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À retenir :
- À partir de 2026, le règlement sur les batteries de l’UE entre pleinement en phase de mise en œuvre. Bien qu’il ait commencé à s’appliquer aux organisations concernées dès février 2024, les obligations les plus substantielles sont introduites progressivement entre 2025 et 2028, avec des seuils supplémentaires repoussés jusque dans les années 2030.
- Le règlement sur les batteries de l’UE impose des exigences aux fabricants pour certains types de batteries et couvre l’ensemble des aspects, de l’empreinte carbone aux obligations de production, en passant par des restrictions sur les matériaux.
- Le règlement introduit également des exigences de performance et de durabilité pour les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques (EV). Ces exigences visent à garantir une durée de vie accrue des batteries et une meilleure efficience des ressources : elles ont un impact direct sur la conception des produits et les processus de validation.
- Enfin, le règlement impose des exigences de diligence raisonnable au sein de la chaîne d’approvisionnement pour certains opérateurs économiques mettant des batteries sur le marché de l’UE. Bien que ces obligations aient été modifiées et que leur mise en application ait été reportée, la Commission européenne devrait publier des lignes directrices détaillées en matière de diligence raisonnable d’ici juillet 2026.
Le règlement sur les batteries de l’UE fait référence au Règlement (UE) 2023/1542, entré en vigueur le 17 août 2023 et applicable aux entreprises concernées à compter du 18 février 2024. Il remplace la directive 2006/66/CE, abrogée intégralement en août 2025.
Contrairement à la directive antérieure, qui exigeait une transposition nationale entraînant une application fragmentée entre les États membres, le règlement sur les batteries de l’UE est d’application directe dans toute l’Union européenne, créant ainsi un cadre juridique harmonisé.
Le règlement concerne cinq catégories de batteries :
- Batteries portables
- Batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (SLI)
- Batteries pour moyens de transport légers (LMT)
- Batteries industrielles
- Batteries de véhicules électriques (EV)
La caractéristique majeure du nouveau règlement européen sur les batteries est la régulation du cycle de vie. Il encadre la gestion des batteries, de l’approvisionnement en matières premières et la fabrication, jusqu’à la mise sur le marché, l’utilisation, la réutilisation et le recyclage.
Pour les professionnels de la conformité, cela marque une extension structurelle du champ d’application. La régulation des batteries au sein de l’UE ne se limite plus uniquement aux obligations de collecte et de gestion des déchets. Elle intègre désormais des indicateurs de durabilité, la comptabilité carbone, la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement et la traçabilité numérique, directement dans les exigences d’accès au marché.
Le règlement sur les batteries de l’UE s’aligne sur des cadres stratégiques européens plus larges, notamment le Plan d’action pour l’économie circulaire et les objectifs de neutralité climatique, tout en abordant également la sécurité d’approvisionnement en matières premières stratégiques.
Pourquoi le règlement européen sur les batteries est déterminant en 2026
À partir de 2026, le règlement sur les batteries de l’UE entre pleinement en phase de mise en œuvre. Bien qu’il soit en vigueur pour les organisations concernées depuis février 2024, les obligations majeures sont introduites progressivement de 2025 à 2028 et certains seuils s’étendent jusqu’aux années 2030.
Le règlement constitue un pilier central des politiques industrielles et climatiques de l’UE. Les batteries sont au cœur de l’électrification des véhicules, du stockage des énergies renouvelables et de la décarbonation : leur rôle est indispensable dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’UE s’assure donc que les chaînes de valeur des batteries soient transparentes, responsables et résilientes.
Pour les professionnels de la conformité, les enjeux sont importants et multiples.
- L’accès au marché est directement conditionné à la conformité : des batteries non conformes ne peuvent pas être commercialisées dans l’UE.
- Les exigences de transparence au sein de la chaîne d’approvisionnement — déclarations d’empreinte carbone, obligations de contenu recyclé et passeport batterie — révèlent les lacunes de données, les insuffisances en gouvernance fournisseurs et les limites en matière de traçabilité.
- La conformité des batteries n’est plus un sujet circonscrit au produit. Elle devient un enjeu de gouvernance transverse impliquant l’ingénierie, les achats, le développement durable et la conformité réglementaire.
Compte tenu de leur rôle indispensable dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’UE veille à garantir que les chaînes de valeur des batteries soient transparentes, responsables et résilientes.
Principales obligations en matière de conformité
Le règlement sur les batteries de l’UE impose des contraintes aux fabricants de certains types de batteries, couvrant l’empreinte carbone, les obligations de production ainsi que les restrictions sur les matériaux.
Exigences en matière de durabilité et d’empreinte carbone
À compter de 2025, les exigences de déclaration d’empreinte carbone s’appliquent aux :
- Batteries de véhicules électriques (EV)
- Batteries industrielles rechargeables d’une capacité supérieure à 2 kWh
Ces obligations sont mises en œuvre par phases jusqu’en 2026, à mesure que des actes d’exécution précisent la méthodologie et le cadre de vérification.
Les fabricants doivent calculer les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie et obtenir une vérification tierce. Les futurs actes d’exécution introduiront des classes de performance carbone et des seuils maximaux d’empreinte carbone sur le cycle de vie.
Performance et durabilité
Le règlement introduit par ailleurs des exigences de performance et de durabilité pour les batteries industrielles rechargeables et les batteries EV. Ces obligations visent à garantir une durée de vie accrue des batteries et une utilisation optimale des ressources : elles influencent donc directement la conception et la validation des produits.
Amovibilité et remplaçabilité
Les exigences de l’article 11 entreront en vigueur à compter du 18 février 2027. Les batteries portables intégrées aux appareils devront être facilement amovibles et remplaçables par les utilisateurs finaux ou des professionnels indépendants, sauf dérogations définies.
Ces nouvelles exigences obligeront les professionnels de la conformité à travailler avec l’ingénierie pour s’assurer que la conception des produits répond à ces normes.
Substances dangereuses
Le règlement maintient et actualise les restrictions sur les substances dangereuses, notamment le mercure, le cadmium et le plomb. Ces dispositifs reprennent en grande partie les restrictions de la précédente directive, en y intégrant des adaptations, exemptions et clauses de révision.
Ces exigences s’appliquent en parallèle des obligations découlant des cadres REACH (règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) et RoHS (restriction des substances dangereuses), renforçant la conformité chimique sur l’ensemble du cycle de vie des batteries.
Contenu recyclé et transparence matière
Les obligations de déclaration de contenu recyclé entrent en vigueur en août 2028 pour les :
- Batteries EV
- Batteries industrielles
- Batteries SLI
Les déclarations doivent porter sur le cobalt, le lithium, le nickel et le plomb. Des seuils minimaux de contenu recyclé s’appliqueront à partir de 2031, avec des exigences relevées en 2036.
Cette nuance est essentielle : les obligations en matière de contenu recyclé ne commencent pas en 2025. Les premières obligations portent sur le reporting de l’empreinte carbone, pas sur la valorisation matière.
Obligations de diligence raisonnable pour les professionnels de la conformité
L’un des volets les plus transformatifs du règlement sur les batteries de l’UE est l’obligation de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement pour certains opérateurs mettant des batteries sur le marché européen.
Calendrier juridique actualisé
Les obligations de diligence raisonnable ont été formellement modifiées par le règlement (UE) 2025/1561, reportant leur application à août 2027.
En parallèle, la Commission européenne doit publier d’ici juillet 2026 des lignes directrices détaillées définissant la mise en œuvre pratique de la diligence raisonnable.
L’un des volets les plus transformatifs du règlement sur les batteries de l’UE est l’obligation de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement pour certains opérateurs mettant des batteries sur le marché européen.
Périmètre de la diligence raisonnable
Ces exigences concernent principalement les opérateurs économiques mettant sur le marché :
- Batteries EV
- Batteries industrielles
- Batteries LMT
Les entreprises doivent établir des politiques de diligence raisonnable pour traiter les risques environnementaux et sociaux liés aux matières premières : cobalt, lithium, nickel et graphite naturel.
Le cadre de diligence raisonnable impose :
- L’identification et l’évaluation des risques
- La mise en place de mesures de prévention et d’atténuation
- Des vérifications tierces indépendantes
- La publication de rapports publics
Concrètement, la conformité s’étend au-delà des fournisseurs de premier rang, pour toucher les sous-traitants de rang inférieur. Pour se conformer efficacement, les fabricants devront obtenir une visibilité et une traçabilité poussées sur leurs chaînes de valeur, au-delà de ce qui était exigé auparavant.
Les discussions réglementaires en cours pourront affiner la portée ou la proportionnalité, notamment pour les plus petits opérateurs ; toutefois, le cadre de base est désormais solidement établi.
Règles de conformité, d’étiquetage et de passeport batterie
Le règlement sur les batteries de l’UE introduit des exigences relatives au marquage CE et au passeport batterie numérique.
Marquage CE et évaluation de la conformité
Les batteries commercialisées dans l’UE doivent porter le marquage CE. Ce marquage atteste désormais de la conformité avec un ensemble élargi de critères : sécurité, performance, durabilité et, le cas échéant, certains critères de durabilité.
Les exigences en matière de documentation technique sont enrichies et incluront de plus en plus :
- Données d’empreinte carbone (le cas échéant)
- Déclarations de contenu recyclé (à compter de 2028)
- Documentation de diligence raisonnable (à compter de 2027)
Passeport batterie
À partir du 18 février 2027, le passeport batterie numérique devient obligatoire pour :
- Batteries EV
- Batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh
- Batteries LMT
Ce passeport devra être accessible par QR code et contenir des données structurées sur l’empreinte carbone, la composition matérielle, la performance, la durabilité et la gestion en fin de vie. L’entrée en vigueur du passeport batterie numérique marquera un tournant essentiel vers une infrastructure de conformité numérique et un accès en temps réel aux données.
Qui est concerné par le règlement européen sur les batteries ?
Le règlement couvre l’ensemble de la chaîne de valeur, impliquant de nombreux acteurs :
- Fabricants
- Importateurs
- Distributeurs
- Mandataires
- Prestataires de services d’exécution
- Recycleurs et gestionnaires de déchets
Les fabricants restent responsables au premier plan de la conformité. Les importateurs doivent vérifier la conformité avant la mise sur le marché et les distributeurs s’assurer de la présence des marquages et documents requis.
Les OEM aval intégrant des batteries à leurs produits doivent eux aussi garantir la conformité aux exigences d’amovibilité, de performance et d’étiquetage.
Calendrier de conformité et mise en œuvre progressive
Le règlement suit une chronologie structurée, à la fois multifacette et relativement simple à suivre :
- 17 août 2023 : Entrée en vigueur du règlement sur les batteries de l’UE.
- 18 février 2024 : Début de l’application générale.
- 18 août 2025 : Abrogation complète de la directive 2006/66/CE.
- 2025–2026 : Introduction progressive sur deux ans des exigences d’empreinte carbone (batteries EV et industrielles >2 kWh).
- 18 février 2027 : Exigences d’amovibilité et de passeport batterie applicables.
- 18 août 2027 : Obligations de diligence raisonnable applicables (avec modifications).
- 18 août 2028 : Exigences de déclaration de contenu recyclé applicables.
- 2031-2036 : Mise en œuvre progressive des seuils minimaux de contenu recyclé.
Sanctions et risques de non-conformité
Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité. Celles-ci peuvent inclure le retrait du marché, des amendes administratives, des mesures correctives, et un contrôle réglementaire accru.
Le marquage CE constituant une déclaration formelle de conformité, des allégations non justifiées ou erronées peuvent exposer à des risques de responsabilité accrus.
Gérer les nouvelles exigences réglementaires avec un outil de conformité
Le cadre réglementaire sur les batteries de l’UE continuera d’évoluer à travers de futurs actes d’exécution et applications, notamment sur des aspects tels que la méthodologie de l’empreinte carbone, le calcul du contenu recyclé ou encore la vérification de la diligence raisonnable.
En outre, la surveillance réglementaire devrait se renforcer avec le développement de l’infrastructure numérique—et en particulier le passeport batterie—qui favorisera la transparence et la supervision transfrontalière.
Pour les professionnels de la conformité, l’ampleur croissante des responsabilités imposées par le règlement sur les batteries de l’UE confirme la complexité croissante des exigences réglementaires. Les organisations qui souhaitent bénéficier de conseils, d’expertise et de données pour naviguer efficacement ces nouvelles obligations trouveront un réel avantage à s’appuyer sur un outil de conformité. Z2Data propose une démarche éprouvée en quatre étapes pour aider ses clients à atteindre et à maintenir la conformité.
- Périmètre de données et cadre réglementaire : Z2Data commence par définir le périmètre réglementaire adapté à chaque entreprise et construit une taxonomie permettant d’identifier les produits et composants concernés par chaque règlement. Les experts conformité de Z2Data déterminent ensuite les exigences de données propres à chaque obligation. Enfin, l’outil collecte et normalise toutes les données applicables.
- Diligence raisonnable : La réalisation de la diligence raisonnable représente souvent le processus le plus lourd pour les organisations. Z2Data prend en charge la communication directe avec les fournisseurs du client, sollicite les fabricants pour obtenir les informations sur les matières premières, pièces, sous-ensembles et produits.
- Analyse du risque de conformité : Une fois l’ensemble des données collectées, internes et externes, Z2Data analyse l’exposition du client au risque de non-conformité. L’outil identifie les manques d’information, la probabilité de non-conformité, et la fréquence d’utilisation de composants pour lesquels les données sont insuffisantes.
- Rapports et déclarations : Suite à l’analyse du risque, Z2Data élabore les déclarations nécessaires pour les produits spécifiques, crée des rapports sur mesure répondant aux besoins des parties prenantes, et réalise les déclarations réglementaires pour répondre aux obligations de conformité.
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