Échéances ESG essentielles à surveiller pour les fabricants au cours des cinq prochaines années

Comme les fabricants, importateurs et autres entreprises américaines le savent bien, les réglementations environnementales ne cessent de se renforcer à travers le monde. L’ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance), initialement introduit il y a deux décennies à la demande des Nations unies, est passé d’un simple mot à la mode à un cadre de référence puissant, qui transforme la manière dont les États tiennent les entreprises responsables de leur impact sur l’homme et sur l’environnement. 

Avec l’entrée en vigueur de plusieurs directives en matière de durabilité dans les prochaines années, l’Union européenne s’affirme comme un leader mondial fiable pour les politiques qui concrétisent et mettent en œuvre les trois piliers centraux de l’ESG. D’autres gouvernements nationaux et régionaux — notamment l’Australie et la Californie — ont commencé à leur emboîter le pas, avec des réglementations visant à renforcer la transparence en matière climatique et de chaîne d’approvisionnement pour les entreprises présentes sur leur territoire. 

Face à ces évolutions majeures, il n’est guère exagéré d’affirmer que la décennie 2020 s’est déjà imposée comme une période charnière pour les réglementations sur la durabilité. Pourtant, la deuxième moitié de la décennie s’annonce encore plus dense, avec des échéances clés qui introduiront de nouvelles obligations de reporting ESG pour les entreprises. Nous présentons ci-dessous les principales échéances à venir pour ces directives sur les cinq prochaines années. 

Réglementations aux États-Unis 

Exigences de déclaration PFAS de l’EPA en vertu du TSCA 

En octobre 2023, l’EPA a publié une règle finale dans le cadre du Toxic Substances Control Act, une loi de 1976 offrant à l’EPA l'autorité de demander des informations sur l’utilisation de substances chimiques par les entreprises. Cette règle, intitulée « Reporting and Recordkeeping Requirements for Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances », impose à toutes les entreprises concernées de transmettre à l’EPA un rapport unique détaillant leur utilisation de substances PFAS. Les entreprises soumises à cette directive de l’EPA sont tenues de rendre compte de leur utilisation de ces substances sur une période de 12 ans : du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022. 

Bien que la fenêtre de déclaration PFAS initialement fixée à six mois devait s’ouvrir le 12 novembre 2024, l’agence a récemment repoussé la date de début à l’été 2025. 

Échéances clés (2025-2030)

• 11 juillet 2025 : Ouverture de la période de déclaration PFAS à l’EPA. Le portail électronique de déclaration restera ouvert jusqu’au 11 janvier 2026 pour la plupart des entreprises. 

• 11 juillet 2026 : Date limite pour les petites entreprises américaines qualifiées pour soumettre leur déclaration PFAS à l’EPA. 

California Climate Corporate Data Accountability Act (CCDAA)

Initialement présentée en janvier 2023 par un groupe d’élus californiens, la loi SB 253 a été officiellement signée par le Gouverneur Gavin Newsom en octobre suivant. Appelée également California Climate Corporate Data Accountability Act (CCDAA), la SB 253 exige que les entreprises américaines exerçant en Californie et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard de dollars commencent à déclarer leurs émissions de scopes 1, 2 et 3 au cours des prochaines années. 

La SB 253 s’inspire de son prédécesseur européen, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), mais elle constitue la première législation de ce type adoptée aux États-Unis. Dans une déclaration de la Greenhouse Gas Protocol — l’organisme responsable des normes mondiales de reporting sur les émissions — le directeur Pankaj Bhatia a souligné l’importance de ce texte : « Cette législation historique aura des répercussions bien au-delà de la Californie et pourra servir de modèle à suivre pour les gouvernements nationaux et régionaux. » 

Échéances clés (2025-2030)

• 2026 : Les entreprises opérant en Californie dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1 milliard de dollars doivent débuter la déclaration des émissions de scopes 1 et 2 pour l’année précédente. Ces déclarations doivent être certifiées par un tiers indépendant. 

• 2027 : Les mêmes entreprises devront commencer à déclarer les émissions de scope 3 pour l’année précédente. Toutes les déclarations exigent une certification tierce indépendante. 

California Climate-Related Financial Risk Act (CRFRA)

Adoptée de concert avec la SB 253 à l’Assemblée de l’État de Californie, la Climate-Related Financial Risk Act (CRFRA) — aussi appelée SB 261 — a également été promulguée à l’automne 2023 par le Gouverneur Newsom. Bien que la SB 253 impose uniquement le reporting des émissions de GES, la CRFRA instaurer un dispositif plus global d’exigences climatiques. 

Selon la SB 261, les entreprises américaines actives en Californie et générant au moins 500 millions de dollars de chiffre d’affaires annuel doivent préparer et soumettre tous les deux ans un rapport sur les risques financiers liés au climat. Ces rapports doivent détailler précisément la vulnérabilité de l’entreprise face aux menaces associées au changement climatique, incluant d’éventuelles perturbations dans la chaîne d’approvisionnement, les effectifs et les infrastructures, ainsi que les impacts potentiels sur les actionnaires. La SB 261 s’appuie sur le cadre de reporting défini par la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures ; les entreprises peuvent consulter les recommandations du TCFD pour se préparer. Enfin, chaque rapport devra préciser les mesures prises pour atténuer et s’adapter aux risques identifiés. 

Échéances clés (2025-2030)

• 1er janvier 2026 : Date limite pour la soumission du premier rapport sur les risques financiers liés au climat par les entreprises concernées. 

Réglementations de l’Union européenne 

Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)

Destinée à succéder à la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) de l’Union européenne, la CSRD a été proposée par la Commission européenne au printemps 2021, pour une entrée en vigueur officielle en janvier 2023, avec pour objectif d’aligner le niveau de transparence en matière de durabilité sur celui du reporting financier dans l’UE. 

La CSRD impose des exigences de déclaration sur la base des European Sustainability Reporting Standards (ESRS), soit 12 catégories couvrant les piliers ESG : environnement, social et gouvernance. Ces catégories incluent des thématiques telles que le changement climatique, la pollution et la biodiversité, sans négliger des préoccupations plus humaines comme le bien-être du personnel et le traitement équitable des salariés et autres travailleurs au sein de la chaîne de valeur. 

En vertu de la CSRD, les entreprises concernées doivent rendre compte des effets du changement climatique sur leurs activités selon le principe de « double matérialité ». Celui-ci impose une distinction claire entre la « matérialité d’impact » (effets potentiellement positifs ou négatifs sur les personnes et l’environnement) et la « matérialité financière » (impact du changement climatique et des initiatives de durabilité sur la santé financière et la performance de la société). Les exigences précises des ESRS telles que définies par le Parlement européen figurent au Journal officiel de l’Union européenne. 

Échéances clés (2025-2030)

• 2025 : Toutes les sociétés cotées précédemment soumises à la NFRD de l’UE doivent remettre leur rapport pour les activités de 2024. Cela concerne les entreprises répondant à la définition européenne des « grandes entreprises », employant au moins 500 personnes et cotées. De plus, les sociétés non européennes répondant à ces critères et cotées sur un marché réglementé de l’UE doivent également débuter leur reporting. 

• 2026 : Toutes les entreprises de l’UE répondant aux critères des « grandes entreprises » doivent déclarer leurs activités de 2025. Sont incluses celles dépassant deux des trois seuils suivants : moyenne annuelle d’au moins 250 employés ; bilan de 25 millions d’euros ; chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros. 

• 2027 : Toutes les entreprises de l’UE répondant aux critères de « petite » ou « moyenne » entreprise, ainsi que certaines sociétés non européennes, devront débuter la déclaration de leurs activités 2026. 

• 2029 : Toutes les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires dans l’UE atteint au moins 150 millions d’euros sur deux ans, et qui disposent soit d’une filiale soumise au reporting CSRD, soit d’une succursale générant au moins 40 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel en UE, devront rendre compte des activités de 2028. 

Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)

Après un processus législatif mouvementé au premier trimestre 2024 — au cours duquel plusieurs États membres ont remis en cause la charge de reporting imposée — la Corporate Sustainability Due Diligence Directive a finalement été adoptée par le Parlement européen le 24 avril. La CSDDD impose aux entreprises concernées de mener un ensemble d’obligations de vigilance raisonnable sur leurs activités et celles de leurs partenaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement. 

Les exigences de la CSDDD s’alignent largement sur le Guide de diligence raisonnable de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour une conduite responsable des entreprises. Le cadre de l’OCDE repose sur six étapes majeures, couvrant notamment l’identification et l’évaluation des impacts négatifs potentiels survenus dans les propres opérations de la société ou sa chaîne d’approvisionnement, la mise en place de mesures ciblées d’atténuation, ainsi qu’un suivi continu des actions déployées afin d’en vérifier l’efficacité. Il est important de préciser que les États membres disposent de deux ans à partir de l’entrée en vigueur initiale de la directive, le 25 juillet, pour la transposer dans leur droit national. 

​​Échéances clés (2025-2030)

• 2027 : Les entreprises de l’UE employant plus de 5 000 personnes et générant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial, ainsi que les entreprises non européennes réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE, doivent commencer à remplir les obligations de diligence de la CSDDD.

• 2028 : Les entreprises de l’UE avec plus de 3 000 employés et plus de 900 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, ainsi que les sociétés non européennes réalisant au moins 900 millions d’euros dans l’UE, sont soumises à la CSDDD. 

• 2029 : Les entreprises de l’UE comptant plus de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros, ainsi que les sociétés non européennes générant au moins 450 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE, doivent se conformer à la CSDDD. De plus, les entreprises — européennes ou non — ayant conclu des accords de franchise ou de licence et répondant à certains seuils définis par la Commission européenne, seront également soumises à la directive. 

Règlement sur les produits zéro déforestation (EUDR)

Le règlement européen sur les produits zéro déforestation vise à responsabiliser les entreprises de l’UE par rapport à leur impact environnemental. Plus précisément, l’EUDR obligera les sociétés européennes à prouver que la production et/ou l’extraction de leurs produits n’a pas entraîné la déforestation, la dégradation des forêts, ou la violation de lois environnementales locales ou nationales. L’EUDR concerne les entreprises qui mettent sur le marché ou commercialisent les produits suivants : bétail, soja, café, cacao, huile de palme, bois, caoutchouc, ainsi que leurs dérivés. Il n’existe aucune exception de minimis : toute entreprise commercialisant l’une quelconque de ces marchandises est incluse dans le champ d’application. 

​​Échéances clés (2025-2030)

• 30 décembre 2024 : Tous les produits des catégories ci-dessus mis sur le marché de l’UE à partir de cette date sont soumis à l’EUDR. 

Réglementations australiennes 

Loi sur la déclaration financière liée au climat 

Au cours de l’été dernier, le Sénat australien a adopté le Treasury Laws Amendment (Financial Market Infrastructure and Other Measures) Bill 2024, confirmé ensuite par la Chambre des représentants en septembre. Il ne reste plus que l’approbation formelle pour que le texte devienne loi. 

La réforme Treasury Laws Amendment impose aux entreprises concernées — grandes sociétés, entreprises à forte empreinte carbone, ou certains établissements financiers — de fournir des rapports détaillant leurs risques et opportunités climatiques. Les exigences clés de ce rapport incluent une déclaration climatique officielle exposant la gouvernance interne, des métriques et objectifs, ainsi que les émissions de GES des scopes 1, 2 et 3. Les responsabilités de reporting sont définies par l’Australian Accounting Standards Board (AASB), via les Australian Sustainability Reporting Standards (ASRS). 

​​Échéances clés (2025-2030)

• 1er janvier 2025 : Début de la première période de reporting climatique pour les grandes entreprises remplissant deux des trois critères suivants : au moins 500 employés, un actif brut d’au moins 1 milliard AU $, ou un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 500 millions AU $. 

• 1er juillet 2026 : Ouverture du reporting pour le « Groupe 2 », incluant les sociétés répondant à deux des trois critères suivants : minimum 250 employés, actifs bruts d’au moins 500 millions AU $, ou chiffre d’affaires consolidé d’au moins 200 millions AU $. 

• 1er juillet 2027 : Début du reporting pour le « Groupe 3 », incluant les entreprises atteignant deux des trois critères suivants : minimum 100 employés, actifs bruts d’au moins 25 millions AU $, ou chiffre d’affaires consolidé d’au moins 50 millions AU $. 

Maîtriser le paysage en constante évolution de la conformité environnementale 

Comme l’a montré la récente vague de contentieux freinant la mise en œuvre de la nouvelle loi américaine sur la divulgation climatique par la Security and Exchange Commission, l’ère ascendante du reporting ESG ne fait pas l’unanimité. Certaines grandes entreprises, dotées de ressources substantielles, s’opposent vigoureusement aux exigences les plus contraignantes, ralentissant parfois leur adoption ou atténuant leur portée. Globalement, cependant, la dynamique des réglementations inspirées par l’ESG s’accélère au niveau mondial, et les prochaines années apporteront de nombreuses nouvelles obligations pour de nombreuses entreprises opérant en Californie, en Australie, et surtout dans l’UE. 

Les fabricants souhaitant respecter les principales directives environnementales peuvent tirer parti d’un logiciel de gestion des risques liés à la chaîne d’approvisionnement (SCRM) pour renforcer leur conformité. La solution SCRM de référence Z2Data utilise les déclarations complètes de matériaux (FMD) et les listes de fournisseurs approuvés (AVL) pour analyser instantanément si vos produits, composants et fournisseurs sont conformes à des réglementations telles que RoHS, REACH, la Proposition 65 de Californie et TSCA, entre autres. Il en résulte un poste de commande centralisé permettant de piloter l’ensemble des réglementations environnementales qui impactent votre entreprise.

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