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Points essentiels :
- La Corporate Sustainability Due Diligence Directive, également appelée CSDDD ou CS3D, est une nouvelle directive de l’Union européenne qui impose aux organisations d’identifier les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement générés par leurs activités, et de mettre en place des mesures pour atténuer ces impacts.
- Les entreprises de l’UE comptant au moins 1 000 salariés et un chiffre d’affaires net d’au moins 450 millions d’euros sont tenues de se conformer aux nouvelles exigences de la CSDDD.
- La CSDDD vise à traiter des enjeux spécifiques tels que le travail des enfants, le travail forcé, l’inégalité de traitement au travail, l’utilisation de POP (Polluants Organiques Persistants), la pollution, les émissions ainsi que la déforestation.
- Les États membres de l’UE disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la CSDDD pour transposer la directive dans leur droit national.
Qu’est-ce que la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDD) ?
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) est une nouvelle législation européenne qui impose aux entreprises de l’UE et hors UE, dépassant certains seuils, d’identifier, d’atténuer ou de remédier aux impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement liés à leurs activités et à leur chaîne d’approvisionnement.
Que signifie la CSDDD ?
CSDDD signifie Corporate Sustainability Due Diligence Directive. L’acronyme CS3D est également utilisé. Le nom de la législation fait référence à l’obligation de diligence raisonnable imposée par la directive, laquelle porte principalement sur les enjeux de durabilité dans le domaine de l’ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
Comment le périmètre de la CSDDD a-t-il évolué depuis la proposition initiale ?
En décembre 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le texte de la CSDDD, une étape politique clef qui devait ouvrir la voie à une adoption législative relativement fluide l’année suivante. Cependant, au début 2024, le texte a rencontré une forte opposition de plusieurs pays de l’UE.
En janvier et février, de grands pays membres comme l’Allemagne et l’Italie, ainsi qu’un groupe de plus petits États membres (Finlande, Hongrie, Estonie compris), ont commencé à exprimer des réserves face à la lourdeur des obligations imposées par la directive aux entreprises. Cette résistance croissante a provoqué plusieurs reports du vote au Conseil de l’UE et un rejet du projet de loi le 28 février, laissant planer le doute sur son adoption. Après des semaines de négociations intenses entre États membres, la CSDDD a finalement été relancée. Le 24 avril, le Parlement européen a approuvé la législation. Un mois plus tard, la directive a été définitivement adoptée par l’UE.
En janvier et février, de grands pays membres comme l’Allemagne et l’Italie, ainsi qu’un groupe de plus petits États membres comprenant la Finlande, la Hongrie et l’Estonie, ont commencé à exprimer des réserves face à la lourde charge imposée par la directive aux entreprises.
À la suite de ces tensions politiques entre États membres, la CS3D a été allégée sur plusieurs points. Malgré ces modifications, la directive demeure une législation d’une grande portée. Fondamentalement, l’adoption de la CS3D marque un changement de paradigme majeur dans le rôle joué par l’ESG dans la régulation étatique.
Fondamentalement, l’adoption de la CS3D marque un changement de paradigme majeur dans le rôle joué par l’ESG dans la régulation étatique.
Pour les grandes organisations opérant dans l’UE, cette législation impliquera quasi-certainement d’importantes transformations internes. Les entreprises devront renforcer leurs processus de diligence raisonnable, leurs mesures de gestion du risque ainsi que leurs efforts de lutte contre le changement climatique afin de répondre aux nombreuses exigences de l’ESG. Même si la portée initiale de la CS3D a été réduite, elle conserve toute son efficacité : ses mesures restent strictes, et les acteurs négligents encourent de vrais risques juridiques.
CSDDD, ESG, CSRD : quelles différences ?
CSRD, ESG, CSDDD… Avec la multiplication des initiatives de durabilité à travers le monde, il est facile de s’y perdre parmi tous ces sigles et initiales. Que recouvrent-ils ?
CSRD, ESG, CSDDD… Avec la multiplication des initiatives de durabilité à travers le monde, il est facile de s’y perdre parmi tous ces sigles et initiales. Que recouvrent-ils ?
« ESG » signifie environnement, social et gouvernance, et ne constitue pas en soi une réglementation. Il s’agit d’un cadre d’évaluation de la durabilité des entreprises. Ses trois piliers englobent diverses thématiques liées à des pratiques commerciales éthiques et durables : décarbonation, réduction des déchets dangereux, érosion de la biodiversité, rémunération équitable, travail forcé, gouvernance d’entreprise…
« CSRD » est l’abréviation de la Corporate Sustainability Reporting Directive. La CSRD est une réglementation de l’UE entrée en vigueur en 2023, qui impose à certaines entreprises européennes de vastes obligations de reporting sur 12 catégories (appelées European Sustainability Reporting Standards, ou ESRS). Les premiers rapports au titre de la CSRD sont attendus pour 2025, avec des échéances progressives jusqu’en 2029.
Quelles sont les obligations spécifiques de diligence raisonnable imposées par la CSDDD ?
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive impose de nouvelles obligations aux entreprises opérant au sein de l’UE. Selon cette nouvelle législation, les organisations qui dépassent les seuils prévus doivent identifier tout impact négatif sur les droits humains et l’environnement lié à leurs activités, et mettre en œuvre des mesures pour atténuer ou remédier à ces impacts.
Selon cette nouvelle législation, les organisations dépassant les seuils prévus doivent identifier tout impact négatif sur les droits humains et l’environnement lié à leurs activités, et mettre en œuvre des mesures pour atténuer ou remédier à ces impacts.
Que requiert la CSDDD ?
La directive impose aux entreprises concernées de mettre en place six étapes spécifiques de diligence raisonnable, inspirées du Guide OCDE sur la diligence raisonnable pour un comportement responsable des entreprises :
- Identifier et évaluer les impacts négatifs, y compris ceux générés par leurs propres activités mais aussi dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et chez les partenaires commerciaux.
- Développer et mettre en œuvre des mesures spécifiques pour prévenir, atténuer ou corriger ces impacts négatifs.
- Intégrer tous les processus de diligence raisonnable dans les politiques et systèmes de gestion internes de l’entreprise.
- Assurer le suivi continu des mesures d’atténuation et évaluer leur efficacité dans le temps.
- Communiquer sur la manière dont les impacts négatifs sont traités.
- Coopérer, le cas échéant, à des mesures de remédiation externes, notamment en offrant accès et transparence aux parties tierces.
Quels sont les « impacts négatifs » visés par la CSDDD ?
La Corporate Sustainability Due Diligence Directive couvre un ensemble de problématiques relevant des trois grands piliers du référentiel ESG. Le texte de la directive énumère plusieurs dizaines d’exemples d’impacts négatifs sur l’environnement et les droits humains, considérés soit comme des « interdictions » (qui engagent la responsabilité des entreprises incluses dans le périmètre), soit comme des « droits » à garantir.
Parmi les droits humains couverts, on trouve notamment :
- Conditions de travail favorables
- Rémunération équitable
- Logement adéquat
- Travail forcé
- Travail des enfants
- Esclavage, servage, traite d’êtres humains
- Inegalité de traitement dans l’emploi
La directive traite également une série d’impacts environnementaux :
- Diversité biologique
- Utilisation de polluants organiques persistants (POP)
- Importation, exportation et élimination de déchets dangereux
- Pollution
- Émissions
- Déforestation
En supplément, la réglementation CS3D impose à toutes les entreprises concernées de mettre en place un plan de transition climatique. Selon la législation, ces plans visent « à garantir, dans la mesure du possible, que le modèle économique et la stratégie de l’entreprise sont compatibles avec la transition vers une économie durable et la limitation de la hausse de la température à 1,5 °C, conformément à l’Accord de Paris ». Ces plans doivent également être alignés avec la loi européenne sur le climat (2021), fixant un objectif de neutralité carbone pour les 27 États membres d’ici 2050.
La directive précise que les exigences climatiques relèvent d’une « obligation de moyens et non de résultat ». Les autorités de supervision doivent examiner, évaluer et contrôler les plans de transition, tout en reconnaissant que certaines entreprises pourraient ne pas atteindre leurs cibles.
Quel est le périmètre d’application de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive ?
Le périmètre de la CSDDD a constitué un point clé des négociations du premier trimestre 2024. Le texte initialement approuvé prévoyait de couvrir toutes les entreprises de l’UE employant au moins 500 personnes et un chiffre d’affaires annuel total supérieur à 150 millions d’euros, ainsi que toutes les entreprises hors UE réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 150 millions d’euros dans l’UE.
À qui s’applique la CSDDD ?
Dans la version définitivement adoptée en mai, ce seuil a été relevé à 1 000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net pour les entreprises européennes. Pour les sociétés hors UE exerçant dans l’UE, le seuil a également été porté à 450 millions d’euros.
Dans la version définitivement adoptée en mai, ce seuil a été relevé à 1 000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net pour les entreprises de l’UE.
Quatre grands groupes d’entreprises relèvent du champ d’application :
- Entreprises de l’UE ayant au moins 1 000 collaborateurs et un chiffre d’affaires total supérieur à 450 millions d’euros (incluant également leurs sociétés mères).
- Entreprises de l’UE ayant conclu dans l’Union des contrats de franchise ou de licence générant au moins 22,5 millions d’euros de redevances et dont le chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 80 millions d’euros.
- Entreprises hors UE ayant conclu dans l’UE des accords de franchise ou de licence générant au moins 22,5 millions d’euros de redevances, et dont le chiffre d’affaires annuel dans l’UE dépasse 80 millions d’euros.
- Entreprises hors UE dont le chiffre d’affaires annuel total s’élève à au moins 450 millions d’euros dans l’UE (sans seuil d’effectif pour cette catégorie).
Enfin, pour être soumis à la CS3D, les entreprises doivent remplir ces critères pendant deux années consécutives.
Quel est le calendrier de mise en œuvre de la CSDDD ?
Les États membres de l’UE disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la CSDDD pour transposer la directive dans leur droit national.
Les États membres de l’UE disposent de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la CSDDD pour transposer la directive dans leur droit national (ce processus juridique est appelé « transposition »). La législation ayant été formellement adoptée et promulguée le 24 mai, les pays de l’UE procéderont probablement à son inscription dans la législation nationale courant 2025 et 2026. L’UE prévoit une mise en œuvre progressive de la CS3D à partir de 2027, sur trois ans, qui imposera progressivement des obligations de conformité à chacune des quatre catégories définies.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité à la Corporate Sustainability Due Diligence Directive ?
La directive sur la durabilité impose à chaque État membre de désigner une « autorité de supervision » chargée de la mise en œuvre de la CS3D et du contrôle du respect du cadre par les entreprises concernées. Ces autorités sont responsables de l’application des exigences de diligence raisonnable et du plan de transition climatique. Elles disposent de mécanismes de sanction, dont des amendes « effectives, proportionnées et dissuasives ». Selon la directive, les amendes doivent pouvoir atteindre au minimum 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive (sur la base des revenus de l’année précédente).
Selon la directive, les amendes doivent pouvoir atteindre au minimum 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive (sur la base des revenus de l’année précédente).
En plus de ces sanctions pécuniaires, les entreprises en infraction à la CSDDD risquent aussi des poursuites civiles. Les sociétés peuvent être jugées responsables si elles ont « intentionnellement ou par négligence » manqué à leurs obligations, causant ainsi un préjudice à une personne physique ou morale. Toute victime potentielle doit disposer d’au moins cinq ans pour introduire un recours en responsabilité civile.
Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la Corporate Sustainability Due Diligence Directive ?
La première étape pour une entreprise ayant des activités dans l’UE consiste à déterminer si elle entre ou non dans le périmètre de la CSDDD. Les nouveaux seuils retenus en début d’année 2024 ont considérablement réduit le nombre d’entreprises concernées, passant d’environ 17 000 à 5 500 structures couvertes d’après certaines estimations.
Si une organisation dépasse un ou plusieurs des seuils d’assujettissement à la CS3D, plusieurs mesures peuvent être mises en œuvre pour s’y préparer efficacement :
- Intégrer dès à présent dans ses opérations les recommandations du Guide OCDE sur la diligence raisonnable pour un comportement responsable des entreprises, qui a directement inspiré le cadre de la directive.
- Engager l’élaboration d’un plan de transition climatique conforme aux exigences structurelles de la CSDDD : définir des objectifs chiffrés et bornés dans le temps (2030 puis tous les cinq ans jusqu’en 2050), planifier la décarbonation et expliquer en détail les investissements et ressources alloués à ce plan.
- Enfin, mettre en place un système complet de gestion des risques liés à la chaîne d’approvisionnement. Ces systèmes (basés sur des politiques, pratiques et solutions externes tierces) permettent d’évaluer les risques internes et externes, d’assurer une meilleure transparence avec les fournisseurs, partenaires et acteurs de la chaîne d’approvisionnement, et de développer des mesures adaptées de réduction des risques. Collectivement, ces actions aident à détecter et limiter de nombreux impacts négatifs que la CS3D obligera à traiter.
