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La loi britannique sur l’esclavage moderne (« UK Modern Slavery Act ») a été adoptée par le Parlement britannique en 2015. Le trafic d’êtres humains en vue de l’esclavage moderne est interdit par cette législation.
Cette loi oblige les entreprises à fournir des déclarations attestant des mesures prises pour garantir que l’esclavage et la traite d’êtres humains n’ont pas lieu au sein de leurs sites ou activités.
Connaître les conditions dans lesquelles le fabricant de vos composants opère est essentiel afin d’éviter tout problème pouvant découler d’un manque de conformité de sa part, ce qui pourrait perturber la fabrication de vos produits.
À qui s’applique la loi ?
Cette loi s’applique à toute entreprise exerçant des activités au Royaume-Uni et réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 40,9 millions $ US. Les dispositions s’appliquent aux activités de ces entreprises ainsi qu’à leurs réseaux de fournisseurs.
Les exigences de la Modern Slavery Act sont structurées autour de deux mesures clés :
- Prendre des mesures pour détecter, prévenir et réduire l’esclavage moderne dans vos opérations ainsi qu’au sein de vos réseaux de fournisseurs.
- Publier, dans les six mois suivant la clôture de votre exercice fiscal, une déclaration annuelle rendant compte de ces initiatives.
Mises à jour 2020 de la Modern Slavery Act
En 2020, le gouvernement britannique a approuvé plusieurs nouvelles dispositions de la Modern Slavery Act. Ces ajouts exigent que les entreprises abordent des sujets précis dans leurs déclarations sur l’esclavage moderne et transmettent ces déclarations sur une nouvelle plateforme gouvernementale.
La plupart de ces critères additionnels deviendront obligatoires lorsque les amendements à la loi seront votés par le Parlement britannique.
Les principales actions à effectuer par les entreprises à la suite de la mise à jour de 2020 sont les suivantes :
Les entreprises disposant d’un chiffre d’affaires supérieur à 40,9 millions $ US et les organismes publics avec un budget dépassant 40,9 millions £ doivent produire chaque année une déclaration sur l’esclavage moderne. Celle-ci doit également détailler les efforts entrepris par l’organisation au cours de l’année pour détecter, prévenir et limiter l’esclavage moderne dans leurs opérations ainsi qu’au sein de leurs réseaux de fournisseurs.
Six domaines recommandés doivent être abordés dans la déclaration d’une entreprise ou d’un organisme public :
- Structure de l’organisation et de la chaîne d’approvisionnement
- Évaluation et gestion des risques
- Formation des employés sur l’esclavage moderne et la traite des êtres humains
- Politiques relatives à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains
- Efforts entrepris pour prévenir l’esclavage moderne
- Processus de diligence raisonnable
Les entreprises et organismes publics ne pouvant pas rendre compte de l’un des six domaines ci-dessus doivent inclure une lettre expliquant les raisons de cette incapacité.
Les déclarations annuelles sur l’esclavage moderne doivent être publiées avant le 30 septembre de chaque année sur le site officiel d’enregistrement du Royaume-Uni.
Nouvel amendement proposé en 2021
Une proposition de loi d’amendement (« Modern Slavery (Amendment) Bill ») a été introduite à la Chambre des Lords le 15 juin.
Ce projet de loi introduit de nouvelles exigences de divulgation et de conformité, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de certaines dispositions de la loi.
Qu’apporterait ce projet de loi ?
Ce projet de loi modifierait la législation afin de considérer comme un délit la fourniture d’une fausse déclaration relative à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains.
En vertu d’un nouvel article, une personne responsable d’une déclaration sur l’esclavage moderne commettrait une infraction si les informations figurant dans la déclaration sont fausses ou incomplètes sur un point substantiel, et si elle en a connaissance ou fait preuve de négligence à cet égard.
Le projet précise qu’une personne est responsable d’une déclaration si elle est directeur (pour une société), associé (pour un partenariat) ou membre (pour une société à responsabilité limitée).
Si ce projet de loi est adopté au Royaume-Uni, une pression supplémentaire s’exercera sur les entreprises et organismes publics afin de publier des déclarations sur l’esclavage d’une grande rigueur.
Une autre section créerait une infraction pour une entreprise qui continue de s’approvisionner auprès d’un fournisseur ou sous-traitant ne respectant pas les critères minimaux de transparence, après avoir reçu un avertissement formel du Commissaire indépendant contre l’esclavage.
Le projet de loi sera-t-il adopté ?
Le projet de loi doit être adopté par les deux chambres du Parlement britannique. Il est également possible qu’il soit modifié, comme ce fut le cas pour d’autres législations sur l’esclavage moderne et le devoir de diligence en matière de droits de l’homme adoptées dans la plupart des régions.
Le projet pourrait également être confronté à des contraintes réglementaires. Il s’agit d’un « private member’s bill », c’est-à-dire d’une proposition portée non par le gouvernement, mais par un parlementaire agissant à titre individuel.
Cette caractéristique est importante, car le temps législatif consacré aux private member’s bills est limité, et ces textes bénéficient rarement d’un large soutien politique. En conséquence, il est extrêmement rare que de telles propositions aboutissent et soient adoptées par les deux chambres du Parlement.
