Bilan de fin d’année sur les principales réglementations de 2023

L’année 2022 a marqué un tournant en matière de régulations pour la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs. En octobre, le Bureau of Industry and Security des États-Unis a instauré un ensemble de contrôles à l’exportation sans précédent sur les technologies des semi-conducteurs et les équipements de fabrication à destination de la République populaire de Chine (RPC). Si 2023 n’a pas vu l’arrivée d’une nouvelle réglementation aussi retentissante avec un impact historique similaire—bien que des évolutions significatives aient modifié ces contrôles de 2022—de nombreuses lois et directives importantes sont néanmoins entrées en vigueur ou ont émergé dans la sphère publique pour la première fois. 

Nous vous présentons ci-dessous les réglementations qui ont le plus marqué les professionnels de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs au cours des 12 derniers mois. 

1. Réglementation : Règlement européen sur les batteries 

Date d’entrée en vigueur : Août 2023

Pays concernés : Les 27 États membres de l’Union européenne 

Champ d’application : Initialement proposé par la Commission européenne en décembre 2020, le Règlement sur les batteries de l’UE fait partie du vaste ensemble d’initiatives du Pacte vert européen. 

Comme nous l’avons précisé dans notre article sur le Règlement européen sur les batteries, cette nouvelle législation vise à minimiser l’empreinte carbone des batteries, à réduire leur dépendance aux substances toxiques et à instaurer des normes en matière de recyclage et de réutilisation, afin d’accompagner l’ambition de l’UE de devenir une économie plus circulaire. 

Dans cette optique, la réglementation impose plusieurs obligations légales inédites aux fabricants de batteries. Celles-ci incluent, entre autres, la déclaration d’empreinte carbone, les exigences de marquage CE, les politiques de diligence raisonnable et des objectifs de gestion de fin de vie appelés responsabilité élargie du producteur (« EPR »). La déclaration d’empreinte carbone, applicable aux batteries de véhicules électriques, aux batteries LMT et aux batteries industrielles rechargeables d'une capacité supérieure à 2 kWh, impose aux fabricants de déclarer les émissions carbone sur l’ensemble du cycle de vie—à l’exception de la phase d’utilisation—de chaque modèle de batterie par site de production. 

Le Règlement européen sur les batteries ajoute également cinq catégories de batteries à la liste des produits nécessitant un marquage CE : portables, industrielles, EV, LMT et SLI. En raison des exigences de longue date sur le marquage CE, les fabricants de ces cinq catégories de batteries doivent désormais réaliser une évaluation de conformité CE. Les demandes varient selon la catégorie, mais incluent généralement la déclaration de la teneur en matières recyclées contenues et la création d’un système de gestion des batteries (BMS) permettant de suivre l’état de santé et la durée de vie des batteries. 

Par ailleurs, la réglementation introduit de nouveaux critères de diligence raisonnable pour les fabricants et importateurs de batteries dont le chiffre d’affaires net est au moins égal à 40 millions d’euros. Les entreprises dépassant ce seuil, et qui s’approvisionnent en matières premières spécifiques—cobalt, lithium, nickel, et graphite naturel notamment—devront adopter une politique de diligence raisonnable conforme aux normes internationales et mettre en place un système de gestion des risques, permettant d’identifier les menaces sociales et environnementales au sein de leur chaîne d’approvisionnement. 

Enfin, la nouvelle réglementation établit la « responsabilité élargie du producteur » (EPR). L’EPR impose deux obligations de gestion de fin de vie aux fabricants de batteries : ils doivent atteindre des minima obligatoires concernant le contenu recyclé dans leurs produits, et sont responsables de la collecte d’un certain pourcentage de batteries usagées, afin d’éviter leur mise en décharge ou leur incinération. 

2. Réglementation : Projet d’interdiction des PFAS proposé par l’ECHA

Date d’entrée en vigueur : Une proposition a été publiée en février pour une entrée en vigueur effective après 18 mois ou via un déploiement progressif. 

Pays concernés : Les 27 États membres de l’Union européenne 

Champ d’application : En février, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié une proposition visant à interdire des milliers de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Cette proposition a été présentée par les autorités nationales de la Suède, du Danemark, de la Norvège, de l’Allemagne et des Pays-Bas. 

Les nouvelles restrictions proposées cherchent à interdire plus de 10 000 PFAS (on recense actuellement environ 15 000 PFAS au total). L’ECHA présente deux scénarios pour la mise en œuvre de ces restrictions : un bannissement total après 18 mois de transition, ou une approche progressive avec des dérogations temporaires pour certains usages spécifiques. Ce second scénario prévoit que de rares usages puissent bénéficier de dérogations permanentes. 

L’ECHA a ouvert cette proposition de restrictions à une consultation publique de six mois, du 22 mars au 25 septembre. Comme précisé dans l’un de nos articles précédents, cette période a recueilli près de 5 600 commentaires du public, dont plus de 4 400 entreprises, individus et organisations. De nombreux professionnels du secteur ont exprimé des réserves quant à l’impact du bannissement proposé sur leurs processus de fabrication. 

Après la clôture de la consultation, deux comités de l’ECHA examinent désormais les commentaires pour formuler leurs avis définitifs. Le Comité d’évaluation des risques (RAC) déterminera si la proposition permet effectivement de réduire les risques pour les individus et l’environnement, tandis que le Comité d’analyse socio-économique (SEAC) évaluera l’impact socio-économique potentiel des restrictions. Dès que ces avis seront finalisés et transmis à la Commission européenne, l’ECHA et les États membres de l’UE rendront une décision finale concernant l’interdiction. 

3. Réglementation : Loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement (SCDDA)

Date d’entrée en vigueur : La première phase de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La seconde phase s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. 

Pays concernés : Allemagne

Champ d’application : Il convient tout d’abord de préciser la portée des obligations, puis de détailler en quoi consiste concrètement la loi pour les entreprises concernées. Depuis le 1er janvier de cette année, les entreprises dont le siège administratif, l’établissement principal, le siège officiel ou une succursale se trouve en Allemagne, et qui emploient au moins 3 000 salariés en Allemagne, doivent se conformer à la SCDDA. À compter du 1er janvier 2024, la SCDDA s’étendra aux entreprises employant au moins 1 000 salariés en Allemagne. (Environ 600 entreprises étaient concernées au 1er janvier 2023 ; près de 3 000 seront concernées à partir de 2024.)

La Loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement impose aux entreprises relevant de son champ d’application diverses obligations précises. Selon le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales allemand, elle s’appuie sur 11 conventions internationales relatives aux droits humains, qui « servent à déduire des exigences ou interdictions de comportement pour les entreprises afin d’éviter toute atteinte aux droits protégés ». Ces conventions portent, entre autres, sur l’esclavage et le travail des enfants, la sécurité et les conditions de travail, l’accès à l’alimentation et à l’eau, ainsi que la lutte contre la discrimination salariale.

Pour garantir ces 11 droits humains protégés par la SCDDA, les entreprises doivent respecter huit obligations :

1. Mettre en place un système de gestion des risques garantissant le respect de la diligence raisonnable, « intégré à l’ensemble des processus métiers pertinents ». 
2. Désigner un responsable des droits humains ou toute autre personne chargée de superviser le système de gestion des risques. 
3. Effectuer une analyse annuelle des risques sur ses propres activités et celles de ses fournisseurs directs afin de détecter tout risque de violation des droits protégés. D’autres analyses peuvent être requises si des changements importants interviennent dans la chaîne d’approvisionnement ou si le niveau de risque augmente. 
4. Rédiger une déclaration de politique exposant les procédures de gestion des risques, les menaces identifiées lors de l’analyse des risques et les attentes à l’égard des collaborateurs et des fournisseurs. 
5. Mettre en œuvre des mesures préventives lorsqu’un risque précis est identifié, en interne ou chez un fournisseur direct. 
6. Prendre des mesures correctives en cas de violation avérée ou imminente d’une convention sur les droits humains protégés. 
7. Mettre en place une procédure de réclamation permettant aux collaborateurs de signaler des risques ou violations. 
8. Assurer une documentation et un reporting continus de la conformité aux obligations de diligence raisonnable. Ce reporting doit être consigné dans un rapport annuel, transmis au Bureau fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) allemand, et publié sur le site Internet de l’entreprise.

Le non-respect de ces obligations expose les entreprises à des amendes administratives pouvant atteindre 8 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel. 

4. Réglementation : Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CS3D)

Date d’entrée en vigueur : Initialement proposée par la Commission européenne en février 2022. Le 14 décembre de cette année, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur le texte de la directive. 

Pays concernés : Les 27 États membres de l’Union européenne

Champ d’application : La Directive CS3D partage certains points communs avec la Loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement, mais se distingue par des obligations spécifiques. Son champ d’application, complexe, concerne principalement les entreprises constituées dans l’UE comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros, ainsi que les entreprises hors UE générant au moins 150 millions d’euros de revenus dans l’UE. 

La CS3D met en avant deux types d’obligations :

• Politique de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement : Les entreprises relevant de la CS3D doivent mettre en place des mesures pour remédier à tout impact négatif de leurs activités et de celles de leurs fournisseurs sur les droits humains et l’environnement. La Commission européenne explique que « les éléments clés de ce devoir consistent à identifier, faire cesser, prévenir, atténuer et rendre compte des » effets négatifs dans ces deux domaines protégés. Les risques visés incluent notamment l’esclavage, l’exploitation du travail, la déforestation et la pollution. 
• Plan de transition climatique : La directive impose aussi à certaines grandes entreprises d’élaborer et de déployer un plan de transition climatique ambitieux. Ce plan doit établir une trajectoire de réduction des émissions carbone conforme à l’Accord de Paris et à ses objectifs de limitation de réchauffement. 

À la suite de l’accord provisoire de décembre, la directive CS3D doit désormais être entérinée, adoptée, puis signée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, probablement au premier semestre 2024. Par la suite, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. La plupart des experts estiment que les entreprises ne seront effectivement soumises aux obligations de la CS3D qu’à partir de 2027. 

5. Réglementation : Actualisation des contrôles à l’exportation du Bureau of Industry and Security sur la Chine 

Date d’entrée en vigueur : La première série de contrôles américains ciblant la République populaire de Chine (RPC) remonte au 7 octobre 2022. Les mises à jour sont entrées en vigueur le 17 octobre 2023. 

Pays concernés : États-Unis, Chine, Macao et, dans une moindre mesure, 43 autres pays du Moyen-Orient, d’Afrique et d’Asie. 

Champ d’application : Comme nous l’avons exposé dans un article récent sur la guerre commerciale des semi-conducteurs entre les États-Unis et la Chine, les actualisations 2023 des contrôles à l’exportation se concentrent sur trois axes majeurs. Premièrement, elles redéfinissent les critères des puces soumises à restriction, se basant sur la performance de traitement totale (TPP) et la densité de performance. Deuxièmement, elles élargissent de manière significative la liste des équipements de fabrication de semi-conducteurs (SME) soumis à contrôle. Enfin, les contrôles à l’exportation ajoutent 13 entreprises chinoises à la liste américaine des entités visées (Entity List). 

Ce panorama des réglementations les plus marquantes de 2023 sur la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs n’a pas vocation à être exhaustif. Il vise plutôt à fournir un aperçu des interdictions, restrictions, contrôles et directives—qu’ils aient été proposés, déjà en vigueur, ou en cours d’adoption—qui ont le plus pesé sur l’industrie des semi-conducteurs en 2023. 

Une analyse même superficielle permet de dégager deux grandes tendances. D’une part, la poursuite de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine. D’autre part, la multiplication des directives européennes visant à placer la santé humaine et l’environnement au cœur des priorités, en imposant des exigences accrues aux entreprises opérant dans la région. L’avenir législatif pour 2024 reste difficile à anticiper. Il est toutefois raisonnable de penser que ces deux dynamiques profondes—chacune illustrant à sa façon le présent et le futur de la technologie et de la fabrication—continueront à influencer la manière dont les organisations gèrent leurs activités dans la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, tout au long des années 2020.