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La proposition de restriction des PFAS dans le cadre de REACH
Plus tôt cette année, cinq autorités nationales ont soumis une proposition à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de demander l’ajout des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans REACH. Si elle était adoptée, cette proposition représenterait l’un des changements les plus significatifs de REACH depuis son entrée en vigueur en juin 2007. Elle pourrait potentiellement interdire l’ensemble de l’utilisation des PFAS, couvrant plus de 10 000 substances différentes.
Cette proposition fait suite à une vaste étude menée durant trois ans par les autorités des cinq pays mentionnés plus haut, qui ont conclu que les PFAS présentent des risques pour l’humain et l’environnement. Selon la proposition :
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« Les PFAS sont, ou deviennent au final, des substances persistantes, entraînant une exposition environnementale irréversible et une accumulation. Leur solubilité dans l’eau et leur mobilité ont conduit à la contamination des eaux de surface, souterraines et potables ainsi que des sols, dans l’UE, à l’échelle mondiale, et cela va perdurer. Il s’avère très difficile et extrêmement coûteux d’éliminer les PFAS dans l’environnement. Par ailleurs, certains PFAS sont reconnus comme toxiques et/ou bioaccumulables, aussi bien pour la santé humaine que pour l’environnement. Sans action, leur concentration continuera d’augmenter, et leurs effets toxiques et polluants seront difficiles à inverser. »
Le dossier soumis propose deux options de restriction distinctes :
- Interdiction totale, assortie d’une période de transition de 18 mois pour les entreprises
- Interdiction assortie de dérogations spécifiques à certains usages, limitées dans le temps
Calendrier général de l’examen de la proposition de réglementation des PFAS
La proposition initiale a été soumise à l’ECHA le 13 janvier 2023. Le 22 mars, l’ECHA a ouvert la proposition aux commentaires publics. Depuis, des centaines de commentaires ont été soumis par des particuliers et des entreprises du monde entier.
Certains commentaires proviennent de personnes satisfaites de voir des mesures proactives pour protéger la santé et la sécurité humaines et environnementales. De nombreux autres demandent l’exemption de certaines substances, en particulier les fluoropolymères, d’une réglementation supplémentaire.
La période de consultation publique sur l’Annexe XV s’achèvera le 25 septembre 2023 à 23h59 (heure d’Helsinki), après quoi les comités de l’ECHA rendront leurs avis et les soumettront à la Commission européenne.
Comment commenter la proposition de réglementation des PFAS
Les parties intéressées doivent soumettre leurs commentaires via un formulaire sur le site web de l’ECHA. Les commentaires peuvent être transmis de façon anonyme ou en indiquant le nom de la société et de la personne, au choix de l’auteur ; il relève de sa responsabilité de retirer tout élément d’identification.
L’ECHA recommande de :
- Spécifier le secteur d’activité et l’utilisation actuelle des PFAS
- Présenter les impacts socio-économiques d’une nouvelle réglementation sur les PFAS
- Fournir des preuves justifiant, le cas échéant, la nécessité d’une exemption (ou l’absence d’intérêt de la réglementation)
- Indiquer si des composants alternatifs sont disponibles ou non
Vous trouverez plus d’informations sur la procédure pour soumettre un commentaire ici : cad38c27-ede8-2268-00c6-939ea066743c (europa.eu)
Commentaires déposés sur la proposition de réglementation des PFAS
Voici quelques exemples de commentaires déjà émis par des entreprises et des particuliers au sujet des restrictions proposées :
« Le European Chips Act vise à garantir que [l’Europe] puisse produire des semi-conducteurs à une échelle suffisante pour devenir [indépendante] vis-à-vis de l’Asie. La fabrication des puces nécessite de l’eau ultrapropre et des produits chimiques ultrapurs. Il est indispensable d’utiliser dans ce secteur des tuyaux, raccords, vannes et réservoirs fabriqués à partir de PVDF, ECTFE, PFA et PTFE. » – Particulier, Autriche
« Nous sommes également fabricant de tubes thermorétractables et de systèmes de revêtement en fluoroplastiques pour des applications industrielles, utilisés dans tous les secteurs imaginables. Du boulanger ou boucher qui protège ses luminaires pour éviter les risques d’éclats dans ses produits, au fabricant de capteurs souhaitant prolonger la durée de vie de ses composants électroniques, jusqu’à l’ingénieur recherchant le meilleur matériau pour l’aérospatial répondant à toutes les exigences extrêmes tout en étant très léger. Les fluoroplastiques tels que PTFE, FEP, PFA et les 35 autres matériaux de ce groupe sont malheureusement indispensables et irremplaçables en raison de leurs propriétés. » – Dennis Olschowka, ESZ W. Becker GmbH, Allemagne
« Les fluoropolymères devraient être exemptés de toute action réglementaire dans le cadre de la restriction REACH. Les fluoropolymères peuvent être classés comme PFAS d’après leur structure moléculaire. Cependant, leur profil toxicologique et écotoxicologique se distingue nettement de la majorité des substances PFAS… La stabilité des fluoropolymères est directement liée à des propriétés de performance uniques et durables dans de nombreuses applications. Pour les nouveaux mégatendances comme l’hydrogène vert, la transmission de données 5G ou l’e-mobilité, les fluoropolymères constituent la base appropriée permettant la réalisation de ces innovations. » – Particulier, Autriche
« Les PFAS sont des polymères de haute technologie irremplaçables dans nos produits, car il n’existe aucune alternative pour ces propriétés… L’utilisation des PFAS est impérative pour garantir la fonctionnalité de nos pompes. Les PFAS sont utilisés comme revêtement et la fonction mécanique et chimique ne peut être substituée par un autre produit. » – Leistritz Pumpen GmbH, Allemagne
« Notre demande consiste à exclure totalement les fluoropolymères de cette réglementation, car ils sont considérés comme des polymères à faible risque selon le schéma de l’OCDE. » – Lenzing Plastics GmbH & Co KG
« En raison de la performance unique du PTFE en termes de biocompatibilité et de stabilité à long terme, avec d’excellentes données sur la durabilité, le PTFE est utilisé dans des implants permanents de classe 3 (valves cardiaques artificielles) sans libération ou émission de substances lors de l’utilisation. » – Lenzing Plastics GmbH & Co KG, Autriche
« Notre société Atolli Oy propose des tuyauteries, joints, vannes et réservoirs à faible empreinte carbone (ACV) pour l’industrie chimique et de process. Lors de la construction de ces ouvrages, nous utilisons des demi-produits en PVDF, ECTFE, FEP, PFA et PTFE. Ces produits ont une durée de vie environ 5 à 10 fois supérieure et une empreinte carbone (ACV) nettement inférieure à celles des métaux ou de tout autre matériau de substitution. Ces canalisations sont utilisées dans l’industrie chimique, des batteries, alimentaire et pharmaceutique, etc. … Notre objectif : exclure les demi-produits en fluoropolymères de toute activité réglementaire dans le cadre des restrictions REACH. » – Atolli OY, Finlande
« À mon sens, cette interdiction générale ne prend pas suffisamment en compte l’utilisation des fluoropolymères dans les processus industriels (chimiques). Disposer de composés hautement stables et étanches est essentiel pour éviter les émissions diffuses (de substances dangereuses) et respecter les restrictions d’émissions applicables aux usines chimiques. Ces polymères fluorés sont indispensables de par leurs propriétés (stabilité à long terme, résistance à l’abrasion, inertie, …) pour obtenir des raccordements parfaitement étanches ainsi que des revêtements (tuyaux, cuves), aucune alternative n’existe pour chaque type d’application. » – Particulier, Allemagne
« Une interdiction sans distinction aurait inévitablement des effets négatifs sur les projets essentiels au futur de l’humanité (transition énergétique, électrification dans l’industrie automobile, procédés chimiques, etc.). » – Particulier, Allemagne
« Dans les imprimantes industrielles à jet d’encre, PTFE, ECTFE, PFA, ETFE et FKM sont utilisés pour les pièces en contact avec l’encre, comme les tuyaux, vannes et pompes. Leur résistance chimique aux encres est cruciale. L’utilisation de PTFE, ECTFE, PFA, ETFE et FKM est indispensable et ne peut être remplacée. » – Société, Japon
« Au vu du fait que 90 % de nos matériaux sont des fluoropolymères ou des fluoroélastomères, dont beaucoup qualifiés pour les usages agroalimentaire, pharmaceutique et médical, et qu’il n’existe actuellement pas d’alternatives équivalentes, nous aimerions savoir s’il est envisageable d’exclure ces substances (PTFE, FKM, FFKM, FEP) de la liste des PFAS… Une telle restriction pourrait entraîner l’arrêt total de notre entreprise. » – CAAST S.p.A, Japon
« ...nous n’avons aucune alternative pour remplacer nos revêtements en fluoropolymère… » – PPG, Turquie
« L’INCLUSION DES POLYMÈRES PTFE, FEP, FFKM, FKM, FEPM DANS LA LÉGISLATION SUSMENTIONNÉE EST INUTILE. CES MATÉRIAUX SONT UTILISÉS DANS DES SOLUTIONS D’ÉTANCHÉITÉ À L’ÉCHELLE MONDIALE, SANS ALTERNATIVE POSSIBLE. » – Société, Royaume-Uni
« Limiter davantage les fluoropolymères augmenterait le risque et les répercussions négatives pour la société européenne en matière de sécurité humaine et environnementale (par exemple ne pas atteindre les législations et objectifs d’émissions CO2 liées au transport si des matériaux alternatifs [si disponibles] et des conceptions alternatives devaient être utilisés à la place sur la durée de vie du produit/application). » – Société, Norvège
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Jeudi 9 novembre 2023 à 11h (PDT) / 14h (EDT)
Ce webinaire sera animé par Mike Kirschner, expert en conformité environnementale produit, fort de 20 ans d’expérience en ingénierie et management technique chez Intel, Tandem Computers et Compaq.
