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À retenir :
- Officiellement désignée sous le nom de « Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement », la Loi canadienne sur l’esclavage moderne vise « à accroître la sensibilisation de l’industrie et la transparence concernant le travail forcé et le travail des enfants, ainsi qu’à encourager les pratiques commerciales responsables ».
- Les entreprises entrant dans le champ d’application de la MSA canadienne doivent rendre compte des méthodes employées pour identifier le travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement, de leurs processus visant à atténuer ce risque en cas de découverte, ainsi que des cadres internes permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures.
- Pour se conformer à la Loi canadienne sur l’esclavage moderne, les entreprises concernées devraient envisager d’investir dans la cartographie de la chaîne d’approvisionnement, la mise à jour des contrats fournisseurs et la mise en œuvre de mesures de contingence en cas de détection de travail forcé.
Qu’est-ce que la Loi canadienne sur l’esclavage moderne ?
La Loi canadienne sur l’esclavage moderne (MSA), officiellement nommée « Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement », est une législation qui « vise à accroître la sensibilisation de l’industrie et la transparence concernant le travail forcé et le travail des enfants, ainsi qu’à encourager les pratiques commerciales responsables ». Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la MSA canadienne oblige les entreprises relevant de la réglementation à soumettre chaque année un rapport sur les mesures de diligence raisonnable mises en place pour identifier, prévenir et atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Pourquoi la Loi canadienne sur l’esclavage moderne a-t-elle été instaurée ?
Le gouvernement du Canada a instauré la MSA en 2024 afin d’obliger les entreprises concernées à adopter une démarche plus rigoureuse et proactive en matière de diligence raisonnable, tout en luttant davantage contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans leurs chaînes d’approvisionnement. Il s’appuie notamment sur des statistiques de l’Organisation internationale du Travail, qui estime à près de 28 millions le nombre de victimes de travail forcé dans le monde. En imposant ces obligations déclaratives aux entreprises opérant au Canada, le gouvernement vise à accroître la transparence, la responsabilité et à encourager des pratiques d’approvisionnement plus éthiques.
La MSA s’inscrit également dans le contexte plus large du mouvement en faveur de la durabilité. Au fur et à mesure que de nombreux pays adoptent l’ESG et intègrent ses principes dans des cadres réglementaires et juridiques, la lutte contre le travail forcé devient une priorité croissante pour les gouvernements d’Europe et d’Amérique du Nord.
Qui doit se conformer à la Loi canadienne sur l’esclavage moderne ?
Les entreprises sont concernées par la MSA si elles :
- Sont cotées en bourse au Canada
- Disposent d’un établissement au Canada, exercent une activité commerciale au Canada ou détiennent des actifs au Canada.
- Les entités appartenant à l’une ou plusieurs de ces catégories doivent également remplir deux des trois critères suivants pour entrer dans le champ d’application de la Loi sur l’esclavage moderne : détenir au moins 20 millions de dollars d’actifs ; avoir généré un chiffre d’affaires annuel d’au moins 40 millions de dollars ; et avoir en moyenne au moins 250 employés.
- Les entreprises n’ont à remplir ces deux critères que pour l’un des deux derniers exercices pour que les obligations déclaratives de la MSA s’appliquent.
Quelles sont les exigences déclaratives de la Loi canadienne sur l’esclavage moderne ?
Les entreprises relevant de la MSA canadienne doivent rendre compte de leurs méthodes d’identification du travail forcé au sein de leur chaîne d’approvisionnement, des processus de mitigation mis en place en cas de découverte d’un tel risque, ainsi que des cadres internes utilisés pour évaluer l’efficacité de ces processus. Bien que des orientations supplémentaires figurent sur la page Justice Laws du gouvernement canadien, huit principales catégories doivent être documentées :
- La structure, les activités de l’entreprise et ses chaînes d’approvisionnement.
- Les politiques et pratiques de diligence raisonnable visant à identifier le travail forcé et le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement.
- L’identification des segments de la chaîne présentant les plus grands risques de travail forcé et/ou d’enfants.
- Les mesures prises pour évaluer et atténuer ces risques.
- Les mesures spécifiques adoptées pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement.
- Les mesures entreprises pour limiter toute perte de revenus potentielle des familles vulnérables consécutive à des actions contre le travail forcé.
- Les formations dispensées aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.
- Les stratégies de l’entreprise pour évaluer l’efficacité de ses efforts visant à éliminer le travail forcé et le travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement.
À qui les entreprises doivent-elles soumettre leur rapport ?
Les entreprises respectant la Loi canadienne sur l’esclavage moderne doivent transmettre leur rapport annuel au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, généralement appelé Sécurité publique Canada. Elles ont également l’obligation de rendre le rapport accessible au public, généralement par le biais d’une publication sur leur site web.
Enfin, les sociétés ouvertes constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doivent fournir le rapport complet à tous les actionnaires, en même temps que les états financiers et dépôts réguliers.
Comment la Loi canadienne sur l’esclavage moderne se compare-t-elle à la Modern Slavery Act britannique ?
La Loi canadienne visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement n’est pas la première directive ESG axée sur la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Adoptée en 2015, la Modern Slavery Act au Royaume-Uni a marqué un tournant, en exigeant des entreprises opérant au Royaume-Uni d’évaluer le risque de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement et de mettre en place des mesures correctives. La version britannique diffère notamment de la loi canadienne sur plusieurs points :
- Le seuil d’application est fixé à un chiffre d’affaires annuel d’au moins 36 millions £.
- Contrairement à la MSA canadienne, qui prévoit des sanctions importantes en cas de non-conformité, la loi britannique ne prévoit aucune conséquence juridique pour les contrevenants.
- Alors que la MSA canadienne exige le dépôt du rapport annuel au plus tard le 31 mai, la Modern Slavery Act britannique impose seulement de déposer dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Quelles sont les conséquences de la non-conformité à la MSA canadienne ?
Les sanctions prévues par le gouvernement canadien sont exceptionnellement sévères pour ce type de réglementation : toute entreprise entrant dans le champ d’application de la MSA qui omet de soumettre un rapport annuel risque une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $CAD. Les entreprises qui auraient fourni des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères dans leur rapport encourent des sanctions équivalentes.
Les sanctions prévues par le gouvernement canadien sont exceptionnellement sévères pour ce type de réglementation : toute entreprise entrant dans le champ d’application de la MSA qui omet de soumettre un rapport annuel risque une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $CAD.
Quelles sont les stratégies les plus efficaces pour se conformer à la Loi canadienne sur l’esclavage moderne ?
Pour se conformer à la Loi canadienne sur l’esclavage moderne, les sociétés concernées doivent commencer par consulter les lignes directrices et s’assurer que leurs dispositifs de diligence raisonnable existants répondent en partie ou en totalité aux exigences de la directive. Par ailleurs, il peut être pertinent de développer et mettre en œuvre les stratégies suivantes :
- Cartographie directe et sous-traitance de la chaîne d’approvisionnement.
- Cartographie composant-site, avec visibilité sur les sites et localisations de fabrication précis.
- Programme de formation sensibilisant l’ensemble des employés à l’identification du travail forcé et du travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement.
- Ajout de clauses dans les contrats fournisseurs stipulant qu’une preuve de travail forcé ne sera pas tolérée, et pourra entraîner la résiliation du contrat et de la relation fournisseur.
- Mise en place de mesures de contingence spécifiques en cas de détection de travail forcé, incluant l’adoption de la double source et de fournisseurs alternatifs, la résiliation de contrats, et des protocoles internes de déclaration auprès des autorités compétentes.
- Mécanismes d’évaluation de l’efficacité des processus de diligence raisonnable pour identifier et atténuer le travail forcé.
Une diligence raisonnable efficace exige un cadre SCRM complet
Bien que la majorité des entreprises reconnaisse aujourd’hui l’importance de la conformité à la Loi canadienne sur l’esclavage moderne et aux autres réglementations ESG connexes, peu disposent des ressources et de la visibilité sur leurs données pour mener une diligence raisonnable approfondie de façon autonome. Heureusement, les outils actuels de gestion des risques de la chaîne d’approvisionnement (SCRM) offrent des fonctionnalités puissantes pour répondre précisément à ce besoin. Les solutions proposées par Z2Data jouent un rôle clé dans la conformité à la MSA, grâce notamment aux fonctionnalités suivantes :
- Analyse conformité prête à l’emploi pour nomenclatures (BOM) et composants.
- Cartographie de la chaîne d’approvisionnement
- Scores de risque fournisseurs directs et sous-traitants
- Données ESG complètes sur les fabricants
- Données sur les sanctions et prévisions associées
Bien que la majorité des entreprises reconnaisse aujourd’hui l’importance de la conformité à la Loi canadienne sur l’esclavage moderne et aux autres réglementations ESG connexes, peu disposent des ressources et de la visibilité sur leurs données pour mener une diligence raisonnable approfondie de façon autonome.
Une visibilité multifacette sur la chaîne d’approvisionnement est plus essentielle que jamais. Les entreprises qui exploitent les atouts de Z2Data peuvent élargir immédiatement leur visibilité à de nombreux niveaux critiques. Pour en savoir plus sur la plateforme Z2Data et sur la manière dont elle aide les organisations à se conformer à la Loi canadienne sur l’esclavage moderne et à d’autres directives ESG, demandez une démo gratuite auprès de l’un de nos experts produit.
