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À partir de septembre 2024, les dates de déclaration ont changé — Cette règle finale directe modifie la période de soumission des données, qui ouvrira le 11 juillet 2025. La plupart des entreprises soumises à ces obligations devront finaliser toutes les déclarations avant le 22 janvier 2026. Les petites entreprises déclarant uniquement l'importation de PFAS dans des articles auront jusqu’au 11 juillet 2026 pour soumettre leurs rapports.
Depuis sa création il y a près de 50 ans, la loi américaine sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act - TSCA) remplit une mission directe et claire : prévenir les risques déraisonnables pour la santé humaine ou l’environnement via la réglementation des substances chimiques nouvelles et existantes. Adoptée en 1976 sous l’Administration Ford, la TSCA assume cette responsabilité centrale à travers un large éventail de mesures réglementaires. Administrée par l’Environmental Protection Agency (EPA), la TSCA régit les exigences de déclaration et de tests, examine les préavis de fabrication (PMN) concernant l’introduction de nouvelles substances chimiques sur le marché américain et impose diverses restrictions sur les produits chimiques jugés à risque pour l’humain ou l’environnement. La loi gère également l’Inventaire TSCA, la liste exhaustive de l’EPA des substances chimiques de son champ d’application.
L’inventaire TSCA compte aujourd’hui plus de 86 000 substances chimiques. Parmi les composés emblématiques déjà encadrés et restreints par la loi figurent le plomb, le radon, l’amiante ou encore les polychlorobiphényles (PCB). Néanmoins, ces dernières années, l’EPA concentre de plus en plus de ressources et d’attention sur une famille relativement récente de substances chimiques : les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ces composés font l’objet d’un examen accru depuis le début du siècle, à mesure que la communauté scientifique et le grand public découvrent la toxicité des PFAS et leurs nombreux effets néfastes sur la santé. En réponse, l’EPA a utilisé la TSCA pour établir de nouvelles réglementations afin de relever le défi, à la fois vaste et complexe, de contrôler ces célèbres « polluants éternels » (« forever chemicals »).
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Lancement de l’alerte sur les PFAS
Les PFAS existent depuis les années 1940, lorsque 3M et DuPont ont commencé à les fabriquer pour une vaste gamme de produits de consommation courante. Extrêmement résistants et polyvalents, ces composés sont rapidement devenus essentiels à la production de biens aussi divers que les véhicules, la vaisselle antiadhésive, les vêtements ou les emballages de restauration rapide. Mais l’adoption massive des PFAS n’a pas été sans conséquences, en majorité méconnues du public, et il a fallu plusieurs décennies pour que le pays prenne réellement la mesure de la dangerosité de ces substances hyper performantes et omniprésentes.
Dans les années 2000, de nombreuses études et une action judiciaire historique ont révélé que les PFAS étaient non seulement bioaccumulables — c’est-à-dire s’accumulent dans les organismes vivants avec le temps — mais aussi gravement nocifs pour la santé humaine. Des taux élevés de PFAS chez l’homme ont été associés à des maladies graves telles que l’hypertension, des troubles thyroïdiens et diverses formes de cancer. Par ailleurs, il a été démontré que la famille des PFAS — environ 15 000 composés synthétiques — se répand dans les sols, les nappes phréatiques et les rivières du monde entier, contaminant l’eau potable et les écosystèmes aquatiques. En résumé, alors même que ces « polluants éternels » révolutionnaient divers produits et s’immisçaient dans quasiment tous les pans industriels, ils s’infiltraient parallèlement dans le corps humain et nos milieux naturels, affectant l’eau, le sang, les tissus et provoquant toute une série d’effets délétères. (Notre dossier de 2023 sur l’histoire des PFAS examine cette question en détail.)
À la suite de ces études et investigations, les dangers des PFAS sont devenus indiscutables et l’EPA a dû intervenir. En 2006, l’agence a lancé le PFOA Stewardship Program. Cette initiative a permis d’obtenir un accord auprès de huit des plus grands fabricants mondiaux de PFAS pour éliminer progressivement les PFAS à chaînes longues à l’horizon 2015. L’agence a ensuite eu recours aux Significant New Use Rules (SNUR), ou règles pour nouveaux usages significatifs, afin de restreindre l’utilisation de certains PFAS. Même si ces actions marquaient un début, elles étaient loin d’offrir une réponse exhaustive à la montée rapide de substances toxiques aussi envahissantes.
Heureusement, ces dernières années, la TSCA a adopté une approche plus offensive à l’égard des PFAS. À travers une multitude de mesures ciblées, la TSCA vise à mieux appréhender l’ampleur de ces substances toxiques et à engager des stratégies à plus long terme pour atténuer leurs multiples impacts négatifs.
Conformité TSCA et obligations de déclaration sur les PFAS
Le 11 octobre 2023, l’EPA a publié une règle finale en vertu de la section 8(a)(7) de la TSCA, intitulée « Reporting and Recordkeeping Requirements for Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances ». Cette nouvelle règle impose à toutes les entreprises concernées — y compris les fabricants et importateurs d’environ 1 400 composés PFAS — de soumettre à l’EPA un rapport détaillant leur utilisation des PFAS. Les exigences de la TSCA ne constituent toutefois pas une nouvelle obligation de conformité continue, mais une obligation unique visant à aider l’agence à mieux comprendre l’ampleur de l’utilisation des PFAS aux États-Unis.
Pour atteindre cet objectif, l’EPA exige des entreprises qu’elles déclarent rétrospectivement leur utilisation des PFAS entre le 1ᵉʳ janvier 2011 et le 31 décembre 2022. Lorsqu’elle applique les nouvelles exigences de la TSCA, l’agence adopte une « définition structurelle » des PFAS, incluant l’une des trois structures suivantes :
• R-(CF2)-CF(R′)R′′, où les motifs CF2 et CF sont des carbones saturés ;
• R–CF2OCF2-R′, où R et R′ peuvent être F, O ou des carbones saturés ;
• CF3C(CF3)R′R′′, où R′ et R′′ peuvent être F ou des carbones saturés.
Informations à déclarer
Les entités soumises à cette nouvelle règle doivent fournir une large gamme d’informations afin de satisfaire à la conformité TSCA. Cela inclut – sans toutefois s’y limiter – le nom commun et le numéro CAS de la substance ; la composition des PFAS ; le volume total fabriqué ou transformé ; les concentrations maximales de la substance dans le produit concerné ; ainsi que tous les sous-produits de fabrication et leurs procédures d’élimination respectives. De plus, les entreprises doivent présenter toutes les informations disponibles sur les effets environnementaux et sanitaires connus des PFAS utilisés. Toutes les entités assujetties à la TSCA n’ont cependant pas les mêmes obligations et chaque société doit vérifier sa propre classification au regard de la règle pour appréhender l’étendue de ses obligations et options.
Délais de déclaration
La règle finale est entrée en vigueur officiellement le 13 novembre 2023, et les fabricants et importateurs disposent d’un an pour effectuer le vaste travail de collecte de données exigé par la réglementation TSCA. La période de soumission à l’EPA débute le 12 novembre 2024 et se termine le 8 mai 2025, offrant aux entités concernées une fenêtre de six mois pour se conformer. Les petits fabricants qui sont également importateurs d’articles bénéficient de six mois supplémentaires. La fenêtre de déclaration pour ces entités sera donc close le 10 novembre 2025.
Il est également essentiel de noter que les fabricants et importateurs concernés sont tenus de conserver toutes les informations et la documentation communiquées à l’EPA dans le cadre de la conformité TSCA pendant une durée minimale de cinq ans après la clôture de la période de déclaration.
Diligence raisonnable et informations « raisonnablement identifiables »
L’EPA est consciente que certains fabricants et importateurs peuvent ne pas avoir accès à l’ensemble des données et informations demandées dans le cadre de la nouvelle réglementation TSCA. Pour tenir compte de ces limitations potentielles, l’agence a intégré l’option « Non connu ou raisonnablement identifiable » (NKRA : « Not Known or Reasonably Ascertainable ») sur de nombreux formulaires de déclaration.
Cela soulève naturellement la question de la définition retenue par l’EPA et la TSCA pour le terme « raisonnablement identifiable ». Selon la règle finale, « connu ou raisonnablement identifiable signifie toute information en la possession ou sous le contrôle d’une personne, ainsi que toutes les informations qu’une personne raisonnable, dans une situation similaire, pourrait être censée détenir, contrôler ou connaître ». Autrement dit, les attentes posées par la règle s’étendent au-delà des données immédiatement disponibles à l’entité concernée. Dans certains cas, le respect des obligations de conformité TSCA pourra nécessiter des mesures spécifiques de diligence raisonnable.
À quoi ressemblent ces mesures de diligence ? Les entreprises devront être prêtes à contacter les fabricants et autres parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement afin d’établir un panorama exhaustif des substances toxiques présentes dans leurs produits et matériaux. Cela pourra impliquer de joindre les « fournisseurs en amont ou utilisateurs en aval » pour recueillir des données sur la composition chimique, les concentrations, la sécurité ou les chiffres de vente. Les fabricants et importateurs souhaitant renforcer leur conformité TSCA et réduire leur profil de risque peuvent également envisager des démarches supplémentaires telles qu’un examen approfondi des matériaux pour déterminer si un produit, un composant ou une matière première contient des PFAS, voire recourir à des essais effectués par des tiers pour lever tout doute. Bien que de telles mesures ne soient pas imposées par la réglementation TSCA actuelle, elles peuvent s’avérer bénéfiques dans une stratégie globale de conformité et de mitigation des risques.
Coûts estimés pour le secteur privé
Il convient enfin de rappeler rapidement les implications financières de cette exigence unique de conformité TSCA pour le secteur privé. Selon les propre estimations de l’EPA, les obligations déclaratives ponctuelles entraîneront un coût total d’environ 876 millions de dollars et nécessiteront 11,6 millions d’heures de travail supplémentaire pour les entreprises concernées.
Significant New Use Rule relative aux PFAS
En complément des nouvelles réglementations TSCA, l’EPA a finalisé une Significant New Use Rule (SNUR) pour les PFAS le 8 janvier. Cette SNUR interdit à toute entreprise opérant aux États-Unis de recommencer à fabriquer l’un des 329 PFAS actuellement inactifs sans examen complet et évaluation de risque menés par l’agence. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie réglementaire ambitieuse de l’administration Biden concernant les « forever chemicals ». Elle représente également un progrès majeur dans la PFAS Strategic Roadmap de l’EPA.
La SNUR s’applique à tous les PFAS déclarés « inactifs » au sein de l’Inventaire TSCA et non déjà soumis à une SNUR existante.
Réglementation TSCA et PFAS
Avec une solide expérience dans l’investigation des substances chimiques à risque et l’instauration de restrictions complètes pour celles identifiées comme présentant un danger pour la santé ou l’environnement, la TSCA est l’instrument réglementaire le plus approprié pour faire face au défi des PFAS. Étant donné l’ampleur de la propagation de ces « polluants éternels » au cours des 75 dernières années, cette tâche exige une approche dynamique et adaptable mobilisant tous les leviers de l’EPA.
Les mesures adoptées ces douze derniers mois constituent des avancées progressives — même si elles ne sont pas encore décisives. Cette vaste campagne de déclaration est cruciale pour collecter les informations nécessaires qui aideront l’EPA à élaborer à moyen terme un cadre TSCA plus solide. Les SNUR, quant à elles, permettront de réduire progressivement le nombre de PFAS en usage actif. Compte tenu du caractère unique des propriétés de ces substances et de leurs innombrables usages industriels et de consommation, les « forever chemicals » ne disparaitront pas d’eux-mêmes du marché. Leur retrait nécessitera un enchaînement d’actions réglementaires énergiques à mener sur une décennie ou plus — une mission dont l’EPA et la TSCA ne font qu’entamer les toutes premières étapes.
