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Qu'est-ce que la California Prop 65 ?
Officiellement intitulée « Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986 », la California Prop 65 est devenue une loi par le biais d'un référendum au niveau de l'État et est entrée en vigueur en 1988. Prop 65 exige que les entreprises apposent des avertissements concernant les « expositions significatives » à des substances chimiques dont les effets nocifs sur la santé sont reconnus, notamment des liens avec le cancer et des malformations congénitales. Si ces avertissements figurent le plus souvent sur des produits commerciaux, ils peuvent également apparaître dans des habitations, des entreprises, des lieux de travail et d'autres environnements exposés de manière significative à des substances chimiques.
Lorsque la Proposition 65 est entrée en vigueur en 1988, la liste des substances chimiques couvertes par la loi comptait 235 éléments. L’État de Californie a l’obligation légale de mettre à jour cette liste chaque année, et elle comprend aujourd’hui environ 900 substances, dont l’arsenic, le cadmium et le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), l’insecticide tristement célèbre pour ses nombreux effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement.
Qui administre la California Prop 65 ?
La Prop 65 de Californie est administrée par l’Office of Environmental Health Hazard Assessment (OEHHA). L’OEHHA est un département de la California Environmental Protection Agency et est principalement chargé d’identifier et d’évaluer les risques pour la santé liés aux contaminants chimiques. Selon le site web de l’OEHHA, la mission de l’agence est de « protéger la santé humaine et l’environnement par l’évaluation scientifique des risques posés par les substances dangereuses ».
Qui applique la California Prop 65 ?
Officiellement, le bureau du procureur général de Californie est chargé d’appliquer la Prop 65. En réalité, cependant, l’État s’appuie sur les groupes de défense des consommateurs, les ONG environnementales, des citoyens privés et des avocats pour assurer une large part de l’application par le biais de poursuites contre les entreprises soupçonnées de ne pas respecter la Prop 65. En 2022, les entreprises ont versé environ 26 millions $ pour régler des litiges liés à cette réglementation environnementale.
Que sont les niveaux de « safe harbor » ?
Bien que la plupart des substances chimiques de la liste California Prop 65 exigent un avertissement à tout niveau d’exposition, environ 300 d’entre elles disposent de niveaux de « safe harbor » définis par l’OEHHA. L’agence définit le « safe harbor » comme « un niveau d’exposition à une substance référencée qui ne requiert pas d’avertissement au sens de la Proposition 65 ». Les substances présentes à des concentrations inférieures ou égales à ces seuils de « safe harbor » sont considérées comme sûres pour la santé humaine et l’environnement, et ne sont donc pas soumises aux exigences d’avertissement de la Prop 65.
Quelles sont les récentes évolutions de la California Prop 65 ?
De nouveaux règlements de l’OEHHA sont entrés en vigueur en août 2018 et ont introduit plusieurs modifications à la Proposition 65. L’agence exige désormais que les étiquettes d’avertissement comportent l’adresse du site web de l’OEHHA dédié à la Proposition 65, le nom d’au moins une des substances chimiques figurant sur la liste Prop 65, ainsi qu’un nouveau pictogramme d’avertissement : un triangle jaune avec un point d’exclamation noir à l’intérieur. En outre, les sites de commerce électronique tels qu’Amazon sont légalement tenus d’inclure les étiquettes d’avertissement Prop 65 pour les produits expédiés vers la Californie.
Qui est concerné par la California Prop 65 ?
La California Prop 65 concerne toute personne vendant des produits en Californie ou à destination de cet État. Les entreprises commercialisant des produits à destination des Californiens qui contiennent l’une quelconque des quelque 900 substances répertoriées sur la liste de la Proposition 65—qu’elles aient ou non connaissance de la présence de ces substances dangereuses—sont soumises à la loi. De plus, les entreprises et propriétaires de biens immobiliers responsables de lieux de travail, de logements locatifs ou d’autres espaces physiques impliquant une exposition significative à des substances de la liste Prop 65 ont, eux aussi, l’obligation légale de respecter les règles d’avertissement établies par la loi.
Quelles sont les conséquences d’une non-conformité ?
Le non-respect de la California Proposition 65 peut entraîner des sanctions financières. L’OEHHA précise que ces sanctions « peuvent aller jusqu’à 2 500 $ par infraction et par jour ». Les contrevenants faisant l’objet de poursuites pour non-conformité peuvent également être tenus de payer divers frais juridiques.
