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Qu’est-ce que la Proposition 65 de Californie ?
La Proposition 65 de Californie, également appelée Prop 65, est une loi qui oblige les entreprises à fournir des avertissements aux consommateurs californiens lorsqu'il existe des expositions significatives à des substances chimiques susceptibles de provoquer le cancer, des malformations congénitales ou d’autres atteintes à la reproduction. Adoptée par référendum en 1986, elle porte officiellement le nom de Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986. Outre les obligations d’avertissement, la Prop 65 impose à l'État de Californie de tenir à jour une liste de substances chimiques reconnues comme présentant ces risques. Les entreprises doivent fournir un avertissement « clair et raisonnable » avant d’exposer sciemment et intentionnellement une personne à une substance figurant sur la liste.
Les avertissements Prop 65 sont couramment présents sur des produits vendus en Californie, dans les lieux de travail où des expositions significatives à ces substances peuvent survenir, et dans les logements locatifs. Les avertissements peuvent prendre diverses formes : étiquettes sur les produits, panneaux à l’entrée des bâtiments, ou notes d’information jointes aux produits (y compris les manuels). L’objectif de cette loi est de permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés lors de leur achat, tout en incitant les entreprises à réduire, voire éliminer, l’utilisation de substances toxiques. Cependant, la Prop 65 fait l’objet de controverses et a souvent été critiquée pour la multiplication excessive des avertissements et la confusion qu’elle peut engendrer chez les consommateurs.
À quels produits s’applique la Proposition 65 de Californie ?
La Prop 65 s’applique à un large éventail de produits et d’environnements dans lesquels l’exposition à des substances listées est possible. Les entreprises vendant des produits en Californie sont responsables de leur conformité aux exigences de la Prop 65, ce qui inclut la fourniture d’avertissements clairs et raisonnables lorsque
cela est nécessaire. Parmi les exemples de produits soumis à l’obligation d’avertissement de la Prop 65 figurent les aliments et boissons, les matériaux de construction, certaines expositions environnementales ainsi que les lieux de travail. Toutefois, la catégorie la plus courante à laquelle s’applique la proposition californienne reste les produits de consommation. Des biens tels que l’électronique, les bijoux, les vêtements, le mobilier ou les articles ménagers peuvent contenir des substances comme le plomb, les phtalates ou des retardateurs de flamme — les plaçant ainsi sous le champ d’application des obligations d’avertissement.
Quelles sont les exigences en matière de conformité ?
Les entreprises soumises à la Proposition 65 de Californie doivent respecter plusieurs exigences pour garantir leur conformité à la réglementation. Elles doivent d’abord déterminer si leurs produits contiennent l’une des substances figurant sur la liste. Dans l’affirmative, elles doivent fournir des avertissements clairs et raisonnables, affichés de manière bien visible sur le produit ou au point de vente, par exemple sur
les emballages, étiquettes, panneaux ou notices. Les avertissements doivent utiliser la formulation appropriée prévue par l’OEHHA, telle que « AVERTISSEMENT : Ce produit contient des substances chimiques reconnues par l’État de Californie comme pouvant causer le cancer et des malformations congénitales ou d’autres troubles de la reproduction. » La formulation de l’avertissement peut varier selon le type d’exposition (ingestion, inhalation ou contact cutané) et les substances concernées.
Si un produit est vendu en Californie et que ses étiquetages, instructions ou documents annexes sont proposés dans une autre langue que l’anglais, l’avertissement Prop 65 doit également y être traduit. Les entreprises doivent également examiner régulièrement la composition de leurs produits et actualiser les avertissements si besoin, en reflétant toute modification de formulation, d’utilisation ou toute mise à jour de la liste des substances Prop 65. Les documents attestant de la conformité — y compris les éventuels tests effectués pour déterminer la présence de substances chimiques et le placement des avertissements — doivent être conservés aussi longtemps que le produit est commercialisé. L’application de ces réglementations est assurée par des organismes de surveillance post-marché relayant les cas auprès du bureau du Procureur général de Californie. Ces cas peuvent entraîner des amendes et frais importants.
Comment gérer la conformité à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement ?
Compte tenu de la diversité des exigences de conformité, il est judicieux d’utiliser un logiciel de conformité organisé, capable de suivre et d’archiver vos diligences. Pour commencer, les entreprises doivent examiner leur produit fini et identifier les composants susceptibles d’exposer un utilisateur à des substances utilisées dans leur fabrication.
Évaluer l’exposition au niveau du consommateur et du fabricant
Les entreprises doivent également se demander si leur site de production est localisé en Californie et tenir compte des exigences supplémentaires applicables aux travailleurs exposés à toutes les parties d’un produit (en plus de la version finale commercialisée). Même si votre composant n’est pas destiné à un contact direct avec le consommateur, s’il est intégré dans d’autres produits plus loin dans la chaîne d’approvisionnement, il peut exposer indirectement à des substances réglementées par la Prop 65. Il est donc crucial d’employer une formulation précise.
Accéder à l’ensemble de vos déclarations complètes de matériaux (FMD)
Dans l’idéal, les fabricants devraient posséder et pouvoir consulter régulièrement des déclarations complètes de matériaux (full material declarations – FMD). Or, les FMDs ne sont pas toujours disponibles. Lorsque des entreprises utilisent des composants dont elles ne sont pas elles-mêmes fabricants, elles doivent mener leurs propres diligences pour établir un profil de risque. Cela peut s’avérer difficile pour les fournisseurs, qui peuvent prétendre que la réglementation ne s’applique pas à leurs produits, ou se contenter d’étiqueter leur produit sans divulguer les substances précises. En identifiant les composants susceptibles d’entrer en contact avec l’utilisateur, les entreprises peuvent trier ces réponses et élaborer un plan de conformité adapté.
Élaborer des procédures pour la gestion des documents fournisseurs
L’analyse des documents de contact fournisseur exige la mise en place de règles internes précises. En décidant d’exclure les composants sans contact avec l’utilisateur, il convient de déterminer s’ils doivent être considérés comme hors périmètre, ou si l’on continue à en collecter les informations matérielles. Les entreprises optant pour la collecte d’informations auront tout intérêt à adopter une terminologie spécifique pour le statut des pièces, plutôt que de se limiter aux mentions « conforme » ou « non conforme ». Ceci permettra de signaler de façon appropriée la présence de substances, même si elle n’a pas d’impact sur le statut global.
Pour les composants avec lesquels un utilisateur pourrait entrer en contact, la procédure est plus simple. Même si un fournisseur affirme qu’un composant est conforme du fait de la présence d’un avertissement, un fabricant ne doit pas automatiquement considérer que ce composant l’est, car il risque de négliger l’obligation de transmettre ce marquage jusqu’au produit final. Si une étiquette est présente sur un composant, il convient de supposer qu’il contient une substance de la liste Prop 65. Il est alors recommandé de les marquer comme non conformes et d’en consigner la composition. Ainsi, lorsque vous statuez sur la conformité de vos produits, vous n’omettez pas l’obligation de marquage. Choisir un bon logiciel de conformité et solliciter un conseiller en conformité s’avèrent utiles pour analyser ces réponses et s’assurer de disposer des informations nécessaires pour établir le besoin de signalement clair et raisonnable.
Solliciter une expertise externe lorsque nécessaire
Enfin, un conseiller peut également vous aider à élaborer un profil de risque pour prendre les décisions finales concernant les pièces pour lesquelles le contact fournisseur a échoué. Ces analyses incluent souvent une étude des données sur les pièces utilisées dans l’industrie et une revue de la documentation technique et des normes. Elles vous aident à évaluer si vous pouvez supposer la présence probable d’une substance dans votre produit et à l’indiquer dans l’avertissement pour couvrir toute lacune dans votre diligence liée à Prop 65.
Votre produit nécessite un avertissement Prop 65 : que faire ?
Dès lors qu’une entreprise a établi qu’elle est légalement tenue d’apposer un avertissement, elle peut élaborer ce libellé en s’appuyant sur les guides disponibles sur le site officiel de la proposition californienne. Un avertissement explicite précise que le « produit contient des substances chimiques reconnues par l’État de Californie comme pouvant causer le cancer, des malformations congénitales ou d’autres troubles de la reproduction ». Si possible, vous devez aussi mentionner le nom de la substance présente et fournir un lien vers le site officiel de la Proposition 65 de Californie. L’étiquette doit également comporter un symbole, tel qu’un point d’exclamation dans un triangle jaune, pour renforcer la visibilité de l’avertissement. Certains manuels peuvent également donner des informations complémentaires sur les risques potentiels liés à l’exposition ou sur les moyens de les réduire.
Chaque fois que votre produit subit des modifications de conception (comme l’ajout d’un nouveau composant) ou que la réglementation Prop 65 évolue, vous devez réévaluer votre documentation de conformité dans son ensemble. L’ensemble des documents doit être actualisé dans les meilleurs délais, et prêt à être communiqué aux consommateurs comme aux autorités en cas de demande. Si la mise à jour de la liste réglementaire intervient au moins une fois par an, la Californie peut la compléter aussi fréquemment que nécessaire. Il est donc indispensable que votre Compliance Manager ou votre logiciel de conformité assure une veille attentive de ces évolutions, afin de comprendre leur impact sur vos produits et votre entreprise.
