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L’Union européenne (UE) a mis en œuvre le « Règlement sur les minerais de conflit », conçu pour répondre à la problématique des minerais de conflit. Ce règlement a été adopté en 2017 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Règlement sur les minerais de conflit vise à promouvoir des pratiques d’approvisionnement responsable et à empêcher les entreprises de contribuer à des conflits ou à des atteintes aux droits humains à travers leurs chaînes d’approvisionnement. Il s’inscrit dans un effort mondial plus large pour résoudre la question des minerais de conflit et garantir que les minerais soient approvisionnés de manière responsable et éthique. Le règlement s’applique à tous les importateurs de l’UE de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or provenant de zones touchées par des conflits et à haut risque, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité.
Les entreprises de l’UE qui importent de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or (3TG) provenant de zones touchées par des conflits ou à haut risque doivent se conformer au Règlement de l’UE sur les minerais de conflit.
Les importateurs sont tenus de réaliser une diligence raisonnable (due diligence) afin d’identifier les risques présents dans leurs chaînes d’approvisionnement et de prendre des mesures pour prévenir l’achat de minerais finançant des groupes armés ou contribuant à des atteintes aux droits humains.
Le processus de diligence raisonnable comprend plusieurs étapes, telles que la mise en place de systèmes de gestion d’entreprise robustes, l’identification et l’évaluation des risques dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi que la mise en œuvre de mesures pour atténuer ces risques. Les entreprises doivent également rendre compte de leurs pratiques en matière de diligence raisonnable et fournir des informations sur leurs chaînes d’approvisionnement à la Commission européenne.
Les entreprises doivent effectuer leur diligence raisonnable conformément à des normes internationalement reconnues, telles que le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. De plus, le processus de diligence raisonnable doit être documenté et mis à la disposition des autorités compétentes sur demande.
Le Guide OCDE impose aux importateurs :
Pour se conformer au règlement, les entreprises doivent suivre un processus de diligence raisonnable incluant les étapes suivantes :
- Mettre en place des systèmes de gestion d’entreprise robustes : Les entreprises doivent établir une politique d’approvisionnement responsable en minerais et s’assurer qu’elle soit communiquée à leurs fournisseurs et parties prenantes. Elles doivent également désigner les responsables de la gestion du processus de diligence raisonnable et allouer les ressources nécessaires à sa réalisation.
- Identifier et évaluer les risques dans la chaîne d’approvisionnement : Les entreprises doivent identifier les affineurs et les fonderies présents dans leur chaîne d’approvisionnement et évaluer leurs pratiques en matière de diligence raisonnable. Elles doivent aussi déterminer les risques liés à l’approvisionnement en 3TG de zones touchées par des conflits ou à haut risque et apprécier la gravité de ces risques.
- Mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques : Les entreprises doivent atténuer les risques identifiés, par exemple en engageant un dialogue avec les fournisseurs pour améliorer leurs pratiques de diligence raisonnable, ou en mettant fin à la relation commerciale avec ceux qui ne respectent pas les exigences du règlement.
- Rendre compte des pratiques de diligence raisonnable : Les entreprises doivent communiquer les actions entreprises pour identifier et atténuer les risques dans leur chaîne d’approvisionnement. Elles doivent aussi fournir des informations sur les pays d’origine des 3TG importés ainsi que sur les affineurs et les fonderies intervenant dans leur chaîne d’approvisionnement.
Obligations selon le type d'entreprise
La fabrication de produits implique souvent de nombreux fournisseurs et partenaires dans la chaîne d’approvisionnement. L’UE a donc divisé ces entreprises en deux groupes selon leur fonction.
Les entreprises qui extraient, traitent et affinent les matières premières sont appelées « entreprises amont ».
L’UE classe ainsi dans la catégorie « amont » les :
- Entreprises minières.
- Négociants de matières premières.
- Fonderies.
- Affineurs.
La seconde catégorie regroupe les entreprises qui transforment davantage les métaux produits lors des étapes amont jusqu’à un stade fini. Ces entreprises sont désignées sous le terme « entreprises aval ». Les sociétés qui vendent des produits à d’autres entreprises, à des gouvernements ou à des particuliers sont également classées comme entreprises aval.
Comment garantir l'approvisionnement responsable d’un minerai
Les importateurs de l’UE sont tenus de mettre en place des systèmes et procédures internes permettant de retracer le pays d’origine des minerais, les quantités importées et la date de leur extraction.
En outre, les importateurs de minerais et de métaux doivent :
- Répertorier les minerais importés par nom commercial et type, et ;
- Fournir les noms et adresses de leurs fournisseurs.
Lorsque les minerais proviennent de zones touchées par des conflits ou à haut risque, les importateurs doivent aussi fournir :
- La mine d’extraction des minerais ;
- Les lieux de regroupement, de commercialisation et de transformation des minerais, et ;
- Les taxes, redevances et droits acquittés.
Comment se conformer au règlement
Les entreprises menant une diligence raisonnable évaluent d'abord les risques associés à l'obtention de matières premières provenant de régions instables ou affectées par des conflits. Chaque État membre de l’UE a désigné une autorité compétente chargée de recevoir et d’examiner les rapports sur les minerais de conflit soumis par les entreprises. Cette autorité peut également procéder à des inspections et des audits afin de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations déclarées.
La Commission européenne exerce également un rôle de supervision concernant la mise en œuvre du Règlement sur les minerais de conflit. Elle est responsable de la publication d’une liste des fonderies et affineurs considérés comme responsables, ayant été audités et vérifiés quant au respect des exigences en matière de diligence raisonnable du règlement. Cette liste est actualisée chaque année et disponible sur le site de la Commission européenne.
Les entreprises qui ne respectent pas le Règlement sur les minerais de conflit peuvent faire l’objet de sanctions ou d’autres mesures de la part des autorités compétentes. Ces mesures peuvent inclure des amendes, des avertissements publics, voire la suspension ou le retrait de licences d’exploitation. Il est donc impératif que les entreprises se conforment au règlement et soumettent des rapports sur les minerais de conflit précis et complets aux autorités compétentes.
