Qu’est-ce que la Toxic Substances Control Act (TSCA) ?

Le Toxic Substances Control Act (TSCA) a été introduit pour la première fois en 1976, durant la « décennie environnementale », alors que les États-Unis faisaient face à des problèmes de pollution issus de la seconde révolution industrielle américaine. Le TSCA, appliqué par l’Environmental Protection Agency (EPA), réglemente les substances chimiques et/ou mélanges, nouveaux comme existants, dans le but de réduire les risques pour la santé publique ou pour l’environnement. Sont exclues les substances déjà régulées par d’autres lois fédérales, comme les denrées alimentaires ou les médicaments.

Quelles substances chimiques sont réglementées par le TSCA ?

Lors de l’adoption de la loi, l’EPA a obtenu la capacité de sécuriser les informations sur toutes les nouvelles et existantes substances chimiques en imposant aux fabricants et importateurs de notifier l’EPA avant d’utiliser de nouvelles substances ou de nouveaux usages de substances existantes. Ces informations ont permis à l’EPA de restreindre ou réguler ces substances si nécessaire. Au fil du temps, le Congrès américain a ajouté d’autres amendements à la loi d’origine, appelés « Titles ». À ce jour, il existe six Titles TSCA :

• Title I – Contrôle des substances toxiques
• Title II – Réponse d’urgence aux risques liés à l’amiante
• Title III – Réduction du radon à l’intérieur des bâtiments
• Title IV – Réduction de l’exposition au plomb
• Title V - Écoles saines et à haute performance
• Title VI - Normes de formaldéhyde pour les produits en bois composite

Le TSCA autorise l’EPA à collecter des informations critiques sur les risques liés aux substances chimiques auprès des fabricants et des transformateurs, et impose aux entreprises d’analyser et de déclarer les substances et mélanges chimiques ayant des effets toxiques. L’EPA a également le pouvoir d’examiner la plupart des mélanges chimiques avant le démarrage de leur production et peut prévenir les risques pour la santé publique et environnementale en réglementant la fabrication de substances dangereuses.

Six substances chimiques font l’objet d’une attention particulière dans le cadre du TSCA : PCB, amiante, radon, plomb, mercure et formaldéhyde.

Intégration de la section 6(h) du TSCA

En 2016, le Frank R. Lautenberg Chemical Safety for the 21st Century Act a conféré à la section 6(h) du TSCA le pouvoir de protéger contre les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) présentes dans les articles. Cette section couvre actuellement cinq substances :

1. PIP (3:1)
2. DecaBDE
3. PCTP
4. 2,4,6-TTBP
5. HCBD

Ces substances chimiques s’accumulent dans l’environnement au fil du temps et peuvent donc présenter des risques potentiels pour les populations exposées, y compris la population générale, les consommateurs, les utilisateurs professionnels et les sous-populations sensibles. Il est important de noter qu’il existe de nombreuses autres PBT (également listées dans REACH & MDR), celles-ci ne sont que les 5 premières ajoutées. À l’exception du PIP (3:1), qui entrera en vigueur en octobre 2024, les autres sont en vigueur depuis 2021. 

Quelles substances sont exemptées du TSCA ?

En général, les huit types de matériaux/substances chimiques suivants sont exemptés des réglementations du TSCA : 

1. Pesticides
2. Tabac
3. Matériaux nucléaires spécifiés
4. Armes à feu et munitions
5. Denrées alimentaires
6. Additifs alimentaires
7. Médicaments
8. Cosmétiques

Bien que ceux-ci soient exemptés du TSCA, nombre d’entre eux sont réglementés par d’autres programmes fédéraux.

Comment l’EPA évalue-t-elle les substances existantes dans le cadre du TSCA ?

L’EPA est chargée d’évaluer les informations sur les substances chimiques afin de déterminer si un risque pour la santé humaine ou environnementale existe. Les substances toxiques présentant de tels risques peuvent être interdites ou restreintes par l’EPA.

Dans un premier temps, une substance chimique est désignée soit à « haut risque » soit à « faible risque » pour les besoins de l’évaluation. Les substances classées à faible priorité ne font pas l’objet d’évaluation de risque supplémentaire à ce moment.

La deuxième étape du processus consiste en l’évaluation proprement dite du risque associé à une substance. L’EPA procède à cette évaluation selon les méthodes suivantes :

• un document définissant le périmètre qui informe le public des axes de l’évaluation du risque
• des évaluations de danger et d’exposition ainsi qu’une caractérisation des risques pour éclairer la détermination du risque
• une décision sur la présence ou non d’un risque inacceptable pour la santé ou l’environnement dans les conditions d’utilisation de la substance

La troisième et dernière étape du processus est la gestion du risque, à travers laquelle l’EPA applique des mesures restrictives sous l’autorité du TSCA pour éliminer tout risque inacceptable pour le public et/ou l’environnement. Plusieurs leviers de gestion sont utilisés dans le cadre du TSCA, notamment :

• Étiquetage
• Tenue de registres
• Obligations de notification
• Actions visant à réduire l’exposition humaine ou environnementale
• Interdiction de la substance
• Ou interdiction de certains usages

TSCA Section 8 : nouvelle attention portée aux PFAS

La section 8 du Toxic Substances Control Act (TSCA) est axée sur la collecte, le suivi et la déclaration des informations concernant les substances et mélanges chimiques. Cette section confère à l’Environmental Protection Agency (EPA) le pouvoir d’exiger des fabricants, transformateurs et distributeurs de substances chimiques qu’ils conservent des registres et transmettent des rapports utiles pour déterminer l’impact de ces substances sur la santé ou l’environnement. Une demande actuelle d’informations s’applique dans le cadre de la Section 8(a)(7) pour les PFAS.

Un inventaire complet de toutes les substances chimiques fabriquées, transformées ou importées aux États-Unis peut être téléchargé sur le site de l’EPA, ici.

Conformité des sites fédéraux avec le TSCA

Les opérations des sites fédéraux impliquent généralement la gestion de substances toxiques réglementées par le TSCA et, contrairement à d’autres réglementations, ils ne sont pas exemptés du TSCA. Les installations disposant d’équipements électriques anciens comme des condensateurs, ballasts fluorescents et transformateurs contiennent souvent des substances telles que les PCB, réglementées par le TSCA. Ces sites doivent se conformer aux exigences du TSCA afin de garantir une gestion sûre des produits chimiques.

Les sites fédéraux sont soumis sous le TSCA à des exigences allant du simple reporting et tenue de registres à des prescriptions spécifiques relatives à l’amiante, au plomb et au radon.