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Qu’est-ce que la Proposition 65 de Californie ?
La Proposition 65 de Californie, également connue sous le nom de Prop 65, est une loi qui oblige les entreprises à avertir les consommateurs californiens en cas d’expositions significatives à des substances chimiques susceptibles de provoquer le cancer, des malformations congénitales ou d’autres atteintes à la reproduction. Adoptée par un référendum en 1986, elle porte officiellement le titre de « Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986 ». Outre ces exigences en matière d’avertissement, la Prop 65 impose également à l’État de Californie de tenir à jour une liste de substances reconnues comme cancérogènes, tératogènes ou toxiques pour la reproduction. Les entreprises ont l’obligation de fournir un avertissement « clair et raisonnable » avant d’exposer volontairement et sciemment toute personne à une substance chimique figurant sur cette liste.
Les avertissements Prop 65 apparaissent généralement sur les produits vendus en Californie, sur les lieux de travail où des expositions significatives à des substances listées peuvent se produire, ainsi que dans les logements locatifs. Les mises en garde peuvent prendre plusieurs formes : étiquettes sur les produits, signalisation à l’entrée des bâtiments ou notices accompagnant les produits (y compris les manuels d’utilisation). Cette loi vise à permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés tout en encourageant les entreprises à réduire ou éliminer l’utilisation de substances toxiques. Cependant, la Prop 65 est également critiquée pour la multiplication des avertissements et la confusion qu’elle peut générer auprès des consommateurs.
À quels produits la Prop 65 de Californie s’applique-t-elle ?
La Prop 65 s’applique à un large éventail de produits et d’environnements où une exposition à des substances listées est possible. Les entreprises commercialisant des produits en Californie sont responsables du respect de la Prop 65, y compris la fourniture d’avertissements clairs et raisonnables lorsque
cela est nécessaire. Parmi les exemples de produits soumis à ces exigences d’avertissement figurent les denrées alimentaires et boissons, les matériaux de construction, les expositions environnementales ainsi que les environnements professionnels. La catégorie la plus courante demeure toutefois les produits de consommation. Des biens tels que l’électronique, les bijoux, les vêtements, le mobilier et les articles ménagers peuvent contenir des substances telles que le plomb, les phtalates ou des retardateurs de flamme — les rendant soumis aux exigences d’avertissement de la loi.
Quelles sont les exigences de conformité ?
Les entreprises concernées par la Proposition 65 de Californie doivent respecter plusieurs obligations afin de s’assurer de la conformité à la réglementation. Tout d’abord, elles doivent déterminer si leurs produits contiennent l’une des substances listées. Dans l’affirmative, elles doivent fournir des avertissements clairs et raisonnables. Ces avertissements doivent être affichés de manière visible sur le produit ou au point de vente, par exemple sur
l’emballage, l’étiquette, la signalisation ou par le biais de notices. Les avertissements doivent utiliser le langage recommandé par l’OEHHA, tel que « AVERTISSEMENT : Ce produit contient des substances chimiques reconnues par l’État de Californie comme étant à l’origine du cancer, de malformations congénitales ou d’autres atteintes à la reproduction. » Le libellé de l’avertissement peut varier selon le type d’exposition (par ingestion, inhalation ou contact cutané) et les substances concernées.
Si un produit est vendu en Californie et que son étiquetage, ses instructions ou toute documentation l’accompagnant sont disponibles dans une langue autre que l’anglais, l’avertissement Prop 65 doit également être fourni dans ces langues. Les entreprises doivent également réexaminer régulièrement leurs produits et mettre à jour les avertissements si nécessaire, notamment en fonction d’éventuelles modifications de composition ou d’utilisation des substances, ainsi que de toute mise à jour de la liste Prop 65. Il convient aussi de conserver des dossiers justifiant les démarches de conformité — y compris les tests menés pour déterminer les niveaux de substances chimiques dans les produits et l’emplacement des avertissements — aussi longtemps que le produit est commercialisé. L’application de cette réglementation relève de sociétés de surveillance du marché qui transmettent les cas au bureau du procureur général de Californie. De telles procédures peuvent entraîner des amendes et frais élevés.
Comment gérer la conformité à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement ?
Du fait de la diversité des exigences en matière de conformité, il est préférable de s’appuyer sur un logiciel de conformité capable de suivre et documenter les actions de diligence raisonnable. Pour commencer, les entreprises doivent considérer leur produit final et identifier les composants pouvant exposer un consommateur à des substances utilisées dans sa fabrication.
Évaluer l’exposition au niveau du consommateur et de la fabrication
Les sociétés doivent aussi se demander si leur site de production est situé en Californie ainsi que les exigences supplémentaires s’appliquant aux travailleurs exposés à tous les composants d’un produit (en plus de la version finale commercialisée). Même si une pièce n’est pas destinée à entrer en contact avec le consommateur, une intégration ultérieure dans d’autres produits au sein de la chaîne d’approvisionnement peut entraîner une exposition involontaire à des substances Prop 65. Par conséquent, il est essentiel de prévoir un libellé clair.
Accéder à vos Full Material Declarations (FMD)
Dans l’idéal, la meilleure pratique pour un fabricant consiste à disposer et pouvoir consulter régulièrement les Full Material Declarations. Cela n’est toutefois pas toujours possible, car les FMD ne sont pas systématiquement disponibles. Lorsqu’une entreprise utilise des composants qu’elle ne fabrique pas directement, elle doit mener ses propres démarches de diligence raisonnable pour établir un profil de risque. Cette démarche peut s’avérer complexe pour les fournisseurs, qui peuvent estimer que la réglementation n’est pas applicable à leurs produits ou se contenter d’apposer une étiquette sans révéler les substances concernées. En identifiant les pièces susceptibles d’être en contact avec les utilisateurs, les entreprises sont en mesure d’analyser ces réponses et d’établir un plan de conformité.
Élaborer des procédures pour le traitement des documents fournisseurs
Lors de l’analyse des documents transmis par les fournisseurs, les entreprises devront établir des règles claires à respecter. S’il est décidé d’exclure les pièces sans contact, il faut déterminer s’il convient de simplement les considérer comme hors périmètre ou de continuer à collecter les informations matières les concernant. Les entreprises choisissant de collecter ces données peuvent adopter un langage précis sur leur statut au lieu d’utiliser les seuls termes « conforme » ou « non conforme ». Cela permet d’indiquer de façon appropriée lorsque des substances sont présentes sans remettre en cause la conformité globale.
La gestion des pièces susceptibles d’être en contact avec l’utilisateur est plus directe : même si un fournisseur affirme qu’un composant est conforme parce qu’il comporte une mise en garde, les fabricants ne doivent pas le considérer d’office comme conforme, au risque d’omettre l’apposition du label sur le produit final. Si un produit porte un avertissement, il faut supposer qu’il contient une substance répertoriée par la Prop 65. Il est alors préférable de qualifier ces cas de non conformes et d’identifier les substances concernées. Ainsi, lors de l’évaluation finale du statut de votre produit, vous êtes en mesure d’anticiper la nécessité d’un étiquetage clair. Le choix d’un logiciel de conformité performant et l’accompagnement d’un conseiller en conformité vous aideront à interpréter ces réponses et à disposer des éléments nécessaires pour décider s’il convient d’apposer un avertissement clair et raisonnable à vos produits.
Recourir à une expertise tierce si nécessaire
Enfin, un conseiller peut aussi vous accompagner dans l’établissement d’un profil de risque afin de trancher pour les composants pour lesquels la prise de contact fournisseur n’a pas abouti. Ces revues s’appuient souvent sur l’analyse de données sectorielles et l’examen des fiches techniques et normes applicables. Elles permettent d’évaluer la probabilité de la présence d’une substance dans votre pièce ou produit et de l’inclure dans l’avertissement pour couvrir toute lacune éventuelle en matière de diligence raisonnable au regard de la Prop 65.
Votre produit requiert un avertissement Prop 65 de Californie. Que faire ensuite ?
Lorsqu’une entreprise détermine qu’elle est légalement tenue d’intégrer un avertissement, elle peut concevoir ce label en s’appuyant sur les guides du site officiel de la Proposition de Californie. L’avertissement explicite doit préciser que « le produit contient des substances chimiques reconnues par l’État de Californie comme étant à l’origine du cancer, de malformations congénitales ou d’autres atteintes à la reproduction ». Dans la mesure du possible, il convient également d’indiquer le nom de la substance présente dans le produit ainsi qu’un lien vers le site officiel de la Proposition 65 de Californie. Le label doit aussi comporter un symbole, tel qu’un point d’exclamation dans un triangle jaune, afin de renforcer le caractère de mise en garde. Certains manuels peuvent également fournir des informations complémentaires sur les risques potentiels associés à l’exposition à ces substances ou des instructions pour limiter l’exposition.
Chaque fois que votre produit fait l’objet d’une modification de conception (nouvelle pièce, etc.) ou que la réglementation Prop 65 évolue, il convient de réévaluer l’ensemble de votre documentation de conformité. Vous devez mettre à jour vos documents dans les meilleurs délais et être en mesure de les fournir aux consommateurs comme aux organismes de contrôle si nécessaire. Bien qu’il soit obligatoire pour la Californie d’actualiser la liste au moins une fois par an, cette mise à jour peut être réalisée aussi souvent que nécessaire. Votre compliance manager ou votre logiciel de conformité doit suivre ces évolutions et vous aider à comprendre leur impact sur vous et vos produits.
