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La section 1502 du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Act de 2010 constitue la législation des États-Unis concernant les minerais de conflit. Le Département d'État américain œuvre pour renforcer le soutien, à l’échelle mondiale, en faveur des recommandations de diligence raisonnable conçues pour aider les entreprises à développer un commerce responsable des minerais provenant de régions affectées par les conflits et à haut risque dans la région des Grands Lacs d’Afrique. Afin de favoriser le développement et l’utilisation de chaînes d’approvisionnement en or, étain, tantale et tungstène exemptes de conflits, le département collabore avec divers partenaires nationaux et internationaux, notamment des gouvernements, le secteur privé et des organisations non gouvernementales.
Dans le cadre d’un effort global d’application de la section 1502 du Wall Street Consumer Reform and Protection Act, le Département d’État assiste également d’autres agences gouvernementales américaines pour encourager la RDC et les pays voisins à améliorer la transparence et la réforme réglementaire du secteur minier.
La Securities and Exchange Commission (SEC) est l'agence gouvernementale chargée de la gestion des rapports sur les minerais de conflit en vertu de la Conflict Minerals Rule. Selon cette réglementation, les entreprises cotées sur les bourses américaines et fabriquant ou faisant fabriquer des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or doivent soumettre chaque année un rapport sur les minerais de conflit à la SEC. Ce rapport doit inclure une description des efforts de diligence raisonnable fournis pour déterminer l’origine des minerais de conflit présents dans leurs produits ainsi que des mesures prises pour atténuer les risques liés à leur approvisionnement.
La SEC fournit des guides et des ressources pour aider les entreprises à se conformer à la Conflict Minerals Rule, y compris un Small Entity Compliance Guide ainsi qu’une foire aux questions. L’agence examine également les rapports sur les minerais de conflit soumis par les entreprises afin de garantir leur conformité à la réglementation.
Les entreprises concernées par la Conflict Minerals Rule aux États-Unis doivent respecter les étapes suivantes :
- Effectuer une enquête raisonnable sur le pays d’origine (RCOI) : Les entreprises doivent déterminer si les minerais de conflit utilisés dans leurs produits proviennent de la République démocratique du Congo (RDC) ou des pays voisins. Pour cela, elles doivent mener une RCOI, c’est-à-dire un effort de bonne foi pour déterminer l’origine des minerais de conflit.
- Mener une diligence raisonnable : Si l’entreprise conclut que les minerais de conflit utilisés dans ses produits peuvent provenir de la RDC ou de pays voisins, elle doit effectuer une diligence raisonnable sur sa chaîne d’approvisionnement afin d’identifier l’origine et la traçabilité des minerais. Cette diligence implique la recherche de l’origine des minerais de conflit et l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement dans des zones affectées par les conflits.
- Préparer et soumettre un rapport sur les minerais de conflit : Les entreprises doivent préparer et transmettre à la Securities and Exchange Commission (SEC) un rapport détaillant leurs efforts de diligence raisonnable, les résultats obtenus et les mesures prises pour atténuer les risques liés à l’approvisionnement en minerais de conflit.
- Obtenir un audit indépendant par le secteur privé : Si l’entreprise détermine que ses produits contiennent des minerais de conflit susceptibles de provenir de la RDC ou de pays voisins et que ces minerais sont nécessaires à la fonctionnalité ou à la production du produit, elle doit obtenir un audit indépendant par le secteur privé (IPSA) de son rapport sur les minerais de conflit. L’IPSA fournit une évaluation indépendante des efforts de diligence raisonnable de l’entreprise ainsi que de l’exactitude de son rapport.
Si la SEC détermine qu’une entreprise ne respecte pas la Conflict Minerals Rule, elle peut engager des actions coercitives à son encontre, notamment des amendes, des sanctions ou des poursuites judiciaires. Il est donc essentiel que les entreprises respectent cette réglementation et soumettent à la SEC des rapports sur les minerais de conflit à la fois exacts et complets.
