Guide sur les nouvelles obligations canadiennes en matière de déclaration obligatoire des PFAS

Le 27 juillet, le ministre de l’Environnement du Canada a publié un avis dans la Gazette du Canada annonçant l’instauration d’une obligation de déclaration visant à collecter des informations sur 312 PFAS spécifiques qui ont été fabriqués ou importés au cours de l’année civile 2023.

L’objectif de cette initiative, similaire à la règle de déclaration des PFAS de l’EPA (Environmental Protection Agency), est d’utiliser ces informations pour orienter les réglementations futures concernant les PFAS. Une nouvelle réglementation sur les PFAS n’est guère surprenante dans un environnement réglementaire mondial en constante évolution, mais ce qui risque de surprendre les entreprises concerne l’échéance : les sociétés ne disposent que de 6 mois pour collecter ces données, la fenêtre de déclaration se clôturant le 29 janvier 2025. Les informations devront être transmises via la plateforme en ligne Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Les sociétés ne disposent que de 6 mois pour collecter ces données, la fenêtre de déclaration se clôturant le 29 janvier 2025.

Qui doit se conformer aux nouvelles exigences canadiennes de déclaration sur les PFAS ?

L’avis fixe des lignes directrices pour toute personne ayant, en 2023, fabriqué ou importé des PFAS seuls, dans un mélange, dans un produit ou dans un autre article manufacturé. Les critères spécifiques pour les entreprises concernées sont listés ci-dessous.

• Fabrication d’une quantité totale supérieure à 1 000 grammes (g) d’un PFAS figurant à l’annexe 1 ;
• Importation d’une quantité totale supérieure à dix g d’un PFAS figurant à la partie 1 de l’annexe 1, ou d’une quantité totale supérieure à 100 kilogrammes (kg) d’un PFAS figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe 1, que le PFAS ait été importé seul ou à une concentration égale ou supérieure à un millionième (part per million, ppm) dans un mélange ou un produit, ou à une concentration égale ou supérieure à un ppm dans certains articles manufacturés ;
• Importation d’une quantité totale supérieure à 100 kg de tout PFAS figurant à l’annexe 1 à une concentration égale ou supérieure à un ppm dans un article manufacturé non listé ; ou
• Utilisation d’une quantité totale supérieure à dix g d’un PFAS figurant à l’annexe 1, que le PFAS ait été utilisé seul ou à une concentration égale ou supérieure à un ppm dans un mélange ou un produit, lors de la fabrication d’un mélange, d’un produit, ou d’un article manufacturé.

Des concentrations inférieures s’appliquent à un article manufacturé :

• Destiné à être utilisé par ou pour des enfants de moins de 14 ans ;
• Destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu ;
• Utilisé comme prévu de sorte que la substance puisse être inhalée ou entrer en contact dermique ou oral avec un individu ;
• Étant un ustensile de cuisine ou de service destiné à entrer en contact direct avec des aliments ou des boissons chauds ;
• Constituant un matériau d’emballage alimentaire, incluant bols, assiettes, tasses, vaisselle à usage unique ou jetable, ainsi que boîtes de conserve pour aliments et garnitures de couvercles, devant ou pouvant entrer en contact direct avec des aliments ou boissons ;
• Constituant un récipient alimentaire ou de boisson réutilisable ;
• Constituant un équipement de transformation alimentaire, y compris des bandes transporteuses, plateaux, cuves, buses, moules et découpeurs entrant en contact avec des aliments ou boissons avant emballage et distribution ;
• Constituant des vêtements ou chaussures, y compris gilets de sauvetage, dispositifs de flottaison individuels et autres équipements de sécurité ;
• Constituant de la literie, des sacs de couchage ou des serviettes ;
• Constituant des meubles, matelas, coussins ou oreillers destinés à être utilisés par une personne, lorsque la substance se trouve dans la mousse, le cuir, ou une fibre textile, un fil ou un tissu ;
• Constituant un tapis, un revêtement de sol en vinyle ou stratifié, ou une sous-couche en mousse pour sol, destiné à être utilisé par une personne ;
• Pouvant entraîner le rejet de la substance à partir de l’article manufacturé.

Il est important de noter que même si cette règle est obligatoire pour les entreprises situées au Canada, des entreprises du monde entier seront affectées, car les sociétés canadiennes vont solliciter leur chaîne d’approvisionnement pour obtenir des informations sur les PFAS. Le manuel d’orientation publié en complément de cet avis inclut une lettre type pour aider les entreprises à sonder leur chaîne d’approvisionnement afin d’obtenir les informations requises. 

Il est important de noter que même si cette règle s’applique aux entreprises situées au Canada, des sociétés du monde entier seront concernées, car les entreprises canadiennes commenceront à interroger leur chaîne d’approvisionnement au sujet des PFAS.

Quelles informations sur les PFAS le gouvernement canadien exige-t-il ?

Bien que la plupart des informations demandées concernent l’entreprise elle-même et ses données commerciales (emplacements, contacts, etc.), vous devez également signaler pour chaque substance :

• Description et nom usuel du mélange, produit ou article manufacturé contenant la substance
• Quantité de la substance fabriquée, rapportée en grammes ou kilogrammes
• Quantité de la substance importée seule, dans un mélange, un produit ou un article manufacturé
• Quantité de la substance utilisée
• Quantité de la substance exportée seule, dans un mélange, un produit ou un article manufacturé
• Code(s) d’application définis à l’annexe 2 applicable(s) à la substance
• Code(s) de fonction définis à l’annexe 3 applicable(s) à la substance
• Concentration ou plage de concentration en poids de la substance dans les biens
• Indication de l’usage commercial, grand public ou destiné aux enfants

Des informations plus détaillées figurent dans l’avis ; des indications spécifiques peuvent dépendre du fait que vous manipuliez la substance chimique elle-même, qu’elle soit contenue dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, de la disponibilité des informations pour vous, et de l’annexe et la partie dans laquelle se trouve le PFAS concerné.

Comment Z2Data peut-il vous aider ?

La solution PFAS de Z2Data couvre toutes les exigences de la règle canadienne de déclaration, tout en posant les bases d’une gestion optimale des PFAS et d’une expertise interne permettant d’évaluer le risque lié aux futures réglementations. Z2Data propose une gestion complète de la campagne fournisseur, avec une équipe dédiée au contact et à la relance des fournisseurs. Notre équipe valide vos fournisseurs et vos contacts transmis, puis les consolide avec nos propres données de contact, avant de solliciter chaque fournisseur. Nous maintenons des profils internes de fournisseurs permettant d’adapter l’approche et de déterminer la meilleure manière d’obtenir les informations requises auprès de chaque fournisseur. 

Notre plateforme constitue votre preuve de diligence raisonnable pour toute réglementation. À chaque réglementation, pour chaque composant, vous pouvez mettre à jour le statut de conformité, fournir la documentation justificative, ajouter des notes, et conserver un historique complet de toutes les actions réalisées sur le composant. Vous pouvez ensuite rechercher tout document ou composant, constituer des dossiers justificatifs lorsque nécessaire, et réaliser des analyses regroupées au niveau du produit, afin de garantir la conformité de l’ensemble de vos produits à toute réglementation, y compris la nouvelle déclaration canadienne sur les PFAS.