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La loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement (SCDDA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La loi a été publiée au Journal officiel fédéral le 22 juillet 2021, à l’issue des procédures parlementaires. C’est la première fois qu’une responsabilité légale en matière de respect des droits humains dans la chaîne d'approvisionnement est attribuée aux entreprises allemandes.
La SCDDA impose aux sociétés allemandes de plus de 3 000 salariés de prévenir ou de réduire les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs opérations et leur chaîne d’approvisionnement. En 2024, la portée de la loi s’élargira aux entreprises comptant au moins 1 000 employés.
La SCDDA exige des entreprises allemandes qu’elles agissent sur les enjeux suivants :
- Travail forcé
- Travail des enfants
- Discrimination
- Atteintes à la liberté d’association
- Emploi non éthique
- Conditions de travail dangereuses
- Dégradation de l’environnement.
Les entreprises devront élaborer un plan de gestion des risques visant à identifier et à atténuer les risques liés aux droits humains et à l’environnement au sein de leur chaîne de valeur. De plus, elles seront tenues de publier des déclarations de politique générale exposant les mesures de prévention, les actions correctives et les procédures de signalement des réclamations. Les entreprises doivent également éditer un rapport annuel décrivant les actions mises en place pour identifier et gérer ces risques.
Périmètre de la SCDDA
La loi impose aux grandes entreprises de plus de 3 000 salariés de mettre en place des procédures pour identifier, évaluer et traiter les menaces envers les droits humains et l’environnement dans leurs opérations et leur chaîne d’approvisionnement. Les sociétés doivent, en outre, s’assurer qu’un canal de signalement est accessible aux employés de leurs fournisseurs indirects pour toute violation aux droits humains ou à l’environnement. Cela signifie qu’une entreprise est responsable non seulement de sa propre conformité, mais également de celle de l’ensemble de sa chaîne de valeur.
La SCDDA concerne :
- Les entreprises établies en Allemagne avec plus de 3 000 salariés ou les succursales allemandes de sociétés étrangères employant plus de 3 000 personnes en 2023. À partir de 2024, le périmètre inclura les entreprises de plus de 1 000 salariés ou les succursales allemandes de sociétés étrangères de plus de 1 000 employés.
- Cela inclut les entreprises dont l’exploitation principale, le siège social, le siège administratif, ou le siège statutaire se situe en Allemagne, ainsi que celles disposant d’une succursale sur le territoire allemand au sens du paragraphe 13d du code de commerce (Handelsgesetzbuch – HGB).
Obligations de diligence des entreprises au titre de la SCDDA
Les entreprises doivent respecter les obligations de diligence en matière de droits humains et d’environnement dans leur chaîne de valeur, sous peine d’amende. Les sanctions vont de 8 millions d’euros à 2 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel. Néanmoins, ces pénalités proportionnelles au chiffre d’affaires concernent uniquement les entreprises réalisant plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Par ailleurs, les sociétés en infraction peuvent se voir exclues des marchés publics.
Les obligations de diligence comprennent :
- La mise en place d’un plan et d’un système de gestion des risques
- La publication d’une déclaration de politique de gestion des risques
- La désignation d’une ou plusieurs personnes responsables de l’analyse des risques et de la gestion régulière du plan de risques
- La mise en œuvre de mesures correctives et préventives dans leur champ d’activité
- L’établissement de procédures de signalement des réclamations et de non-conformité
- La mise en œuvre des obligations de diligence au sein de leurs propres activités ainsi qu’au travers de l’ensemble de leur chaîne de valeur
- La documentation et le reporting réguliers de conformité
L’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle) sera chargé de superviser l’application de la loi, avec l’autorité d’accéder aux sites, d’exiger des informations, d’examiner les registres, d’imposer des amendes et de contraindre les entreprises à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations légales.
Lignes directrices pour la mise en œuvre en entreprise
Pour appliquer les exigences de la SCDDA, les entreprises disposent de deux options :
- Intégrer les exigences à leur système de gestion de la conformité (Compliance Management System)
- Confier la gestion au service de la durabilité
Nous recommandons aux sociétés de réviser et optimiser leur politique de gestion de la chaîne d’approvisionnement, les réglementations SCDDA touchant plusieurs départements. Une organisation peut instaurer un système de gestion de la chaîne d’approvisionnement global ou des procédures spécifiques à chaque service.
Les départements concernés par la SCDDA au sein de l’entreprise incluent :
- Chaine d’approvisionnement
- Conformité
- Développement durable
- Achat
- Juridique
La mise en œuvre peut inclure l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement par l’intégration de blockchains et de Control Towers pour garantir la transparence et une représentation numérique de l’ensemble de la chaîne, ou encore l’utilisation de plateformes de gestion des risques de la chaîne d’approvisionnement pour identifier les points critiques et définir les mesures de prévention et de signalement.
