Comment la Section 1260H expose les équipes au risque de violation de la conformité NDAA

La liste des entreprises militaires chinoises de la National Defense Authorization Act (NDAA) va devenir beaucoup plus restrictive pour les entreprises américaines. 

Michael Mariani

9 min de lecture
Comment la Section 1260H expose les équipes au risque de violation de la conformité NDAA

À retenir :

  • Contrairement à une idée reçue répandue, la NDAA n’a historiquement pas interdit aux entreprises américaines de faire affaire avec les entités listées à la Section 1260H. Cette disposition impose plutôt au Département de la Défense de publier les noms des entreprises soupçonnées d’entretenir des liens avec l’armée chinoise dans le cadre de la doctrine nationale de fusion militaro-civile.
  • La NDAA pour l’exercice fiscal 2024 intégrait une disposition, la Section 805, interdisant au Department of Defense (DoD) de conclure, renouveler ou prolonger des contrats avec toute entité figurant à la Section 1260H. Bien que cette loi ait été adoptée à l’été 2023, ces restrictions n’étaient prévues pour entrer en vigueur que le 30 juin 2026.
  • En plus des changements entrés en vigueur en juin 2026, la Section 805 de la NDAA 2024 prévoit une évolution supplémentaire de la conformité NDAA qui prendra effet en juin 2027. Cette disposition interdit au DoD et à tous les sous-traitants privés de travailler avec des sociétés qui s’approvisionnent auprès d’entités inscrites sur la liste noire de la Section 1260H.

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement des États-Unis a mobilisé différents leviers pour étendre les restrictions commerciales imposées à la Chine, principal rival économique. L’une des voies d’application les plus notables reste le National Defense Authorization Act (NDAA), une loi fédérale renouvelée chaque année. La NDAA fixe le budget, les priorités et les politiques d’approvisionnement du Department of Defense et d’autres agences fédérales de sécurité.

La législation NDAA comprend souvent des obligations commerciales obligatoires pour les agences gouvernementales et leurs contractants. Pour l’exercice fiscal 2021, la NDAA a introduit une nouvelle disposition, la Section 1260H, exigeant du Department of Defense (également désigné désormais comme Department of War) d’identifier et de publier chaque année jusqu’en 2030 au moins une liste d’entreprises chinoises potentiellement liées à l’armée du pays. Les organisations figurant sur la Section 1260H de la NDAA peuvent encore faire affaire avec la plupart des sociétés américaines, mais elles font face à de sérieuses restrictions et à un accès limité au marché américain. De plus, le Department of Defense élargit cette liste chaque année, et 2026 a vu une augmentation significative du nombre d’entités chinoises ajoutées, s’accompagnant de nouvelles restrictions.

C’est pourquoi les entreprises américaines intervenant dans l’aéronautique et la défense doivent suivre de près la NDAA et la Section 1260H. Jadis considérées comme secondaires, les exigences de conformité deviennent aujourd’hui centrales pour les sociétés travaillant avec le gouvernement américain, du fait des évolutions récentes et à venir.

Quelles restrictions impose la Section 1260H ?

Malgré certaines idées reçues, la NDAA n’a historiquement pas empêché les sociétés américaines de faire affaire avec les entités mentionnées à la Section 1260H. Comme l’explique le cabinet DLA Piper, la disposition est « avant tout une obligation de divulgation », c’est-à-dire qu’elle impose au Department of Defense de publier les noms des sociétés soupçonnées d’entretenir une relation avec l’armée chinoise dans le cadre de la doctrine de fusion militaro-civile. Mais, si une inscription sur la liste ne bloque pas le commerce, elle signale à d’autres autorités américaines que ces entreprises peuvent constituer une menace pour la sécurité nationale. Elles deviennent ainsi plus risquées, avec une exposition accrue à d’éventuelles sanctions ou restrictions futures.

Le rôle de la Section 1260H en tant qu’« obligation de divulgation » a été profondément modifié en juin 2026. Le 30 juin, une disposition clé a renforcé de façon significative les restrictions de conformité NDAA pour les entités listées à la Section 1260H.

Changements de conformité NDAA en juin 2026

Si la Section 1260H de la NDAA 2021 n’imposait pas de restrictions concrètes aux entités chinoises listées par le Department of Defense, une loi d’autorisation ultérieure est venue préciser et durcir ce point. La NDAA pour l’exercice fiscal 2024 incluait ainsi la Section 805, interdisant au DoD de conclure, renouveler ou prolonger tout contrat avec les entités inscrites à la Section 1260H. Cette loi, adoptée initialement à l’été 2023, prévoyait que ces nouvelles restrictions entreraient en vigueur le 30 juin 2026.

Depuis le 30 juin, le DoD et l’ensemble des sous-traitants de la défense ne peuvent plus travailler directement avec les sociétés listées sur la « blacklist » de la Section 1260H. De nombreux spécialistes considèrent cette mesure comme la première étape d’une démarche plus vaste visant à exclure des chaînes d’approvisionnement américaines de défense les sociétés chinoises liées à l’armée chinoise.

Changements de conformité NDAA à venir en 2027

Au-delà des changements entrés en vigueur en juin 2026, la Section 805 de la NDAA 2024 prévoit également un élargissement supplémentaire de la conformité NDAA à partir de juin 2027. Cette extension interdit au Department of Defense et aux sous-traitants privés de faire affaire avec toute entreprise s’approvisionnant auprès d’une entité figurant sur la liste noire de la Section 1260H.

Il s’agit d’une évolution majeure par rapport aux restrictions actuelles de la NDAA. Respecter la règle en vigueur depuis juin 2026 impliquait simplement de ne pas travailler avec les entités chinoises inscrites à la Section 1260H. Avec les restrictions de 2027, les organisations devront s’assurer que ces entités n’interviennent pas au niveau 2 ou 3 de leur chaîne d’approvisionnement, autrement dit qu’elles ne sont ni fournisseurs directs ni fournisseurs de rang 1.

Ces exigences en matière de conformité NDAA imposent désormais aux entreprises concernées un devoir d’investigation nettement accru pour identifier tout lien avec les 188 entités black-listées potentiellement présentes dans leur réseau de production. Bien que les sociétés disposent jusqu’à juin 2027 pour se mettre en conformité, cela nécessitera de cartographier leurs chaînes d’approvisionnement, de prendre contact avec leurs fournisseurs de rang 1, et, si des entités sanctionnées sont identifiées dans les sous-rangs, d’agir en conséquence pour les exclure avec leurs prestataires.

Entités chinoises de la Section 1260H à juin 2026

Début juin, le Department of Defense a ajouté 65 entités supplémentaires à la Section 1260H de la NDAA. Celles-ci se répartissent en deux catégories : des entités indépendantes ajoutées pour la première fois, et des filiales d’entités déjà présentes sur la liste.

Nouvelles entités indépendantes

  • Alibaba Group Holding Limited (Alibaba)
  • Autel Intelligent Technology Corp., Ltd. (Autel Technology)
  • Baidu, Inc.
  • BOE Technology Group Company Limited (BOE)
  • BYD Company Limited (BYD)
  • CALB Group Co., Ltd. (CALB)
  • EVE Energy Co., Ltd.
  • Hangzhou Yushu Technology Co., Ltd. (Unitree)
  • JA Solar Technology Co., Ltd.
  • NIO, Inc.
  • Novogene Company Limited
  • Robosense Technology Co., Ltd.
  • Tianma Microelectronics Co., Ltd.
  • TP-Link Technologies Co., Ltd.
  • Trina Solar Co., Ltd.
  • WuXi AppTec Co., Ltd.
  • Zhongji Innolight Co., Ltd. (Innolight)

Filiales d’entités déjà inscrites

Filiales de Aviation Industry Corporation of China (AVIC)

  • Align Aerospace LLC
  • Avicopter PLC
  • Cirrus Design Corporation
  • Continental Aerospace Technologies, Inc.

Filiales de BGI Group

  • BGI Americas Corporation
  • Complete Genomics, Inc.
  • GBI Diagnostics, Inc.
  • Innomics Inc.
  • STOmics Americas Ltd.

Filiales de China Communications Construction Group (CCCG)

  • CCCC Design and Consulting Group Co., Ltd.
  • CCCC First Harbor Engineering Bureau Co., Ltd.
  • CCCC Second Navigation Engineering Bureau Co., Ltd.
  • CCCC Third Navigation Engineering Bureau Co., Ltd.
  • China Transportation Materials Co., Ltd.
  • Shanghai Zhenhua Shipping Co., Ltd.
  • ZPMC North America, Inc.

Filiales de China COSCO SHIPPING

  • China Ocean Shipping Company Ltd.
  • COSCO SHIPPING Logistics Supply Chain Co., Ltd.
  • Shanghai Ship and Shipping Research.

Filiales de China Electronics Corporation (CEC)

  • China Information Security Research Institute
  • IRICO Group Company, Ltd.
  • Shenzhen CEC Blue Ocean Holdings Co., Ltd.
  • The 6th Research Institute of CEC

Filiales de China Electronics Technology Group Corporation (CETC)

  • 14th Research Institute of CETC
  • 15th Research Institute of CETC
  • CETC Research Institute 32

Filiales de China Mobile Communications Group

  • Aspire Technologies (Shenzhen) Limited
  • China Mobile Hong Kong (BVI) Limited.

Filiales de China National Offshore Oil Corporation (CNOOC)

  • China BlueChemical Limited
  • China North Industries Group (Norinco)
  • China North Chemical Research Academy Group Co., Ltd.
  • Chinese Academy of Ordnance Science; Kiekert USA Inc.
  • Merit Automotive Electronics Systems S.L.U.
  • North Petroleum International Company Limited
  • Yunnan Yuanjin Optical Instrument Co., Ltd.

Filiales de China South Industries Group (CSGC)

  • Baoding Tianwei Baobian Electric Co., Ltd.
  • Beijing Beiji Mechanical and Electrical Industry Co., Ltd.
  • Changan US R&D Center, Inc.
  • China South Industries Group Corporation No. 59 Research Institute Co., Ltd.
  • Sichuan Jian’an Industry Co., Ltd.

Filiales de China SpaceSat

  • Aerospace Star Space Technology Application Co., Ltd.

Filiales de China Telecom Group

  • China Telecom Satellite Communications Co., Ltd.
  • New Guomai Digital Culture Co., Ltd.
  • Tianyi Cloud Technology Co., Ltd.
  • Zhongjie Communications Co., Ltd.

Filiales de China Unicom

  • Beijing Telecom Planning and Designing Institute Company Limited

Filiales de COMAC

  • Shanghai Aircraft Design and Research Institute

Filiales de SDIC Intelligence

  • Beijing Meiya Hongshu Technology Co., Ltd.

Enfin, 10 entités ont été radiées de la Section 1260H, car il a été établi qu’elles n’exercent aucune activité commerciale aux États-Unis.

  • Anhui Sun Create Electronics Co., Ltd.
  • China International Information Services Ltd.
  • China National Chemical Engineering Co., Ltd.
  • China Traffic Construction USA, Inc.
  • CNOOC China Limited (CNOOC China Ltd.)
  • CNOOC International Trading Co., Ltd. (CNOOC International Trading)
  • COSCO SHIPPING Finance Co., Ltd.
  • Costar Group Co., Ltd. (Costar)
  • GLARUN Technology Co., Ltd.
  • Taiji Computer Co., Ltd.

Considérations de conformité NDAA pour les sous-traitants de la défense

Pour les entreprises américaines du secteur de la défense, les récentes évolutions et celles à venir en matière de conformité NDAA et d’approvisionnement sont majeures. Auparavant, il suffisait que les sociétés aient une compréhension sommaire des entreprises chinoises figurant à la Section 1260H. Leur présence sur la liste aurait pu être un précurseur de sanctions plus strictes, mais la Section 1260H elle-même n’imposait aucune obligation. Aujourd’hui, cette liste contraint les entreprises à rompre tout lien avec des entités chinoises soupçonnées de participer à des activités de fusion militaro-civile.

Pour identifier et exclure ces entités black-listées, les entreprises doivent s’appuyer sur la visibilité de la chaîne d’approvisionnement et exploiter toutes les données opérationnelles associées. Les organisations capables d’avoir une vision claire de leur chaîne pourront déterminer si l’un de leurs fournisseurs directs ou indirects figure à la Section 1260H et, le cas échéant, se mettre en conformité. En l’absence de ces capacités et des informations associées, les fabricants américains s’exposent à de multiples risques : violations de conformité, atteintes à la réputation et potentielles suspensions d’accès au marché.

Pour découvrir comment Z2Data accompagne les entreprises dans l’identification des entités sanctionnées dans leur chaîne d’approvisionnement, demandez un essai gratuit avec l’un de nos experts produits.