:quality(85))
Le gouvernement fédéral des États-Unis constitue un client de taille pour les entreprises du secteur privé. Au cours de l’exercice fiscal 2022, le gouvernement a engagé près de 700 milliards de dollars dans des contrats fédéraux, couvrant l’achat de produits et services allant des avions militaires et sous-marins nucléaires aux systèmes de cybersécurité, semi-conducteurs et technologies de l'information. Si la plupart des gens associent avant tout les sous-traitants fédéraux au Department of Defense—Lockheed Martin et Northrop Grumman sont devenus de véritables références dans ce secteur—le gouvernement s’appuie aussi sur le secteur privé pour les services de restauration, les projets d’infrastructure et la gestion des opérations. Pour piloter l’ampleur de ses achats annuels, le gouvernement fédéral s’appuie sur un ensemble de règles et de réglementations connu sous le nom de Federal Acquisition Regulation (FAR).
Qu’est-ce que la Federal Acquisition Regulation (FAR) ?
La FAR est codifiée dans le premier chapitre du Titre 48 du Code of Federal Regulations, qui régit l’approvisionnement et l’acquisition du gouvernement des États-Unis. Cette réglementation a été élaborée à l’origine pour instaurer un cadre uniforme d’acquisition de produits et services auprès du secteur privé pour les agences fédérales. Ses principaux axes portent notamment sur la concurrence au cours du processus d’acquisition (couramment dénommé appel d’offres), la détermination et la négociation des coûts, ainsi que des programmes spécifiques imposant des obligations d’attribution de contrats à des petites entreprises et à certains groupes sous-représentés. La réglementation comprend 53 parties, elles-mêmes subdivisées en sous-parties, sections et sous-sections. La FAR est gérée conjointement par le Department of Defense, la General Services Administration et la NASA.
Quelles agences sont concernées par la FAR ?
La FAR constitue la principale réglementation en matière d’approvisionnement et d’acquisition pour l’ensemble des agences exécutives. Le gouvernement fédéral des États-Unis compte 15 agences exécutives majeures—également appelées départements exécutifs—et toutes sont soumises à la FAR.
- Department of Defense
- Department of Agriculture
- Department of Commerce
- Department of Education
- Department of Energy
- Department of Health and Human Services
- Department of Homeland Security
- Department of Housing and Urban Development
- Department of the Interior
- Department of Labor
- Department of State
- Department of Transportation
- Treasury Department
- Department of Veterans Affairs
- Department of Justice
Outre la FAR, toutes les agences de niveau ministériel ont publié des réglementations complémentaires qui servent de règles additionnelles à l’intention des responsables des contrats. Parmi ces réglementations : le Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS), le Department of Health and Human Services Acquisition Regulation (HHSAR) et le Department of Agriculture’s Acquisition Regulation (AGAR), qui figurent respectivement dans les chapitres 2, 3 et 4 du Titre 48.
Qu’est-ce que le DFARS ?
Parmi toutes les réglementations complémentaires publiées par le gouvernement fédéral et ses agences exécutives, le DFARS est sans doute la plus significative. En 2022, le gouvernement américain a dépensé 694 milliards de dollars en contrats fédéraux, dont 415 milliards attribués à des prestataires du Department of Defense, soit 60 % des dépenses totales. Bon nombre de ces sous-traitants du secteur de la défense sont de grands groupes employant des milliers de professionnels et réalisant des dizaines de milliards de dollars de chiffre d’affaires annuel.
DFARS : Sous-section 252.204-7012
Le DFARS comprend un vaste ensemble d’exigences en matière de conformité, mais une section en particulier a attiré une attention marquée ces dernières années—plus précisément un passage méconnu enfoui dans le code fédéral. La sous-section 252.204-7012 est entrée en vigueur fin 2017. Intitulée « Protection des informations de défense couvertes et déclaration des incidents cyber », elle détaille de nombreuses mesures de cybersécurité auxquelles tous les sous-traitants doivent se conformer pour pouvoir travailler avec le Department of Defense. Ces exigences incluent la protection adéquate des informations de défense couvertes (CDI) par la mise en place des procédures définies par le National Institute of Standards and Technology ; la réalisation d’une analyse approfondie de tout incident de cybersécurité ou toute exposition à un logiciel malveillant affectant les systèmes des sous-traitants ou les CDI, et la déclaration de ces incidents au Department of Defense ; ainsi que la transmission des exigences de cybersécurité à l’ensemble des sous-traitants.
La DFARS 7012, comme on la désigne couramment, a été une avancée majeure dans l’univers des sous-traitants de la défense. Bien que la conformité intégrale à cette nouvelle clause puisse coûter des centaines de milliers de dollars, de nombreuses entreprises n’hésitent pas à investir des ressources pour mettre en œuvre ces mesures, afin de rester compétitives dans la conquête des contrats du DoD les plus rémunérateurs.
Secteurs concernés par la FAR
La FAR et les différents chapitres complémentaires qui lui succèdent dans le Titre 48 n’identifient pas explicitement de secteurs précis entrant dans le champ d’application de la réglementation. Cette question n’est pas tant liée au secteur d’activité ni au type de produits ou services fournis, mais à une question plus simple : l’entreprise a-t-elle un contrat avec le gouvernement fédéral ? Plus précisément, les entreprises ayant signé un contrat avec la majorité des agences de l’Executive Branch doivent obligatoirement se conformer à la FAR et/ou à ses textes complémentaires.
Qu’est-ce que la Federal Acquisition Regulation Part 52 ?
Si une partie de la FAR mérite toute l’attention des entreprises et des futurs sous-traitants de l’État, c’est la Partie 52. Bien que son intitulé, « Solicitation Provisions and Contract Clauses », puisse sembler un obstacle juridique ardu, cette section offre un jeu précieux de directives relatives au contenu des demandes de propositions (RFP), acquisitions et contrats. Une grande partie de la Partie 52 regroupe diverses conditions et clauses incontournables de conformité FAR, couvrant notamment l’approbation, les frais, le paiement et la résiliation. Ces termes et conditions prennent la forme de clauses que les bureaux de passation de marchés sont tenus d’intégrer aux contrats.
Les entreprises souhaitant élaborer des dossiers d’appels d’offres compétitifs pour répondre aux besoins du gouvernement ont tout intérêt à acquérir une compréhension approfondie de la Partie 52 et de la variété des clauses qu’elle contient. Alors que la majorité des textes de la FAR sont rédigés et codifiés à l’intention des employés fédéraux et des responsables de l’achat public, cette partie offre aux futurs prestataires un éclairage inédit sur les exigences de toutes les acquisitions relevant du vaste champ d’application de la FAR.
Part 19 : la partie à connaître pour les petites entreprises
Plus de 99 % des entreprises américaines sont de petites entreprises, et ce sont elles qui créent la majorité des nouveaux emplois dans le pays. La Partie 19 de la FAR vise ainsi à leur offrir un véritable avantage. Elle détaille les obligations de conformité auxquelles les agents de passation de marchés doivent se conformer pour garantir aux petites entreprises les meilleures chances d’accéder aux contrats publics et de profiter plus largement des acquisitions fédérales. Cette partie décrit différentes méthodes à mettre en œuvre, notamment la planification et le développement de contrats adaptés à la capacité des petites structures, et l’incitation des contractants principaux—souvent de grands groupes—à sous-traiter à des PME. La section établit également la notion de « set aside » pour petites entreprises : certains contrats ou acquisitions sont réservés exclusivement à ces structures.
Les « set asides » constituent l’une des principales stratégies employées par la FAR pour contraindre les agences exécutives à confier des contrats à de petites entreprises sur l’ensemble du territoire américain. Les entités éligibles, décrites dans la Partie 19, incluent les entreprises appartenant à des anciens combattants handicapés, les petites entreprises détenues par des femmes économiquement défavorisées, par des femmes de façon générale, ainsi que les HUBZone small businesses établies dans des « zones d’activités historiquement sous-utilisées » des États-Unis (la Small Business Association propose une carte des HUBZones). Les « set asides » peuvent être totaux ou partiels. Un « total set-aside » est un contrat ou une acquisition entièrement réservé aux petites entreprises. Les « partial set-asides » sont quant à eux des contrats pouvant être segmentés puis attribués à plusieurs entreprises, à condition qu’au moins l’une d’entre elles soit une petite entreprise.
Comment les entreprises peuvent s’appuyer sur la FAR pour renforcer leur compétitivité
Nombreux sont ceux qui pensent que les contrats publics les plus lucratifs sont monopolisés par de grandes entreprises, disposant de moyens importants et de liens historiques à Washington, voire d’un accès privilégié aux sphères décisionnelles. De fait, la liste des principaux attributaires de contrats fédéraux regorge de grands groupes connus du secteur, mais la manne des subventions reste très diversifiée. Les agences gestionnaires de la FAR ont pris de nombreuses mesures pour intégrer dans la réglementation des procédures et mécanismes visant à garantir aux petites structures de réelles opportunités d’accès aux contrats publics.
Pour ces organisations, la FAR sert de feuille de route précieuse pour comprendre comment les agences exécutives du gouvernement émettent des appels d’offres et autres sollicitations, ainsi que les protocoles spécifiques que les responsables de contrats sont tenus de respecter lors de ces démarches. Certaines parties offrent également aux entreprises des cadres efficaces pour constituer des dossiers d’offres compétitifs, démontrer leur conformité et prouver aux agences qu’elles maîtrisent les impératifs contractuels ainsi que l’ensemble de leurs obligations.
Enfin, l’étude des différentes réglementations complémentaires figurant dans de nombreux chapitres qui suivent la FAR au Titre 48 représente un axe clé pour appréhender les attentes propres à chaque agence. Ces départements étant avant tout des structures bureaucratiques, savoir décoder et naviguer dans leur réseau dense de règles et d’exigences est essentiel pour soumettre une offre pertinente et accéder au statut de prestataire reconnu.
