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Points clés de l’article :
- Les exigences de déclaration PFAS de l’EPA (Agence américaine de protection de l’environnement) relèvent de la section 8(a)(7) du TSCA (« Reporting and Recordkeeping Requirements for Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances »). Cette réglementation impose aux entreprises concernées de déclarer des informations détaillées sur les substances PFAS qu’elles ont utilisées, fabriquées et/ou importées, et ce remonte jusqu’au 1er janvier 2011.
- De façon générale, cette obligation concerne les fabricants américains qui produisent des substances PFAS et/ou les intègrent dans leurs formulations de produits, ainsi que les entreprises important des articles contenant des PFAS.
- En avril 2026, l’EPA a adopté une nouvelle règle repoussant à nouveau le début de la période de déclaration PFAS. Au lieu de commencer le 13 avril, la fenêtre de soumission pour les entreprises visées devrait désormais débuter à l’une de deux dates potentielles.
Les exigences de déclaration relatives aux PFAS introduites par l’EPA sont en train de devenir l’un des enjeux majeurs de conformité pour les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval américains. Même si la nouvelle règle PFAS, finalisée à l’automne 2023, ne constitue une obligation de conformité qu’à une seule occasion, elle n’en reste pas moins un défi réglementaire de taille pour les entreprises. Alors que les régulateurs de l’EPA s’apprêtent à examiner l’utilisation des PFAS dans le cadre étendu de cette réglementation, il est urgent pour les entreprises de clarifier leurs obligations, d’évaluer leur exposition et de mettre en place des procédures permettant d’assurer leur conformité.
Les PFAS — souvent qualifiés de « polluants éternels » — ont été largement utilisés dans les produits de consommation et les applications industrielles depuis des décennies. Mais la préoccupation croissante autour de leur persistance dans l’environnement et de leurs effets potentiels sur la santé humaine a poussé les autorités de régulation du monde entier à adopter une position plus stricte vis-à-vis de ces substances. La nouvelle obligation de déclaration PFAS de l’EPA s’inscrit dans cette dynamique. Grâce aux informations recueillies lors de la période de déclaration, l’agence vise à fournir une vision plus claire de l’utilisation des PFAS à l’échelle des chaînes d’approvisionnement.
Que sont les PFAS et pourquoi sont-ils réglementés ?
Les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées, constituent une vaste famille de composés chimiques synthétiques utilisés dans de nombreuses applications, des ustensiles de cuisine antiadhésifs aux textiles imperméables, en passant par les mousses anti-incendie et la fabrication de produits électroniques. Leur grande résistance chimique et thermique les a rendus très populaires dans l’industrie, mais c’est aussi ce qui les rend problématiques : ils se dégradent difficilement dans l’environnement ou dans l’organisme humain, et leur demi-vie élevée signifie qu’ils peuvent persister des années, voire des décennies, dans l’eau, le sol et les êtres vivants.
Des organismes comme l’EPA accordent une attention croissante aux PFAS en raison de plusieurs dangers pour la santé et l’environnement.
- Liens potentiels avec des risques sanitaires tels que cancer, troubles du système immunitaire et perturbations hormonales.
- Pollution généralisée de l’eau, des sols et de l’air.
- Bioaccumulation chez l’humain et la faune.
Ces préoccupations ont mené à un renforcement de la réglementation à l’échelle internationale, y compris la nouvelle règle de déclaration de l’EPA sur les PFAS.
Quelles sont les exigences de déclaration PFAS de l’EPA ?
Les obligations de déclaration PFAS de l’EPA sont fixées par la section 8(a)(7) du TSCA, intitulée « Reporting and Recordkeeping Requirements for Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances ». Cette réglementation oblige les entreprises concernées à fournir des informations détaillées sur les substances PFAS qu’elles ont utilisées, fabriquées et/ou importées depuis le 1er janvier 2011.
Il est crucial de noter qu’il ne s’agit pas d’une réglementation permanente, mais d’une obligation de déclaration ponctuelle, à caractère rétrospectif. Les entreprises devront communiquer des données d’utilisation historiques remontant à plus de dix ans, même si les PFAS ne font plus partie de leurs activités actuelles. Après avoir transmis leur déclaration à l’EPA, elles n’auront plus d’obligation au titre de la section 8(a)(7) du TSCA.
Les principaux éléments des exigences de déclaration PFAS de l’EPA incluent :
- Périmètre : Concerne tout PFAS fabriqué ou importé depuis 2011, quelle que soit l’année.
- Seuil : Aucun seuil minimum, même les faibles quantités doivent être déclarées.
- Définition chimique : Couvre des centaines de substances PFAS.
Les entreprises doivent fournir des données historiques d’utilisation couvrant plus de dix ans, même si les PFAS ne sont plus utilisés dans leurs opérations actuelles.
Qui est concerné par les obligations de déclaration PFAS ?
La première démarche à effectuer face à cette obligation réglementaire est d’évaluer si votre organisation entre dans le champ d’application de la règle PFAS de l’EPA. En général, l’obligation de déclaration s’applique aux fabricants américains qui produisent des PFAS et/ou les incorporent à leurs produits, ainsi qu’aux entreprises qui importent des articles contenant des PFAS.
Ce dernier groupe élargit considérablement le champ d’application de la réglementation. Des entreprises qui ne se considèrent pas comme des fabricants de produits chimiques — comme les fabricants d’électronique grand public, les constructeurs automobiles ou les marques textiles — peuvent néanmoins être soumises aux exigences PFAS si leurs produits contiennent des polluants éternels.
Des exemptions existent, mais elles restent strictes et limitées. Les entreprises ne doivent donc pas compter ou supposer que leur organisation pourra bénéficier de ces exceptions réglementaires.
Quelles informations doivent être déclarées selon la Section 8(a)(7) du TSCA ?
L’EPA exige des entreprises concernées qu’elles transmettent des données détaillées sur leur utilisation de PFAS au cours des quinze dernières années. Il s’agit notamment :
- Identification et structure des substances PFAS utilisées ;
- Catégories d’utilisation : industrielle, commerciale, consommation ;
- Volumes de production pour chaque année depuis 2011 ;
- Sous-produits et rejets environnementaux ;
- Données sur l’exposition des travailleurs ;
- Méthodes de gestion des déchets.
Pour de nombreuses entreprises, ces informations ne sont pas directement accessibles dans les bases de données ou systèmes existants de conformité. Il sera souvent nécessaire d’obtenir les données d’utilisation des PFAS pour la première fois, en sollicitant les fournisseurs et fabricants en amont, en collectant les données aussi bien internes qu’externes, et en analysant la documentation relative aux produits et à la fabrication sur les quinze dernières années.
Dates limites clés pour l’obligation de déclaration PFAS
Le calendrier des exigences de déclaration PFAS a beaucoup évolué ces deux dernières années. Au cours des 12 derniers mois, de multiples révisions et reports ont été annoncés par l’EPA. En 2026, il sera capital de se tenir informé des évolutions, car les orientations publiées aussi récemment que fin 2025, voire début 2026, pourraient déjà être remplacées par de nouvelles directives.
Calendrier initial 2023 - Section 8(a)(7) du TSCA
Lorsque la règle a été finalisée en octobre 2023, l’EPA prévoyait que la déclaration commencerait le 12 novembre 2024, avec une fenêtre de soumission de six mois pour la majorité des entreprises concernées. Les petites entreprises devaient bénéficier d’une fenêtre de 12 mois, repoussée jusqu’à la fin 2025. Ce calendrier a ensuite été révisé, l’EPA décalant la période de déclaration au 13 avril 2026.
Néanmoins, à la date d’avril 2026, cette échéance n’est plus d’actualité non plus.
L’EPA reporte de nouveau la période de déclaration
En avril 2026, l’EPA a adopté une nouvelle règle reportant encore le début de la période de déclaration PFAS. Plutôt que de commencer le 13 avril, la fenêtre de soumission débutera désormais à la première de ces deux échéances :
- 31 janvier 2027
- 60 jours après la date d’entrée en vigueur de la future version définitive de la règle PFAS de l’EPA.
Ce calendrier évolutif montre que l’EPA finalise encore ses ajustements — allant d’exemptions potentielles à des modifications de périmètre. L’agence souhaite que tous ces éléments soient stabilisés avant d’ouvrir la soumission de données aux entreprises.
La durée de la période de déclaration PFAS a-t-elle changé ?
La durée de la période de déclaration fait elle aussi l’objet de possibles modifications en 2026. Selon la réglementation actuelle, la plupart des entreprises auront six mois pour déclarer, avec six mois supplémentaires pour les petites entreprises qui ne déclarent que l’importation d’articles.
Toutefois, les révisions proposées pourraient réduire cette fenêtre à trois mois. En l’absence de texte définitif révisé de l’EPA, les entreprises doivent donc se préparer à ces deux scénarios, y compris à l’éventualité d’une période plus courte de trois mois nécessitant une soumission accélérée.
Enjeux plus larges liés à la déclaration PFAS
Au-delà de l’obligation administrative immédiate, la règle de déclaration PFAS de l’EPA marque un changement de paradigme réglementaire. Les autorités du monde entier renforcent leurs exigences vis-à-vis des PFAS, et les entreprises ne doivent pas être prises au dépourvu si/et lorsque les administrations locales, régionales ou nationales instaureront des restrictions encore plus strictes sur l’utilisation des PFAS.
Les entreprises doivent anticiper une multiplication des réglementations liées aux PFAS :
- Restric-tions ou interdictions accrues sur certaines substances ;
- Exigences de transparence renforcées de la part des clients et parties prenantes ;
- Contrôles plus rigoureux et pénalités potentielles en cas de non-conformité ;
- Extension de réglementations similaires à l’international.
Bien que la déclaration PFAS de l’EPA ne soit requise qu’une seule fois, il est probable que d’autres exigences émergent à court terme auxquels les entreprises devront répondre. La section 8(a)(7) du TSCA s’inscrit dans un mouvement de fond vers une régulation plus stricte des substances chimiques et une responsabilisation accrue des chaînes d’approvisionnement.
Les autorités de régulation du monde entier renforcent leur vigilance sur les PFAS, et les entreprises ne doivent pas être prises de court si les agences locales, régionales ou nationales imposent de nouvelles restrictions sur l’utilisation des PFAS.
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