Conformité

Forced Labor Hub

Réglementations mondiales et devoir de vigilance pour les fabricants d’électronique

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Concept de risque de chaîne d’approvisionnement liée au travail forcé pour l’approvisionnement en composants électroniques

28M Personnes en situation de travail forcé en 2021 (OIT / Walk Free)

2021 Année de promulgation de la loi américaine UFLPA

Jun 2022 Entrée en vigueur de l'interdiction d’importation au titre de l’UFLPA

2023 Entrée en vigueur de la LkSG allemande

2024 Entrée en vigueur de la loi canadienne S-211

Qu’est-ce que le travail forcé ?

Le travail forcé est une forme d’exploitation où des personnes sont contraintes de travailler contre leur volonté, généralement sous la menace de sanctions ou d’une autre forme de coercition. L’Organisation internationale du travail (OIT) le définit comme un travail imposé sous la menace d’une peine et exécuté de manière involontaire. On y est souvent poussé par la pauvreté, la dette ou d’autres vulnérabilités ; une fois piégées, les victimes sont régulièrement privées de leurs droits et libertés fondamentaux. Il s’agit d’un enjeu global de droits humains touchant des millions de personnes. D’après l’OIT et les estimations mondiales de Walk Free, environ 28 millions de personnes ont été victimes de travail forcé en 2021. La répartition n’est pas égale : la région Asie-Pacifique concentre le plus grand nombre de cas, suivie par l’Afrique et les États arabes.

Travail involontaire effectué sous la menace d’une peine
Coercition par dettes, salaires retenus ou confiscation de documents d’identité
Liberté de mouvement restreinte et impossibilité de quitter l’emploi
Impact disproportionné sur les travailleurs migrants et autres populations vulnérables

Travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement du secteur technologique

Ce problème est particulièrement répandu dans l’industrie mondiale des technologies, où les produits résultent souvent de chaînes d’approvisionnement complexes et fragmentées impliquant de nombreux fournisseurs et sous-traitants dans des pays où la législation du travail est faible. Dans ce contexte, le travail forcé désigne l’exploitation de travailleurs intervenant dans la production, la distribution et le traitement des déchets des produits et services technologiques. Forme d’esclavage moderne, il peut survenir à chaque étape : extraction des matières premières, fabrication des composants, assemblage final, jusqu’à l’élimination des déchets électroniques.

Manifestations de l’exploitation à travers la chaîne

Les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie technologique peuvent être victimes de plusieurs formes d’exploitation, notamment la traite des êtres humains et le travail forcé. Plus le niveau hiérarchique est profond, plus l’exploitation est difficile à identifier ; quant à la chaîne électronique, elle s’étend régulièrement sur quatre, cinq niveaux ou plus sous la marque visible.

Obligation de travailler de longues heures dans des conditions dangereuses et inhumaines pour peu ou pas de rémunération
Soumission à des violences physiques et verbales
Privation de liberté de mouvement et impossibilité de quitter l’emploi
Recrutement par des pratiques trompeuses ou par une dette de frais d’embauche qui devient servitude
Forte concentration dans l’extraction de matières premières et le traitement en amont, loin de la visibilité des marques

Réglementations mondiales sur le commerce et la chaîne d’approvisionnement concernant le travail forcé

Pour lutter contre l’esclavage moderne et le travail forcé, les gouvernements et organisations internationales ont mis en place des réglementations et directives à l’intention des entreprises. Le point commun de ces dispositifs émergents : ils font peser la charge de la preuve sur les entreprises et secteurs, en exigeant d’eux de prouver que les biens importés ne sont pas issus du travail forcé. Le Uyghur Forced Labor Prevention Act (UFLPA) des États-Unis, la Supply Chain Due Diligence Act (LkSG) en Allemagne, le Forced Labour Regulation européen et la loi canadienne Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act imposent tous des obligations de vigilance accrue aux entreprises de nombreux secteurs. Le tableau ci-dessous compare ces grands régimes selon leur juridiction et leurs exigences principales.

4 Régimes majeurs inversant la charge de la preuve

28M Personnes en situation de travail forcé dans le monde (2021)

Réglementation	Juridiction	Exigence principale
UFLPA	États-Unis	Présomption réfutable que tout produit entièrement ou partiellement fabriqué dans la région du Xinjiang, ou par des entités listées, a été réalisé par travail forcé et est interdit à l’importation, sauf si l’importateur apporte la preuve du contraire par des éléments clairs et convaincants
LkSG	Allemagne	Supply Chain Due Diligence Act, en vigueur depuis janvier 2023 : impose aux entreprises concernées une diligence raisonnable sur les droits humains et l’environnement dans leurs propres activités et celles de leurs fournisseurs directs, incluant analyse de risques, mesures de prévention et reporting
Forced Labour Regulation	Union européenne	Interdiction de mise sur le marché ou d’exportation dans l’UE pour tout produit issu du travail forcé ; application via des enquêtes pouvant conduire au retrait des biens incriminés
S-211	Canada	Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act, en vigueur depuis janvier 2024 : exige des entités concernées la production d’un rapport public annuel sur les mesures prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé ou d’enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement

Importance d’agir contre le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement électronique

Différentes réglementations et recommandations internationales visent à éradiquer le travail forcé, et il incombe aux entreprises de s’y conformer. Certaines entreprises ont déjà pris des mesures pour améliorer les conditions de travail sur leurs propres sites et ceux de leurs fournisseurs, afin de garantir l’absence de travail forcé ou d’abus de droits humains sur leur chaîne d’approvisionnement. D’importants efforts restent à fournir. Pour les fabricants d’électronique, les enjeux sont concrets : selon la présomption de l’UFLPA, un seul intrant contaminé à un sous-niveau peut entraîner la détention de la totalité de l’expédition, la charge de la preuve d’une chaîne propre incombant à l’importateur. Cartographier les fournisseurs au-delà du premier niveau n’est donc plus optionnel.

Blocage des expéditions et perturbation de la chaîne d’approvisionnement en cas d’impossibilité d’obtenir le dédouanement
Atteinte à la réputation et perte de confiance des clients liée à une association avec le travail forcé
Sanctions juridiques et financières en vertu d’un éventail croissant de lois nationales
Pression des investisseurs et clients subordonnant les contrats à une vigilance prouvée

Un paysage réglementaire de plus en plus strict

De nouvelles réglementations et des mises à jour continuent d’être adoptées, beaucoup d’entre elles concernant le travail forcé. Cette dynamique vise à inscrire durablement les principes ESG, les droits humains et la responsabilité sociétale dans les chaînes d’approvisionnement. Une réglementation mondiale en mutation rapide peut exposer une organisation à des risques susceptibles de menacer la continuité et la réputation de ses activités. Cette évolution est illustrée par la séquence de jalons ci-dessous, des débuts du mandat UFLPA jusqu’aux interdictions plus globales dans les principales économies.

2021

UFLPA promulguée aux États-Unis, établissant la présomption réfutable sur les produits liés au Xinjiang

Juin 2022

Entrée en vigueur de l’interdiction d’importation UFLPA ; début de l’application par les douanes américaines

Janv. 2023

Entrée en vigueur de la Supply Chain Due Diligence Act (LkSG) en Allemagne

Janv. 2024

La Loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (S-211) entre en vigueur

En cours

Le Règlement de l'UE sur le travail forcé progresse vers une interdiction générale des produits fabriqués avec du travail forcé

Mettre en place un programme de diligence raisonnable contre le travail forcé

Remplir ces obligations repose sur un processus de diligence raisonnable reproductible : identifier vos fournisseurs au-delà du premier rang, évaluer les zones à risque de travail forcé, agir pour y remédier et documenter les preuves attendues par les autorités. Ce même flux de travail permet aussi d’effectuer un examen d’applicabilité UFLPA, une analyse de risque LkSG et la préparation du rapport annuel au titre de la loi canadienne S-211.

Cartographier les sous-niveaux

Retracez les fournisseurs au-delà du premier rang jusqu’aux sources de matières premières et de composants où le risque de travail forcé se concentre

Évaluer le risque

Évaluez les fournisseurs et régions selon les listes de surveillance et de vigilance du travail forcé et les zones à risque élevé

Agir et remédier

Collaborez avec les fournisseurs, exigez des justificatifs et adaptez vos approvisionnements si le risque ne peut être écarté

Documenter

Conservez les documents et rapports nécessaires pour contester une présomption ou déposer une déclaration de diligence obligatoire

Sub-Tier Intelligence

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