Quel impact l’UFLPA a-t-il sur les importateurs ?

La loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours (Uyghur Forced Labor Prevention Act, UFLPA), promulguée le 23 décembre 2021, est entrée en vigueur aux États-Unis le 21 juin 2022 afin d’interdire l’importation de biens aux États-Unis ayant été produits par le travail forcé, en particulier dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (XUAR) en Chine. 

À compter du 21 juin 2022, la Customs and Border Protection (CBP) appliquera une présomption réfutable selon laquelle les biens produits en tout ou en partie dans cette région, ou par des entités identifiées dans la stratégie d’application, ne sont pas autorisés à entrer aux États-Unis.

Un importateur peut demander une dérogation à cette présomption auprès de la CBP. Cela requiert des preuves claires et convaincantes que les marchandises importées n’ont pas été extraites, produites ou fabriquées en tout ou en partie par du travail forcé.

Si la CBP engage une action d’application dans le cadre de l’UFLPA et que l’importateur estime que son importation n’entre pas dans le champ d’application de la loi, il peut par exemple fournir à la CBP des informations, notamment des données prouvant que ses marchandises et leurs composants proviennent en dehors du Xinjiang et n’ont aucun lien avec les entités figurant sur la liste UFLPA Entity List. Si la CBP considère que les informations fournies prouvent que les marchandises ne relèvent pas de l’UFLPA car elles n’ont aucun lien avec le Xinjiang ni une entité de la UFLPA Entity List, l’importateur n’aura pas à demander d’exception à la présomption. La CBP libérera alors ces envois, sous réserve qu’ils respectent l’ensemble des autres réglementations américaines.

Que doivent faire les importateurs ? 

• Mettre en place et maintenir un programme de diligence raisonnable pour la chaîne d’approvisionnement.
• Évaluer soigneusement les risques liés à la chaîne d’approvisionnement en lien avec la région autonome ouïghoure du Xinjiang. 
• Réduire l’exposition aux risques de recours au travail forcé. 
• Être prêt à démontrer la conformité avec les stratégies d’application de l’UFLPA. 
• Être en mesure de répondre aux demandes d’information de la CBP et prouver que les biens ne sont en aucun cas extraits, produits ou fabriqués en tout ou en partie avec du travail forcé.
  

Quelles actions votre entreprise doit-elle mettre en place pour garantir qu’aucun bien issu de la région autonome ouïghoure du Xinjiang ou d’entités listées ne figure dans votre chaîne d’approvisionnement ?

Votre entreprise doit exercer une diligence raisonnable et examiner avec attention l’ensemble de votre chaîne d’approvisionnement. Des informations complémentaires sur la diligence raisonnable appropriée sont disponibles dans le guide opérationnel de la CBP sur l’UFLPA à l’intention des importateurs.

Comment savoir si mon produit provient de la région autonome ouïghoure du Xinjiang si mon fournisseur est situé dans un autre pays ?

Les importateurs doivent effectuer une diligence raisonnable approfondie, mettre en place un traçage efficace de la chaîne d’approvisionnement et des mesures de gestion adaptées. Ils doivent connaître l’ensemble de leurs fournisseurs et sources de main-d’œuvre à chaque niveau de la chaîne d’approvisionnement. La première étape du traçage consiste à « cartographier » la chaîne d’approvisionnement complète, y compris jusqu’aux fournisseurs des matières premières utilisées pour la fabrication du produit ou matériau importé.

En quoi cette loi diffère-t-elle de la procédure des Withhold Release Orders (WRO) ?

L’application de l’UFLPA et la présomption réfutable concernent les marchandises importées à partir du 21 juin 2022. La CBP exercera ses pouvoirs conformément aux lois douanières afin de retenir, refuser l’entrée ou saisir et confisquer les expéditions relevant de l’UFLPA. 

De plus, l’UFLPA exige que la CBP présume que les biens fabriqués en tout ou en partie dans le Xinjiang ou produits par des entités figurant sur la UFLPA Entity List enfreignent le 19 U.S.C. § 1307. La présomption réfutable de l’UFLPA s’applique donc également aux biens manufacturés ou expédiés d’autres pays si l’un de leurs composants ou intrants a été produit dans le Xinjiang. 

L’UFLPA n’exige pas de la CBP qu’elle émette une Withhold Release Order conformément à la réglementation 19 U.S.C. § 1307. Le niveau de preuve requis pour renverser la présomption réfutable de l’UFLPA est plus élevé que pour une WRO. L’UFLPA impose des preuves claires et convaincantes que la chaîne d’approvisionnement du produit importé n’implique aucun recours au travail forcé.

L’UFLPA s’applique-t-elle aux transports sous douane (in-bond), aux expéditions à destination ou en provenance de zones franches, ou aux marchandises entreposées ?

Oui. L’UFLPA s’applique aux transports sous douane, aux expéditions entrant ou sortant des zones franches, ainsi qu’aux biens stockés ou sortant d’un entrepôt sous douane.