LE PRÉSENT ACCORD, AINSI QUE L’ENSEMBLE DES POLITIQUES, DIRECTIVES ET DOCUMENTS MENTIONNÉS ET INTÉGRÉS PAR RÉFÉRENCE (« ACCORD »), ÉTABLIT COLLECTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB, DE LA PLATEFORME, DES CONTENUS, DES CONTENUS SOUS LICENCE ET DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES CONNEXES DE Z2DATA LLC (« SERVICES Z2DATA »). LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS JURIDIQUES IMPORTANTES QUI AFFECTENT VOS DROITS ET/OU CEUX DE VOTRE ENTREPRISE, ET DOIT ÊTRE LU ET ACCEPTÉ.
EN UTILISANT LES SERVICES DE Z2Data, L’UTILISATEUR ET/OU L’ENTREPRISE ET TOUS SES UTILISATEURS ACCEPTENT D’ÊTRE LIÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUTES LES RÉVISIONS, MISES À JOUR ET/OU MODIFICATIONS QUE Z2Data POURRA PUBLIER PÉRIODIQUEMENT. CHAQUE FOIS QU’UN UTILISATEUR ET/OU L’ENTREPRISE OU L’UN DE SES UTILISATEURS ACCÈDE OU UTILISE L’UN DES SERVICES DE Z2Data, L’ENTREPRISE ET L’UTILISATEUR RÉAFFIRMENT LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUTES SES RÉVISIONS, MISES À JOUR ET/OU MODIFICATIONS, AINSI QUE TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS.
SI L'ENTREPRISE, OU TOUT UTILISATEUR, NE COMPREND PAS, N'ACCEPTE PAS OU N'ADHÈRE PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS, CETTE ENTREPRISE OU UTILISATEUR NE DOIT NI ACCÉDER NI UTILISER LES SERVICES Z2DATA.
AVIS D'ARBITRAGE : SAUF POUR CERTAINS LITIGES DÉCRITS DANS LA CLAUSE D'ARBITRAGE CI-DESSOUS, L'ENTREPRISE ET L'UTILISATEUR CONVIENNENT QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE L'UTILISATEUR, ET/OU L'ENTREPRISE, ET Z2DATA SERONT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT ET QUE L'UTILISATEUR ET L'ENTREPRISE RENONCENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.
1. Conditions générales de l'entreprise
1.1 Portée de l'accord ; date d'effet. Les termes et conditions énumérés ci-dessous et l'ensemble des contrats de licence utilisateur final, conditions d'utilisation, politiques, annexes, pièces jointes et/ou tout autre document mentionné et intégré (collectivement, l'« Accord ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’Entreprise et/ou l’Utilisateur (tels que définis ci-après) utilisant le site web, le compte, la plate-forme, les Contenus, les Contenus sous licence et/ou tout produit ou service associé de Z2Data LLC (« Services Z2Data »), et Z2Data LLC, société à responsabilité limitée constituée au Delaware, ayant son siège principal au 3080 Olcott St Suite A115 Santa Clara, CA USA 95054 (« Z2Data »). Lorsque l’Utilisateur ou l’Entreprise initie l’accès ou l’utilisation des Services Z2Data, l’Utilisateur/l’Entreprise accepte d’être lié par les termes de cet Accord à compter de cette date (la « Date d’effet »).
1.2 Modifications et Amendements. L’Utilisateur et/ou l’Entreprise conviennent que Z2Data peut, à tout moment, à sa seule discrétion, modifier le présent Contrat ou toute partie de celui-ci, en publiant une version révisée sur le site internet de Z2Data. Z2Data fournira un préavis raisonnable de toute modification substantielle, en affichant une notification de ce changement important sur le site internet de Z2Data et/ou en adressant une notification à l’Entreprise par email. Si toute modification des frais de Z2Data (tels que définis ci-dessous) constitue une augmentation importante et permanente, Z2Data communiquera au moins trente (30) jours à l’avance la date d’entrée en vigueur de cette hausse. Toute révision et/ou modification du présent Contrat prendra effet à la date la plus tardive entre la date de publication ou la date d’entrée en vigueur indiquée.
2. Définitions
Les termes en majuscules non définis ci-dessous ou plus haut ont la signification indiquée ailleurs dans le présent Accord.
2.1 « Compte » désigne une section du site internet Z2Data accessible via une connexion, pouvant donner accès à la plateforme Z2Data et/ou à d’autres fonctionnalités exclusives, et à laquelle l’Entreprise et/ou un Utilisateur (tel que défini ci-dessous) accède en (i) enregistrant un identifiant unique, un mot de passe et un Profil (tel que défini ci-dessous), (ii) acceptant des conditions spécifiques, et (iii) recevant une confirmation d’enregistrement de Z2Data.
2.2 « Contenu » désigne toutes données et/ou informations présentes sur ou dans les Services de Z2Data, y compris, sans s’y limiter, tout lien, fichier, message, texte, graphique, donnée, modèle de données, base de données, feuille de calcul, rapport, conception, mise en page, code, script, logiciel, son, musique, audio, photographie, graphique, vidéo, carte, etc.
2.3 « Entreprise » désigne toute société, société à responsabilité limitée, société de personnes, entreprise individuelle et/ou toute autre entité commerciale qui peut accepter les termes du présent Accord et en être liée.
2.4 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété, partout dans le monde, selon les lois de tout État, pays, territoire et/ou autre juridiction, existants actuellement ou à venir, qu’ils soient issus d’une législation, de la common law ou autre, incluant sans s’y limiter tous droits de brevet (y compris les demandes de brevet et divulgations), droits d’auteur, droits sur les secrets commerciaux, droits moraux, savoir-faire, droits sur les bases de données, droits sur les topographies de circuits, droits à l’image, Marques (qu’elles soient déposées ou non) et toute la valeur rattachée aux éléments précités ainsi que toutes demandes, enregistrements, renouvellements et extensions y afférents. « Marque » désigne toute marque, nom commercial, habillage commercial, marque de service, dénomination sociale, dessin, logo, dispositif, nom de domaine et/ou autre indication de la source ou de l’origine de tout produit ou service.
2.5 « Contenu sous licence » désigne tout Contenu que Z2Data s’engage expressément à concéder sous licence à l’Entreprise, et que l’Entreprise accepte de concéder sous licence auprès de Z2Data, sous réserve du paiement des Frais Z2Data et/ou d’autres frais, et sous réserve des modalités du présent Contrat.
2.6 « Bon de commande » désigne le bon de commande standard et/ou approuvé de Z2Data qui, une fois signé par les deux parties, fera partie intégrante du présent Contrat et sera soumis à ses modalités.
2.7 « Plateforme » désigne la plateforme propriétaire et ses fonctionnalités développées par Z2Data, accessibles via l’enregistrement et la connexion à un Compte sur les sites Z2Data.
2.8 « Durée » a la signification indiquée à l’Article 6.1 du présent Contrat.
2.9 « Utilisateur » désigne tout utilisateur des Services de Z2Data, y compris, sans s’y limiter, l’Entreprise, les Utilisateurs autorisés de l’Entreprise, et/ou tout autre tiers utilisant les sites ou Services de Z2Data.
2.10 « Site » désigne l’ensemble des sites internet de Z2Data, y compris la page d’accueil généralement accessible à l’adresse www.Z2Data.com, et tout autre site géré par Z2Data et ses affiliés, à tout moment.
2.11 « Frais Z2Data » a la signification indiquée à l’Article 5 du présent Contrat.
2.12 « Services Z2Data » a la signification indiquée dans le préambule du présent Contrat.
3. Enregistrement du compte
3.1 Enregistrement. Pour utiliser les sections nécessitant une connexion du site Z2Data et accéder à la plateforme Z2Data, l’Entreprise et/ou l’Utilisateur doivent s’enregistrer et obtenir un Compte, demander l’activation de la plateforme Z2Data, puis être acceptés et approuvés par Z2Data. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur, l’Entreprise et tout Utilisateur autorisé de l’Entreprise (tel que défini ci-dessous) doivent enregistrer un profil Utilisateur (« Profil ») et l’Entreprise, toute personne autorisée, ainsi que tout Utilisateur, doivent toujours fournir des informations exactes, à jour et complètes, et maintenir leur Profil à jour pour garantir leur exactitude, exhaustivité et sincérité permanente. L’Utilisateur s’engage à ne fournir aucune information fausse ou trompeuse sur son identité, son entreprise, son employeur, son emplacement physique, son adresse email, ses coordonnées ou toute autre information, à corriger toute information devenue fausse ou trompeuse, et à répondre rapidement à toute demande de vérification de ces informations.
3.2 Utilisation autorisée. L’Entreprise et/ou l’Utilisateur s’engagent à ne pas permettre à un autre utilisateur, personne, entité ou organisation de créer, enregistrer ou utiliser un Compte en son nom ou à son bénéfice, ni d'utiliser le Compte de l’Entreprise ou de l’Utilisateur, sauf que, sous réserve des présentes conditions, l’Entreprise et/ou l’Utilisateur peut autoriser un salarié à créer des identifiants et à établir un Compte et un Profil (« Utilisateur autorisé de l’Entreprise »), ainsi qu’autoriser ses employés à s’enregistrer et à devenir utilisateurs des Services Z2Data pour le compte de l’Entreprise et/ou de l’Utilisateur. L’Entreprise et/ou l’Utilisateur ne doivent permettre à aucun autre utilisateur ou tiers d’accéder ou d’utiliser ses Comptes ni d’utiliser les Services Z2Data. Ils doivent s’assurer que tous les Utilisateurs et/ou salariés autorisés respectent, garantissent et s’engagent selon l’Article 3.4 ci-après. L’Entreprise et/ou l’Utilisateur assument l’entière responsabilité de toutes les activités de ces Utilisateurs et/ou salariés qui accèdent à ces Comptes ou utilisent les Services Z2Data.
3.3 Vérification des utilisateurs. L’Entreprise et/ou l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que toutes les informations relatives à l’Utilisateur et au Compte, ainsi que les droits, privilèges et/ou licences revendiqués par l’Entreprise ou tout Utilisateur, pourront être vérifiés à tout moment, notamment auprès de bases de données tierces ou d’enregistrements/dossiers officiels ou gouvernementaux. L’Entreprise autorise Z2Data et ses mandataires à effectuer toutes enquêtes et vérifications jugées nécessaires pour valider les informations et Profils de l’Entreprise et de tous ses Utilisateurs. L’Entreprise s’engage également à fournir toute preuve requise pour la vérification de ces éléments à la satisfaction exclusive de Z2Data. Jusqu’à réception de ces éléments, Z2Data pourra suspendre l’accès dudit Utilisateur aux Services Z2Data.
3.4 Utilisateurs autorisés. L’Entreprise, les Utilisateurs autorisés de l’Entreprise et l’ensemble des Utilisateurs de l’Entreprise certifient, garantissent et s’engagent : (i) à ce que ces utilisateurs soient salariés ou agents, ou dûment autorisés par l’Entreprise conformément aux présentes ; (ii) à ce que les Utilisateurs de l’Entreprise utilisent les Services Z2Data uniquement à des fins professionnelles, conformément à toutes lois et réglementations applicables ; (iii) à se conformer à toute exigence de licence, d’enregistrement, de réglementation ou toute obligation légale relative à leurs activités ou l’utilisation des Services Z2Data ; (iv) à être majeur, âgé d’au moins dix-huit (18) ans (ou avoir atteint la majorité dans la juridiction concernée, mais en aucun cas moins de seize (16) ans), et juridiquement capable de conclure un contrat ; (v) à respecter le présent Contrat et toute politique ou charte d’utilisateur applicable ; et (vi) à ne pas partager son identifiant, mot de passe (ou tout autre code d’accès) avec quiconque, sauf avec les personnes expressément autorisées à utiliser le Compte Plateforme Z2Data et satisfaisant aux modalités de la présente Section 3.4.
4. Accès à la plateforme Z2Data ; Contenu sous licence
4.1 Attribution d’accès à la plateforme ; Attribution de licence. Pendant la durée du présent Contrat, sous réserve du paiement des Frais Z2Data, du respect de la présente Section 4 et des présentes conditions, Z2Data accorde à l’Entreprise (i) un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder et d’utiliser la plateforme Z2Data via un Compte ouvert et enregistré par l’Entreprise et/ou par son Utilisateur autorisé conformément au présent Contrat ; et (ii) un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable ainsi qu’une licence d’utilisation du Contenu sous licence uniquement à des fins internes, avec la possibilité de réaliser un nombre raisonnable de copies strictement à cette fin.
4.2 Interdiction d’usage abusif des Services Z2Data. Sauf disposition expresse contraire du présent Contrat, l’Entreprise et ses Utilisateurs autorisés ne peuvent, ni autoriser un tiers à : (i) modifier, désassembler, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse des Services Z2Data ou toute partie de ceux-ci ; (ii) copier les Services Z2Data (y compris tout Contenu) ni toute composante ou créer des œuvres dérivées ; (iii) utiliser les Services Z2Data (y compris tout Contenu) pour constituer une base de données destinée à la revente ou à l’accès par un tiers – soit en concurrence directe, soit indirecte avec les Services Z2Data ; (iv) supprimer ou modifier tout avis de copyright, marque ou droit de propriété de Z2Data ou de tout fournisseur ou donneur de licence figurant sur tout Service de Z2Data. L’Utilisateur et/ou l’Entreprise et ses Utilisateurs ne peuvent pas : (a) transférer, partager l’accès ou l’utilisation, sous-licencier, louer, prêter, transmettre, vendre, redistribuer, reconditionner, céder, louer, revendre, publier, copier, traduire, convertir, modifier, enrichir, héberger, externaliser, divulguer et/ou exploiter de toute manière tout ou partie des Services Z2Data (y compris tout Contenu) ou tout élément qui en émane ; (b) créer des liens Internet vers les Services Z2Data ou « encadrer » ou « dupliquer » tout ou partie des Services Z2Data (y compris tout Contenu) ; (c) tenter de désactiver ou contourner tout mécanisme de sécurité utilisé par les Services Z2Data ou ses applications ; (d) perturber ou interférer avec les Services Z2Data (ou les serveurs/réseaux qui s'y rapportent) ; (e) accéder aux Services Z2Data dans le but d’éviter des frais ou de dépasser des limites de consommation/quotas ; (f) accéder aux Services Z2Data pour saisir une réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle contre Z2Data ou pour concevoir un produit ou service concurrent ; (g) utiliser toute technologie de lien, lien profond, encapsulation ou extraction, robot, araignée, programme automatique, algorithme ou méthodologie similaire ou tout processus manuel équivalent permettant l’accès, l’acquisition, la copie, la distribution, l’affichage ou la surveillance de tout élément des Services Z2Data (y compris tout Contenu), ni contourner leur structure de navigation pour obtenir, ou tenter d’obtenir, par d’autres moyens tout contenu/document/information non mis à disposition à cet effet ; (h) porter atteinte ou violer le droit d’auteur, brevet, marque, service, nom commercial, secret commercial ou autre Droit de propriété intellectuelle de tout tiers ou de Z2Data, ou porter atteinte à tout droit d’image ou à la vie privée d’un tiers ; (i) introduire ou utiliser tout virus, cheval de Troie, ver, logiciel malveillant, espion, bombe logique, et/ou tout programme, code ou donnée similaire susceptible de nuire, d’interférer, de détourner subrepticement un système, des données, informations personnelles ou biens de tiers ; (j) enfreindre toute loi, ordonnance ou réglementation applicable, y compris mais sans s’y limiter, les réglementations de contrôle des exportations, la concurrence déloyale, la confidentialité, la publicité, l’anti-discrimination ou la publicité mensongère ; (k) perturber l’utilisation des Services Z2Data par tout autre utilisateur, ni effectuer de tâches de recherche inversée, de repérage, ou tenter de repérer l’identité d’un autre utilisateur ou visiteur ; (l) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services Z2Data ou des réseaux connectés ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout système informatique d’un autre utilisateur, personne ou entité ; (m) adopter toute action imposant une charge disproportionnée ou déraisonnable sur l’infrastructure ou les réseaux des Services Z2Data ou des réseaux connectés.
4.3 Suspension de l’accès et de la licence. Sans préjudice de tout autre recours, si l’Entreprise (ou l’Utilisateur) ne respecte pas les dispositions de la Section 4 ou ne règle pas en temps utile tous les frais dus en vertu du présent Contrat (y compris ceux figurant sur tout Bon de commande ou devis), Z2Data pourra, sans y être obligé, suspendre immédiatement les droits octroyés en vertu de l’Article 4.1. Pendant une telle suspension, sans limiter ses autres recours, Z2Data sera libérée de toutes les obligations prévues par le présent Contrat jusqu’à ce que l’Entreprise ait remédié à ce manquement. Pendant la suspension, la Durée du présent Contrat ne sera ni interrompue ni prolongée, et la date d’expiration ne sera pas repoussée.
4.4 Respect de la réglementation à l’exportation. Les Services Z2Data sont soumis à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris celles du gouvernement des États-Unis. L’Entreprise et tous ses Utilisateurs autorisés s’engagent à ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer, divulguer ou fournir, directement ou indirectement, les Services Z2Data, ni aucun dérivé de ceux-ci, à toute destination, utilisateur final ou usage interdit ou restreint, ni à quiconque nécessitant une licence d’exportation américaine ou toute autre autorisation, sauf conformément aux lois et réglementations d’exportation applicables, ce qui peut nécessiter l’obtention préalable des licences ou autorisations requises auprès des autorités compétentes américaines ou étrangères.
4.5 Résiliation de la licence. En cas de résiliation, expiration ou annulation du présent Contrat ou des droits/licences accordés aux termes des présentes : (i) sous réserve des dispositions ci-après, sur simple demande de Z2Data, l’Entreprise et/ou l’Utilisateur doivent immédiatement détruire ou retourner à Z2Data (aux frais de l’Entreprise) toutes les copies du Contenu sous licence ; (ii) tout droit de l’Entreprise et/ou de l’Utilisateur d’utiliser ou de reproduire le Contenu sous licence, ainsi que tous droits y afférents, le cas échéant, cessera immédiatement ; et (iii) toutes les obligations de Z2Data prévues aux présentes prendront fin. Tant que l’Entreprise détient une copie du Contenu sous licence, elle demeure liée par les présentes dispositions.
5. Frais Z2Data
5.1 Frais de l’Entreprise. L’Entreprise et/ou l’Utilisateur s’engagent à payer des frais annuels, mensuels et/ou trimestriels tels qu’indiqués dans le Bon de commande, ainsi que tout autre frais figurant dans ce document, ou selon le barème de prix standard de Z2Data, ainsi que tous autres frais désignés à tout moment par Z2Data (« Frais Z2Data »).
5.2 Modalités de paiement. Ces Frais Z2Data doivent être réglés en totalité conformément au Bon de commande, ou dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du mois ou la date de la facture applicable, la date la plus rapprochée étant retenue. Sauf disposition expresse du présent Accord, les Frais Z2Data sont non remboursables et non annulables, et Z2Data se réserve le droit de facturer des intérêts sur les montants dus qui ne sont pas payés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’exigibilité ou de facturation, au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux maximal autorisé par la législation applicable, si inférieur, en sus de tous les frais de recouvrement.
5.3 Taxes. Les Frais Z2Data, et tous frais et coûts dus à Z2Data, n’incluent pas les taxes sur les ventes, l’usage, les taxes d’accise, de transaction et/ou autres taxes similaires ou autres contributions imposées sur les droits d’utilisation ou de licence, la fourniture, la livraison ou la réception des produits et/ou services conformément au présent Contrat, ni aucun frais ou commission imposé par une autorité gouvernementale, une banque ou autre. L’Entreprise et/ou l’Utilisateur sont responsables de tous ces frais ou taxes associés au paiement des Frais Z2Data, à l’exception des impôts états-uniens sur le revenu de Z2Data.
6. Durée et résiliation
6.1 Durée. La durée du présent Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra pour la période indiquée dans le Bon de commande, sauf résiliation anticipée conformément aux termes du présent Accord (« Durée »).
6.2 Résiliation pour inactivité. Sous réserve des dispositions des présentes et de la législation applicable, si un Compte Utilisateur demeure inactif pendant six (6) mois, Z2Data pourra suspendre ou résilier l’accès aux Services Z2Data, désactiver ou supprimer le Compte, ainsi que l’ensemble de son contenu et/ou de ses données, et/ou résilier le présent Contrat.
6.3 Résiliation pour motif ou réaction. Sans préjudice de ses autres droits ou recours, Z2Data pourra, sans y être tenue, révoquer ou limiter temporairement ou définitivement l’accès aux Services Z2Data, refuser toute inscription d’Utilisateur, et/ou annuler définitivement l’accès d’un Utilisateur aux Services Z2Data dans les cas suivants : (i) violation par l’Utilisateur d’un terme ou de l’esprit des présentes ; (ii) Z2Data soupçonne ou constate que l’Utilisateur a fourni des informations fausses ou trompeuses à Z2Data via son Compte ou son Profil ; (iii) Z2Data estime, à sa seule discrétion, que les actions de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité juridique de Z2Data, de ses affiliés ou d’autres Utilisateurs, ou sont ou pourraient être illicites ; (iv) l’Utilisateur agit sans les autorisations requises ; et/ou (v) Z2Data y est contrainte par la loi, une procédure judiciaire ou une demande des autorités. Si l’accès d’un Utilisateur est temporairement ou définitivement suspendu ou supprimé, il lui est interdit d’utiliser le site, un Compte ou les Services Z2Data, que ce soit via le même Compte ou un autre, sans le consentement écrit préalable de Z2Data.
À moins qu’une disposition légale n’en dispose autrement, si le Compte d’un Utilisateur est clôturé pour quelque raison que ce soit, cet Utilisateur n’aura plus accès aux contenus, informations, données, messages, fichiers et/ou autres éléments conservés sur les Services Z2Data. Toute fermeture de Compte Utilisateur ou d’un Compte lié à l’Entreprise pourra entraîner la suppression de tout contenu stocké dans le Compte, sans que la responsabilité de Z2Data ne puisse être engagée à ce titre. Z2Data, à sa seule discrétion et dans la limite permise par la loi, pourra conserver tout ou partie des informations du Compte.
6.4 Survie. Après résiliation du présent Contrat, toutes dispositions de ce Contrat qui, de façon expresse ou par leur nature, prévoient une exécution après la fin du Contrat, demeureront en vigueur. La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne libère ni l’Entreprise ni Z2Data de leurs obligations contractées avant la résiliation ou qui pourraient résulter de tout acte ou omission antérieur à cette date.
7. Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise et l’Utilisateur conviennent que Z2Data, ses donneurs de licence et fournisseurs conservent tous droits, titres et intérêts, ainsi que tous Droits de propriété intellectuelle y afférents : (i) sur le Site Z2Data, les Comptes, la Plateforme Z2Data, le Contenu sous licence Z2Data, le Contenu Z2Data, les Services Z2Data et tous produits/services associés ; (ii) sur les composants et/ou tout matériel, donnée, ou information fournie ou rendue disponible par Z2Data en lien avec ce qui précède ; (iii) sur toutes configurations, œuvres dérivées, développements, modifications, adaptations, changements, enrichissements dérivant ou résultant des éléments précités ; (iv) sur le Site et la Plateforme, y compris tous contenus, modèles, logiciels, documentations, systèmes, personnalisations et développements, et la conception, structure, sélection, coordination, expression, apparence et organisation du Contenu, ainsi que toutes améliorations et modifications. L’Entreprise et/ou l’Utilisateur n’acquièrent aucun droit ni licence sur les Services Z2Data, ni sur le Contenu ou Contenu sous licence, à l’exception des droits limités prévus à l’Article 4.1 du présent Contrat. Tous droits non expressément accordés restent la propriété de Z2Data, de ses donneurs de licence et fournisseurs, sans aucun droit implicite ouvert. Rien dans le présent Contrat ne saurait être interprété comme conférant, par interprétation, préclusion ou autrement, un quelconque droit sur les données, informations ou technologies exclusives d’une partie, sauf dans le strict respect des présentes.
L’Entreprise et l’Utilisateur conviennent et reconnaissent irrévocablement que, entre l’Entreprise/de l’Utilisateur et Z2Data, le Contenu et le Contenu sous licence sont la propriété exclusive de Z2Data et ne sauraient être considérés comme des œuvres réalisées pour compte d’autrui. Les Services Z2Data, le Contenu et le Contenu sous licence sont protégés en tant qu’œuvres collectives ou compilations selon les lois sur le droit d’auteur du Royaume-Uni, des États-Unis et d’autres traités/applicables. Toutes les données, rapports et autres éléments constituant le Contenu et/ou le Contenu sous licence sont protégés par copyright et Z2Data s’en réserve tous les droits. Les Droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble du contenu, modèles, logiciels, données, documentations, programmes, systèmes, personnalisations, développements et la conception, structure, sélection, coordination, expression, apparence et organisation du Contenu et/ou Contenu sous licence, ainsi que toute amélioration ou modification y afférente, sont la propriété exclusive de Z2Data et de ses donneurs de licence et fournisseurs.
L’Entreprise et l’Utilisateur s’engagent à respecter toutes les demandes écrites raisonnables adressées par Z2Data pour protéger ses droits contractuels, légaux et de common law concernant les éléments concernés. L’Entreprise et l’Utilisateur s’engagent à informer Z2Data par écrit dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée du Contenu sous licence, du Contenu ou des Services Z2Data, ou de toute réclamation soutenant que tout ou partie des contenus, du Contenu sous licence et/ou les Services Z2Data portent atteinte aux droits d’auteur, droits sur les bases de données, marques ou à tout autre droit contractuel, légal ou de common law d’un tiers.
8. Retour d’information
L’Entreprise, ses Utilisateurs autorisés et tous les autres Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Z2Data ainsi que ses donneurs de licence, fournisseurs et partenaires tiers détiennent tous droits, titres et intérêts (y compris tous Droits de propriété intellectuelle y afférents) sur toute suggestion, amélioration, demande, retour d’information ou recommandation émise par l’Entreprise, l’Utilisateur autorisé ou tout Utilisateur en lien avec les Services Z2Data, sans limitation ni restriction ni exigence de compensation, y compris mais sans s’y limiter, toute invention non brevetée, demande de brevet, brevet, droit de conception, droit d’auteur, marque, savoir-faire, secret commercial ou tout autre Droit de propriété intellectuelle ou amélioration y afférente.
9. Exclusion de garantie
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT ET DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES Z2DATA (Y COMPRIS L’ENSEMBLE DU CONTENU ET DES CONTENUS SOUS LICENCE) ET TOUS AUTRES SERVICES ET/OU PRODUITS ASSOCIÉS OU MIS À DISPOSITION DE L’ENTREPRISE ET/OU DE TOUT UTILISATEUR SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », ET Z2DATA AINSI QUE SES CONCÉDANTS, PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION, PROMESSE ET/OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA PERFORMANCE, DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE COMMERCIAL, TOUTE GARANTIE RELATIVE AU TITRE, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À L’INTÉGRATION AU SYSTÈME, OU PORTANT SUR L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION, LA QUALITÉ OU LA FIABILITÉ DU CONTENU ET/OU DES DONNÉES (Z2DATA NE PROCÈDE À AUCUN AUDIT, NI NE S’ENGAGE À AUCUNE DÉMARCHE DE DUE DILIGENCE OU DE VÉRIFICATION INDÉPENDANTE DE TOUT CONTENU REÇU). Z2DATA, POUR SON COMPTE ET CELUI DE SES CONCÉDANTS, PRESTATAIRES ET/OU FOURNISSEURS, NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES Z2DATA (Y COMPRIS LE CONTENU OU LES CONTENUS SOUS LICENCE) ET/OU TOUS AUTRES SERVICES ET/OU PRODUITS MIS À DISPOSITION DE L’ENTREPRISE ET/OU DES UTILISATEURS RÉPONDRONT À LEURS EXIGENCES OU ATTENTES, NI QUE LEUR FONCTIONNEMENT ET/OU UTILISATION SERA ININTERROMPU ET/OU EXEMPT D’ERREUR, EXACT, SÉCURISÉ CONTRE LE PIRATAGE OU UNE INTRUSION NON AUTORISÉE, NI QUE TOUT DYSFONCTIONNEMENT SERA CORRIGÉ.
L’ENTREPRISE ET TOUS LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE LES EXCLUSIONS, LIMITATIONS ET RENONCIATIONS DE RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET QU’EN LEUR ABSENCE, LES MODALITÉS DE CET ACCORD, Y COMPRIS LES MODALITÉS FINANCIÈRES, AURAIENT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT DIFFÉRENTES.
10. Limitation de responsabilité
L’Utilisateur et/ou l’Entreprise ainsi que tous ses Utilisateurs reconnaissent que Z2Data ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte lié ou consécutif à l’utilisation des Services Z2Data (y compris tout Contenu et/ou Contenu sous licence), notamment, mais sans s’y limiter : (i) impossibilité de les utiliser ; (ii) retards ou perturbations liés ; (iii) virus ou tout logiciel malveillant obtenu lors de l’accès ou via des liens ; (iv) défaillance, bug, erreur ou inexactitude de tout ordre ; (v) dommages matériels aux appareils de l’Utilisateur, de l’Entreprise ou de ses Utilisateurs autorisés suite à l’utilisation desdits services ; (vi) actions ou omissions de tiers concernant l’accès ou l’utilisation, ou accès non autorisé ; (vi) suspension ou action concernant les Comptes de l’Utilisateur, de l’Entreprise ou de leurs Utilisateurs ; (vii) confiance placée dans la qualité, l’exactitude ou la fiabilité des données, publications, profils, évaluations, recommandations et retours disponibles ou utilisés sur les Services Z2Data ; (viii) obligation de modifier pratiques, contenus, comportements, ou perte/incapacité d'exercer une activité liée à toute modification des conditions d’utilisation.
EN OUTRE, EN AUCUN CAS Z2Data, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU TIERS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE LITIGE, FRAIS D’INSTALLATION/RETRAIT, PERTE DE DONNÉES, NUISANCE DES DONNÉES, INADAPTATION DES DONNÉES, ACCÈS NON AUTORISÉ AUX DONNÉES, PERTE DE PRODUCTION, DE PROFIT OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES. LA RESPONSABILITÉ DE Z2Data, DE SES AFFILIÉS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS TIERS ENVERS L’ENTREPRISE ET/OU TOUT UTILISATEUR, POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT ET/OU AUX SERVICES Z2Data (Y COMPRIS LE CONTENU ET/OU LE CONTENU SOUS LICENCE), NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS ANNUELS RÉGLÉS PAR L’ENTREPRISE À Z2Data. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE, Y COMPRIS CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NÉGLIGENCE INCLUSE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI LES RECOURS LIMITÉS CI-APRÈS N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJET ESSENTIEL. CERTAINS ÉTATS/JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS TOUTES CES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS, CERTAINES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.
11. Indemnisation
L’Utilisateur et/ou l’Entreprise acceptent d’indemniser, défendre et tenir indemnes Z2Data, ses affiliés et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, salariés, représentants et mandataires (chacun étant une « Partie indemnisée ») contre tout dommage, responsabilité, coût, perte et/ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et tous frais liés à l’obtention d’une couverture d’assurance) découlant ou liés à toute réclamation, procédure ou action initiée par l’Entreprise, un Utilisateur ou un tiers concernant : (i) les déclarations, garanties et engagements du présent Contrat, notamment la Section 4 ; (ii) l’utilisation des Services Z2Data (y compris le Contenu et/ou le Contenu sous licence) par l’Utilisateur, l’Entreprise, leurs Utilisateurs ou mandataires ; (iii) toute information, donnée ou contenu fourni, développé, publié ou en lien avec l’utilisation des Services Z2Data par l’Entreprise et/ou l’Utilisateur ; (iv) tout manquement au présent Contrat ou à toute politique d’utilisation ; (v) tout manquement à la réglementation applicable par l’Entreprise et/ou ses Utilisateurs ; (vi) négligence, acte intentionnel ou fraude de l’Entreprise et/ou de ses Utilisateurs ; (vii) diffamation, violation des droits à la vie privée, concurrence déloyale, violation des Droits de propriété intellectuelle, ou allégations y afférentes, causés par l’Entreprise et/ou ses Utilisateurs.
12. Droit applicable
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
À l’exception des litiges relevant des juridictions de proximité où l’Entreprise et/ou l’Utilisateur ou Z2Data souhaite intenter une action individuelle au tribunal de proximité situé dans le comté de l’adresse de facturation de l’Utilisateur/de l’Entreprise, ou des demandes en injonction initiées par l’une ou l’autre partie, tout litige ou controverse découlant du présent Contrat ou de l’utilisation des Services Z2Data sera définitivement tranché par arbitrage contraignant à Santa Clara County, Californie, au titre du Federal Arbitration Act (9 US.C. §§ 1-307) et du règlement alors en vigueur du JAMS (Judicial Arbitration & Mediation Services), devant un (1) arbitre nommé suivant ces règles. Hors arbitrage obligatoire, la juridiction et le lieu exclusifs pour toute action liée à ces conditions seront les tribunaux étatiques et fédéraux du comté de Santa Clara, Californie, et chaque partie renonce à toute contestation de compétence ou d’emplacement devant ces tribunaux.
TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT EN ARBITRAGE OU AUTREMENT, NE POURRA SE DÉROULER QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L’UTILISATEUR ET/OU L’ENTREPRISE CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QUE LES PROCÉDURES D’ACTION COLLECTIVE ET REPRÉSENTATIVE NE SONT PAS AUTORISÉES ET NE S’APPLIQUERONT À AUCUN ARBITRAGE SUR LA BASE DU PRÉSENT CONTRAT.
Sous réserve des dispositions impératives relatives à l’arbitrage, l’Entreprise accepte que les tribunaux étatiques de Californie du comté de Santa Clara (ou, en cas de compétence fédérale, le tribunal fédéral du district nord de Californie) soient seuls compétents pour tout litige lié au présent Contrat, et elle consent expressément à la compétence et au lieu de ces juridictions.
13. Informations confidentielles
13.1 Définition. « Information confidentielle » désigne toute information, sous n’importe quelle forme, liée au présent Contrat et à ses finalités, divulguée par une partie (« Disclosant ») ou par ses affiliés ou représentants pour son compte, à l’autre partie (« Destinataire »), y compris, sans s’y limiter, secrets commerciaux, technologies, données techniques, code source, code objet, logiciels, inventions, savoir-faire, toute information traitée et considérée comme confidentielle par le Disclosant, ou que toute personne raisonnable considérerait comme confidentielle selon sa nature. L’Information confidentielle n’inclut pas les informations qui : (i) au moment de la divulgation, sont accessibles au public ; (ii) deviennent publiques sans faute du Destinataire ; (iii) sont reçues d’un tiers sans manquement à une obligation de confidentialité à l’égard du Disclosant ; (iv) sont connues du Destinataire au moment de la divulgation, comme le prouve une documentation écrite ; (v) sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans recours à une Information confidentielle du Disclosant ; (vi) font l’objet d’une approbation écrite préalable du Disclosant, y compris conformément aux dispositions du présent Contrat.
13.2 Restrictions. Le Destinataire utilisera les Informations Confidentielles du Divulgateur uniquement aux fins du présent Contrat (« Objet »). Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Destinataire ne doit pas divulguer à des tiers quelconques les Informations Confidentielles du Divulgateur obtenues directement ou indirectement auprès du Divulgateur, de ses affiliés ou représentants. Le Destinataire ne pourra divulguer les Informations Confidentielles du Divulgateur qu’à ses employés ou représentants ayant besoin d’y accéder pour servir l’Objet. Le Destinataire doit informer tout employé ou représentant concerné du caractère confidentiel des informations et l’amener à respecter les termes du présent Contrat comme s’il était le Destinataire lui-même, le Destinataire restant responsable de toute violation du Contrat par l’un ou l’autre. Le Destinataire devra faire preuve du même niveau de diligence envers les Informations Confidentielles qu’envers ses propres informations confidentielles, mais pas moins que celui d’une diligence raisonnable. Le Destinataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité et éviter la divulgation ou l’utilisation des Informations Confidentielles du Divulgateur, afin d’empêcher leur entrée dans le domaine public ou l’accès de personnes non autorisées. Le Destinataire s’engage à notifier immédiatement et par écrit le Divulgateur de toute utilisation et/ou divulgation contrevenant au présent Contrat. Chaque partie peut toutefois divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie conformément aux exigences d’un tribunal, d’une agence administrative ou d’une autorité gouvernementale, à condition de prévenir l’autre partie dans un délai raisonnable afin de lui permettre de contester cette décision ou exigence. Le Destinataire reconnaît que toute violation ou menace de violation des présentes obligations de confidentialité pourrait causer un préjudice irréparable au Divulgateur, qui pourra alors, outre tout autre recours disponible, obtenir une injonction pour prévenir ladite violation ou y mettre fin.
14. Engagement de service
Z2Data s’efforcera raisonnablement, selon des critères commerciaux, de garantir l’accessibilité du site, des comptes et de la plateforme Z2Data et de faire en sorte que leurs mises à jour n’altèrent pas leurs fonctionnalités, capacités ou caractéristiques, et que celles-ci demeurent rétrocompatibles avec les structures de données, bases de données et l’architecture des systèmes précédemment utilisées. Z2Data s’engage, dans la mesure du possible, à prévenir l’Utilisateur et/ou l’Entreprise à l’avance de toute opération de maintenance imprévue, en indiquant le délai estimé pour cette intervention.
15. Dispositions générales
15.1 Intégralité de l’accord. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre l’Entreprise et/ou l’Utilisateur et Z2Data concernant l’objet des présentes et annule et remplace tout échange, contrat, déclaration, garantie ou communication antérieure ou contemporaine, écrite ou orale, entre l’Entreprise et/ou l’Utilisateur et Z2Data, dans la mesure où ils se rapportent à l’objet des présentes. Les intitulés des sections sont fournis à des fins de commodité et n’ont aucun effet juridique.
15.2 Modifications, renonciation. Aucune modification ou amendement au présent Contrat ne sera contraignant pour Z2Data sauf accord exprès dans un document écrit signé par un représentant dûment habilité de Z2Data ou publié sur le site Z2Data. Le fait pour Z2Data de ne pas agir à l’encontre d’un manquement de l’Entreprise, d’un Utilisateur autorisé ou autre ne constitue pas une renonciation à agir contre des manquements ultérieurs ou similaires. Z2Data ne garantit pas qu’elle prendra des mesures contre tous manquements au présent Contrat.
15.3 Cession. L’Entreprise ne peut céder le présent Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci, sans le consentement écrit préalable de Z2Data, sous la forme d’un document signé par un représentant dûment autorisé de Z2Data. Z2Data peut céder librement le présent Contrat sans le consentement de l’Entreprise. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de ce paragraphe sera nulle et non avenue. Sous réserve des restrictions qui précèdent, les dispositions du présent Contrat lient et bénéficient aux successeurs, ayants droit et cessionnaires autorisés des parties.
15.4 Divisibilité : Interprétation. Si, et dans la mesure où, une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable en tout ou partie selon la législation applicable, cette disposition, ou la partie concernée, sera réputée inapplicable dans la juridiction où elle est illégale, invalide ou inapplicable, dans la limite requise par son illégalité, son invalidité ou son inapplicabilité, et sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour se conformer à la législation applicable afin de donner le maximum d’effet à l’intention des parties. L’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition dans cette juridiction n’affecte en rien la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction, ni d’aucune autre disposition dans toute juridiction.
15.5 Force majeure. À l’exception du paiement des frais exigibles, les parties au présent Contrat ne seront pas responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de toute obligation pour une période raisonnable, en raison de pandémies, maladies, conflits sociaux, accidents, incendies, inondations, pannes de télécommunications ou d’Internet, grèves, guerres, émeutes, rébellions, blocus, actes des autorités, exigences réglementaires ou restrictions légales, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable de la partie concernée.
15.6 Langue. La version anglaise du présent Contrat prévaut en tous points et fait foi en cas d’incohérences avec toute version traduite, le cas échéant. Les Services Z2Data sont contrôlés et exploités à partir des installations de Z2Data aux États-Unis.
15.7 Accès au site depuis l’extérieur des États-Unis. Z2Data ne garantit pas que les Services Z2Data sont adaptés ou disponibles à l’utilisation en dehors des États-Unis. Les personnes qui accèdent ou utilisent les Services Z2Data depuis d’autres juridictions le font à leurs propres risques et sont entièrement responsables du respect de toutes lois et réglementations applicables, notamment étrangères, américaines, nationales et locales, y compris, sans s’y limiter, les réglementations à l’exportation et à l’importation, notamment les Export Administration Regulations du département du Commerce des États-Unis et les programmes de sanctions du Department of the Treasury Office of Foreign Assets Control. L’utilisateur ne doit ni vendre, ni exporter, ni réexporter, ni transférer, détourner ou autrement disposer de tout logiciel, service ou contenu, directement ou indirectement, à tout utilisateur final sans avoir obtenu toutes les autorisations requises des autorités gouvernementales compétentes. L’utilisateur certifie également qu’il n’est pas interdit de recevoir des produits d’origine américaine, y compris des services, des logiciels ou des contenus. Pour accéder ou utiliser les Services Z2Data, l’utilisateur doit et déclare ne pas : (i) être citoyen ou résident d’une zone géographique dans laquelle l’accès ou l’utilisation des Services Z2Data est interdit par la loi, décret, règlement, traité ou acte administratif applicable ; (ii) être citoyen ou résident d’une zone géographique soumise à des sanctions ou embargos américains ou émis par un autre gouvernement souverain, ou y être localisé ; ou (iii) être, ou être employé ou affilié à une entité figurant sur la Denied Persons or Entity List du US Department of Commerce, la Specially Designated Nationals ou Blocked Persons Lists du US Department of Treasury ou la Debarred Parties List du US Department of State, ou être autrement inéligible à recevoir des produits soumis aux lois et réglementations américaines sur le contrôle des exportations, ou à d’autres règles de sanctions économiques de tout État souverain. L’utilisateur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser les Services Z2Data et son droit d’utilisation sera immédiatement révoqué si son pays de résidence ou sa situation évolue de sorte que les déclarations précédentes ne sont plus exactes.
15.8 Documents électroniques. Dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur et/ou l’Entreprise peuvent être autorisés à recevoir, ou Z2Data peut autrement fournir, certains documents de la part de Z2Data ou de ses Affiliés, tels que des contrats, avis et communications, par écrit. Afin de faciliter l’utilisation des Services Z2Data par l’Utilisateur, celui-ci autorise la fourniture de ces documents de façon électronique plutôt qu’au format papier.
15.9 Audit. L’Utilisateur et/ou l’Entreprise conviennent que, sur demande de Z2Data, ils certifieront par écrit leur conformité aux dispositions du présent Contrat.
