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Qu’est-ce que le Toxic Substances Control Act (TSCA) ?
Le Toxic Substances Control Act (TSCA) de 1976 est une loi qui régule l’introduction de substances chimiques nouvelles ou déjà existantes afin de réduire les risques pour la santé publique et l’environnement aux États-Unis. Mis en œuvre durant une décennie marquée par une prise de conscience croissante des conséquences de la pollution environnementale, le TSCA constitue un cadre réglementaire essentiel auquel les fabricants et importateurs doivent se conformer pour commercialiser leurs produits sur le marché américain.
Qu’est-ce que le TSCA 6(h) ?
La section 6 du TSCA traite des différentes prérogatives attribuées à l’Environmental Protection Agency (EPA) pour la réglementation des substances chimiques. La section 6h du TSCA fait référence à une disposition incluse dans la section 6.
La section 6(h) du TSCA a été introduite dans le cadre des amendements apportés au Toxic Substances Control Act (TSCA) en 2016. Ces modifications, connues sous le nom de Frank R. Lautenberg Chemical Safety for the 21st Century Act, ont été promulguées le 22 juin 2016. La section 6(h) vise spécifiquement les substances chimiques persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et confère à l’Environmental Protection Agency (EPA) l’autorité nécessaire pour les réglementer.
La bioaccumulation désigne l'accumulation progressive de substances au sein d’un organisme.
Les PBT sont des substances qui persistent dans l’environnement, s’accumulent dans les organismes vivants et présentent des risques pour la santé humaine ou pour l’environnement. En vertu de la section 6(h), l’EPA a la capacité de prendre des mesures pour réduire les risques associés à certaines substances PBT. Cela peut inclure la limitation ou la suppression progressive de la production, du traitement, de la distribution, de l’utilisation ou de l’élimination de ces substances chimiques, ainsi que d’autres mesures de gestion des risques.
Pourquoi la conformité au TSCA 6(h) est-elle importante ?
La section 6 du TSCA donne à l’EPA l’autorité de prendre des mesures spécifiques pour traiter les risques posés par les substances chimiques PBT. Ces mesures peuvent inclure l’obligation de réaliser des tests, l’instauration de restrictions ou d’interdictions sur la fabrication ou le traitement, ou la mise en place d’autres actions de gestion des risques pour atténuer leurs impacts négatifs. Les PBT sont particulièrement préoccupants car ils peuvent persister très longtemps dans l’environnement, s’accumuler dans la chaîne alimentaire et causer des dommages potentiels à la santé humaine et aux écosystèmes. Parmi les effets nocifs connus liés à ces substances figurent des troubles de la reproduction et du développement, des troubles neurologiques ou encore d’autres atteintes aux organes systémiques, notamment le foie, le cœur et les poumons. En raison de ces effets délétères, la réglementation de ces substances en vertu de la section 6(h) du TSCA est essentielle pour protéger la santé publique et l’environnement.
À qui s’applique le TSCA 6(h) ?
La section 6(h) du TSCA concerne différents acteurs du marché américain impliqués dans la fabrication, le traitement, la distribution, l’utilisation et l’élimination des substances chimiques PBT. Cela inclut les entreprises et autres entités intervenant dans divers secteurs d’application de ces substances, qu’il s’agisse de procédés industriels, de produits de consommation ou d’autres usages. Plus précisément, les entreprises peuvent être soumises à cette réglementation si elles fabriquent (y compris l’importation), traitent, distribuent dans le commerce ou utilisent l’une des substances PBT ou des produits contenant des substances PBT listées, notamment dans les plastiques utilisés pour les produits électroniques grand public.
Qui assure l’application du TSCA 6(h) ?
L’Office of Chemical Safety and Pollution Prevention (OCSPP) de l’EPA supervise les programmes TSCA relatifs à la réglementation des substances chimiques, y compris les PBT. Il est chargé de mener des évaluations des risques, d’émettre des ordonnances, de surveiller la conformité et de faire appliquer les dispositions du TSCA afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques chimiques. Les actions de contrôle peuvent inclure des audits, des enquêtes, la surveillance de la conformité et l’émission d’ordonnances ou de sanctions en cas de non-conformité.
Outre les efforts de contrôle fédéraux, les agences environnementales des États peuvent également jouer un rôle dans l’application des règlements TSCA au sein de leur juridiction, notamment dans les domaines où une délégation d’autorité leur permet de mettre en œuvre certains aspects des programmes TSCA. Les agences de surveillance post-commercialisation peuvent également surveiller la conformité et signaler les cas de non-conformité à l’EPA, qui reste l’autorité principale d’application des règlements TSCA au niveau national.
Quel est le calendrier de conformité pour TSCA 6(h) ?
La section 6(h) du TSCA prévoit une conformité par défaut dès la mise sur le marché d’un produit. En 2021, la restriction concernant quatre substances chimiques PBT énumérées dans la section 6(h) du TSCA est entrée en vigueur et reste applicable :
- Décabromodiphényléther (DecaBDE) (CAS 1163-19-5)
- 2,4,6-tris(tert-butyl)phénol (2,4,6 TTBP) (CAS 732-26-3)
- Hexachlorobutadiène (HCBD) (CAS 87-68-3)
- Pentachlorothiophénol (PCTP) (CAS 133-49-3)
Cependant, l’EPA a accordé un délai jusqu’au 31 octobre 2024 pour se conformer à l’interdiction du traitement et de la distribution d’articles pour la cinquième substance :
- Phénol, isopropylated phosphate (3:1) ou PIP 3:1 (CAS 68937-41-7)
L’EPA détient l’autorité et la responsabilité d’ajouter d’autres PBT à la liste au moyen de restrictions ou d’interdictions. Des milliers de substances entrent dans la catégorie des PBT, les plus notables étant les PFAS ; il est donc primordial de suivre en continu l’évolution des réglementations, y compris le TSCA, pour rester informé des mises à jour pertinentes.
Quelles sont les obligations des fabricants pour se conformer ?
Les fabricants peuvent être amenés à reformuler leurs produits afin d’éliminer ou de réduire la présence de substances chimiques PBT pour respecter les exigences réglementaires. Cela peut impliquer de substituer les PBT par des alternatives plus sûres ou de repenser la conception des produits pour minimiser leur impact sur l’environnement et la santé. Les entreprises qui s’approvisionnent en matériaux ou composants auprès de fournisseurs doivent également garantir la conformité avec la réglementation TSCA concernant les PBT, ce qui suppose de réaliser une diligence raisonnable sur la composition chimique des matériaux et d’exiger des fournisseurs qu’ils attestent de leur conformité.
Les réglementations relatives aux PBT visées par la section 6(h) du TSCA peuvent influencer le développement produit, les pratiques de fabrication, la gestion de la chaîne d’approvisionnement, la stratégie commerciale et les relations avec les consommateurs dans de nombreux secteurs industriels. La conformité à ces réglementations est essentielle pour assurer la sécurité et la durabilité des produits, maintenir la conformité réglementaire ainsi que la compétitivité sur le marché.
