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Le Uyghur Forced Labor Prevention Act (UFLPA), promulgué le 23 décembre 2021, est entré en vigueur aux États-Unis le 21 juin 2022 afin d’interdire l’importation de marchandises sur le territoire américain produites par le travail forcé, en particulier dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (XUAR) en Chine.
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Pourquoi le UFLPA a-t-il été instauré ?
Ces dernières années, des chercheurs ainsi que le gouvernement des États-Unis ont découvert que la République populaire de Chine (RPC) a eu recours — et continue d’avoir recours — à un système de travail forcé pour contrôler et endoctriner les populations minoritaires du Xinjiang, une région de l’ouest de la Chine.
Depuis 2021, plus de un million d’Ouïghours, un groupe ethnique turcophone et majoritairement musulman originaire du Xinjiang, ainsi que d’autres groupes ethniques et religieux minoritaires de la région, ont été détenus. Selon le Département d’État américain, il existerait jusqu’à 1 200 camps gérés par l’État à travers le Xinjiang, conçus pour effacer les identités ethniques et religieuses, où les autorités menacent les détenus de violences, de mauvais traitements, de torture, afin de les contraindre à travailler dans ces camps. Le gouvernement chinois a nié ces allégations, affirmant que les centres de détention du Xinjiang sont des centres de formation professionnelle destinés à lutter contre l’extrémisme et à offrir une formation professionnelle.
Les rapports et enquêtes sur le système de travail forcé en Chine ont commencé à émerger au début des années 2020 et ont attiré une attention internationale croissante. Des organisations de défense des droits humains, des journalistes d’investigation, des organismes internationaux et même des survivants ont présenté des preuves du recours au travail forcé dans la région du Xinjiang, suscitant de fortes préoccupations et des appels à l’action de la part de gouvernements du monde entier. Par conséquent, les États-Unis ont lancé une campagne contre le travail forcé des Ouïghours, en promulguant le UFLPA en 2021, puis en engageant son application officielle en 2022.
Quelle est la portée du UFLPA ?
Le UFLPA soutient la mise en œuvre de la Section 307 du Tariff Act de 1930 (19 U.S.C. § 1307) par la CBP (Customs and Border Protection), qui interdit l’importation de marchandises produites en tout ou partie par le travail forcé. De ce fait, le UFLPA instaure une présomption réfutable selon laquelle l’importation de biens extraits, produits ou manufacturés totalement ou partiellement au Xinjiang (RPC), ainsi que ceux produits par certaines entités identifiées dans la liste d’entités du UFLPA Strategy, est interdite au titre du 19 U.S.C. § 1307 et ne peut pas entrer sur le territoire américain.
Secteurs et industries prioritaires dans la stratégie UFLPA
Le gouvernement américain a identifié trois secteurs prioritaires dans la stratégie initiale UFLPA : le coton, la tomate et le polysilicium. La stratégie UFLPA identifie également les vêtements ainsi que les produits à base de silice (dont les matières premières servant à produire les alliages d’aluminium, les silicones et le polysilicium) comme secteurs prioritaires pour l’application.
En janvier 2023, la US Customs and Border Protection (CBP) a élargi l’application du UFLPA en émettant désormais des avis de rétention visant les produits en aluminium et le chlorure de polyvinyle (PVC). La CBP cible particulièrement l’aluminium dans la chaîne d’approvisionnement automobile ainsi que d’autres produits relevant du chapitre 76 (aluminium et articles en aluminium) du UFLPA.
Le Forced Labor Enforcement Task Force (FLETF) recommande que les entreprises développent des dispositifs de diligence raisonnable dans la traçabilité de leur chaîne d’approvisionnement, ainsi que des directives spécifiques relatives à ces secteurs, ajoutant qu’il est probable que d’autres secteurs à haute priorité soient intégrés à l’avenir.
Quels secteurs industriels sont touchés par le UFLPA ?
La CBP continue de suivre et de publier en temps réel les statistiques UFLPA, identifiant précisément le nombre d’expéditions faisant l’objet d’examens ou d’actions d’application. De plus, les secteurs industriels considérés comme les plus impactés par le UFLPA sont les suivants :
- Électronique
- Matériaux industriels et de fabrication
- Habillement, chaussures et textiles
- Agriculture et produits transformés
- Produits de consommation et grande distribution
- Pharmaceutique, santé et produits chimiques
- Métaux de base
- Machines
- Automobile et aérospatiale
L’industrie solaire est également affectée : sur les plus de 806 millions de dollars d’importations saisies, la majorité concerne, en 2023, des panneaux solaires. Ceci a entraîné une baisse estimée à 17 % de la nouvelle capacité solaire par rapport à l’année précédente, impactant aussi la stratégie américaine récente d’investissements dans les énergies renouvelables.
Quel est le processus de « réfutation » ?
Les importateurs doivent démontrer à la CBP qu’ils ont respecté la stratégie d’application en matière de diligence raisonnable et de preuve, et qu’ils ont répondu à toutes les demandes d’informations émises par la CBP afin de prouver si les marchandises ont été produites totalement ou partiellement par le travail forcé. Si l’importateur répond à ces exigences et fournit des preuves claires et convaincantes que le travail forcé n’a pas été utilisé pour produire les biens, la CBP accordera l’exception.
Comment les Withhold Release Orders (WRO) existants applicables à la Région autonome ouïghoure du Xinjiang s’articulent-ils avec le UFLPA ?
L’application du UFLPA et de la présomption réfutable concerne toutes les marchandises importées à partir du 21 juin 2022. Les expéditions soumises aux WRO ou constats existants importées avant cette date continueront d’être traitées selon la procédure WRO/Findings.
Les expéditions importées à compter du 21 juin 2022 relevant du UFLPA — et qui auraient auparavant été concernées par les WRO liés au Xinjiang — seront traitées selon les procédures du UFLPA : elles seront retenues, exclues ou saisies selon le cas.
Les expéditions retenues au titre d’un WRO lié au Xinjiang avant le 21 juin 2022 continueront d’être traitées selon la procédure WRO prévue aux articles 19 C.F.R. §§ 12.43-12.44.
Tableau de bord des statistiques UFLPA
En mars 2023, la CBP a publié un tableau de bord fournissant les statistiques sur les expéditions faisant l’objet de contrôles et d’actions d’application du UFLPA.
